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emoluments de notaire


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pour une donation de nue propriete a mes enfants et valeur bien estimee a 180000 E en pleine propriete, un notaire demande 4500 E. (auncun droit a payer car en deca des abattements pour 2 enfants).

Le bareme S1 devrqit etre applique. cette somme me semble exageree.

Merci de vos infos en la matiere.

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Quand vous dîtes qu'il faut appliquer le barème S1, vous donnez l'impression de vous être intéressé au sujet de la tarification des notaires, mais vos connaissances semblent quand même bien approximatives.

 

D'une part, il n'y a que deux séries de base pour les émoluments proportionnels : S1 et S2. Or, au contraire de ce que laisse entendre votre message, S2 est plus favorable au client que S1. Dans S1, les taux sont plus élevés.

Ensuite, appliquer le barème S1 ne veut rien dire. Le barème de la série S1 ne s'applique qu'assorti d'un coefficient.

En principe, pour une donation ou une donation-partage d'immeuble, c'est S1 coefficient 1,25 sur la valeur en pleine propriété des biens donnés par chaque donateur, sans tenir compte de la réserve d'usufruit. Le chiffre des émoluements du notaire va donc varier selon que le bien est propre ou commun ; puisque, en communauté, on aura un retour à la base pour la moitié donnée.

 

D'autre part, l'émolument proportionnel sur la donation n'est pas le seul frais d'une donation. Il n'y a pas de droits de donation, j'entends bien. Mais le Trésor public se sert quand même deux perceptions : la taxe de publicité foncière (0,715% de la nue propriété), et le salaire de son conservateur (0,1%).

En outre, le notaire va demander le remboursement de ses débours (vérifications hypothécaires, état syndic, etc.). Sans compter que le tarif peut lui accorder des émoluments annexes (formalités spécifiques, servitudes à constituer dans l'acte, etc.).

 

Au barème rapide, 4.500 € pour une donation d'un immeuble à 180.000 €, ce me semble avoir été calculé de manière vraiment ric-rac.

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