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Loi Scellier


Paco44

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Bonjour

 

J'aimerai savoir si la défiscalisation générée par la loi SCELLIER soit 25% sur 9 ans , serait applicable pour une seule année fiscale notamment pour éviter de

payer une plus value mobilière ?

 

Exemple : Achat SCELLIER pour un montant de 160 K€ ( frais de notaire compris) soit 40 K€

 

Achat puis vente de terrains à bâtir avec plus value de 130 K€ soit une imposition de 27 % pris par le notaire lors de la remise de l'acte donc 35,1 K€

 

Comment puis-je opérer , quelle est la priorité d'achat et est ce possible ?

 

Merci pour votre réponse

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Bonjour et merci pour ces éclaircissements

 

Mon but est bien de louer un bien que j'achèterai et louerai pendant au moins 9 ans , mais je me demandais si l'achat d'un terrain à batir que je revendrai rapidement , générant une plus value avec de ce fait une imposition de 27 % dessus pourrait être annulée par le crédit d'impôt qui me serait octroyé dans le cadre de l'achat sous loi SCELLIER ?

 

Merci d'avance pour vos précieux conseils

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La plus value est en général imposable dans les 3 mois, déclaration par le notaire et par imposition spéciale impmédiate. Votre crédit est remboursé l'année suivante au moment de l'impôt sur le revenu.

 

Par contre si vous achetez en N et commencez à bénéficier de votre crédit Scellier en N+1 et que votre plus value est taxable vers septembe octobre N+1, vous pouvez demander compensation.

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Merci pour vos précieux renseignements

 

Si je comprends bien dans la mesure ou le crédit d'impôt est alloué sur la période de location de 9 ans , l'impôt sur une plus value lié à la revente d'un terrain par exemple serait d'abord prélevé à la source chez le notaire , puis

reverser pour totalité en septembre de l'année qui suit , si ce montant est inférieur ou égal au crédit d'impôt octroyé .

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Bonjour,

 

pour répondre à votre question initiale (si j'ai bien compris), vous pouvez bénéficier de la réduction scellier pour une seule année si les autres années vous ne payez pas d'impôt.Mais il faut savoir que c'est une réduction de 25% répartie sur 9 ans soit 2.78% max/ an.

Si vous n'utilisez pas les 2.78% tous les ans, il y a un report possible jusqu'a 15 ans : au delà ce sera perdu.

 

espérant vous avoir aidé...

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Bonjour et merci pour vos précieuses réponses

 

Cependant , je risque de payer des impôts les années suivant celle de la plus value car mon crédit d'impôt sera épuisé en une seule fois .

Est ce bien comme cela que je peux utiliser cette loi et non pas par an 2,78 % max déductible ?

Cordialement

 

Bonjour,

 

pour répondre à votre question initiale (si j'ai bien compris), vous pouvez bénéficier de la réduction scellier pour une seule année si les autres années vous ne payez pas d'impôt.Mais il faut savoir que c'est une réduction de 25% répartie sur 9 ans soit 2.78% max/ an.

Si vous n'utilisez pas les 2.78% tous les ans, il y a un report possible jusqu'a 15 ans : au delà ce sera perdu.

 

espérant vous avoir aidé...

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Bonjour,

 

je suis désolée, mais on ne peut pas déduire 25% sur 1 an : c'est 25% sur 9 ans dans la limite de 2,78% /an.

 

L'investissement maximal en scellier étant de 300 000€, vous pouvez espérer une réduction d'impôt annuel de 8333€ au plus.

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Erreur de validation de ma réponse d'hier. J'y notais que les réductions non utilisées pour une année (puisqu'il s'agit d'une réduction et non d'un crédit d'impôt), peut être utiliser les années suivantes. Le cumul peut s'effectuer jusqu'à 6 ans. Mais, le crédit d'impôt ne peut pas être utilisé pour une imposition proprortionnelle, donc pour une plus value (article 47 à 49 de la loi Scellier).

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    • Par catox123
      Bonjour, l'échéance pour envoyer la déclaration d'impot approche et j'avoue que compte tenu de ma situation je suis un peu dans le flou quant à comment remplir cette déclaration!:sad:
      Voici mon cas: je suis masseur kinésithérapeute libéral, j'ai moins de 26 ans.
      En 2010 mon chiffre d'affaire s'élève a 29000 euros (donc régime micro BNC qui me permet un abattement fiscal de 40%?), de plus jusqu'en juin 2010 j'étais inscrite a l'université en tant quétudiante (donc 3*SMIC d'abatement?). Jusque la, ai-je raison? Ai-je le droit de cumuler ces 2 abatements?
      L'autre question est: comment dois je déclarer mes revenus:
      (29000-4000)*0,6=15000euros
      ou (29000*0,6)-4000=13400euros
       
      Merci beaucoup d'avance pour votre aide.:)
    • Par René De Provence
      Bonjour,
      je fais partie d'une petite association qui, sur un plan très local, quelques communes environ 5000 habitants, s'occupe de chats, proncipalement harets (sauvages), abandonnnés, etc...avec un budget à la mesure (env 9000€ annuels)
      Une personns de mes connaissances voudrait nous "coucher" sur son testament, c'est à dire en fait nous léguer une somme de son choix à son décès.
      Le problème est que nous sommes trop petits pour être d'utilité publique, nous pouvons recevoir des dons, mais pas de legs, à moins de payer des droits de succession importants.
      Un notaire consulté ne semblait pas être bien au courant.
      J'avais entendu dire que ces legs étaient possibles à travers la Fondation de France, mais un premier contact avec celle-ci m'a fait comprendre clairement qu'elle ne le ferait que si un leg substantiel ( bien sûr plus important) lui était fait en même temps... charité intéressée!
      Question donc: y-a-t-il d'autres moyens, d'autres Associations ou associations moins gourmandes. 30 Millions d'amis, consulté, ne peut pas.
      Je conçois tout à fait qu'il faille pour la collectivité s'assurer que l'Association bénéficiaire existe et remplit bien une mission d'intérêt général, ...
      Merci à ceux qui pourront me donner des pistes ou des infos.
      René de Provence (PS il pleut)
    • Par SuperBatman
      Bonjour,
       
      Alors voilà, cela fait maintenant quelques années que je travaille et je suis déclaré chez mes parents (mon adresse officielle, celle qui est connue de mon employeur, du service des impôts, etc.). Avant que je ne commence à avoir des revenus, on ne payait pas de taxe d'habitation (revenus trop faibles) mais à cause de mes nouveaux revenus, on la paie. Que se passe-t-il donc si je demande à un ami de m'héberger à titre gratuit dans un studio dont il est locataire ? Quelle taxe d'habitation vais-je devoir payer ?
       
      Merci pour vos réponses
    • Par galupo
      Bonjour,
       
      Je suis résident en Espagne depuis 2010 et dois déclarer mes revenus en Espagne avant le 30 juin 2011. Tous mes revenus proviennent d'une activité non salariée en France et sont donc imposé aussi en France. Je dois ainsi aussi déclarer ces revenus en France avant le 30/06.
       
      Je vais donc déduire l'impôt français payé en France sur ma déclaration espagnole. Je crois comprendre que je vais recevoir l'avis d'imposition en France fin 2011. Or, j'en ai besoin avant fin juin 2011 pour réaliser ma déclaration espagnole. Est-ce quelqu'un sait comment il faut procéder ? Comment ça se passe ce genre de situation dans les faits ?
    • Par Pascalc77
      Bonjour,
       
      Tout est dans le titre mais j'explicite un peu ma question :p
       
      Pourriez-vous m'indiquer les critères du fisc français pour déterminer le domicile fiscal d'un contribuable ?
       
      En l'occurrence, mes parents sont partis s'installer à l'étranger sans faire la moindre déclaration administrative en France.
       
      Mes parents sont propriétaires de leur ancien domicile principal et d'un appartement loué en France, ainsi que d'un appartement à l'étranger.
       
      Nous avons découvert, dans le cadre du règlement de la succession d'un de mes parents, que la valeurs des biens en France les rendaient théoriquement redevables de l'ISF.
       
      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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