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baux commerciaux retraite


Ays42

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Bonjour

Suite à ma retraite :)j'ai fait par acte extra judiciaire une demande de despécialisation de bail à la place d'un tabac nous demandons tous commerce sauf activitée contraire au règlement de copro ou provoquant des nuisance sonores ou odeur.

Le bailleur par acte extra judiciaire refuse.:mad:

Je croyait que dans ce cas il devait uniquement saisir le tribunal de grande intance, le départ en retraite ayant des règles spécifiques.:confused:

Si l'acte extra judi du bailleur n'est pas valable suis je censer avoir son accord.

salutations

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C'est exact. Ces règles spécifiques sont inscrites à l'article L 145-51 du code de commerce : Lorsque le locataire ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite ou ayant été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité attribuée par le régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales ou des professions industrielles et commerciales, a signifié à son propriétaire et aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce son intention de céder son bail en précisant la nature des activités dont l'exercice est envisagé ainsi que le prix proposé, le bailleur a, dans un délai de deux mois, une priorité de rachat aux conditions fixées dans la signification. A défaut d'usage de ce droit par le bailleur, son accord est réputé acquis si, dans le même délai de deux mois, il n'a pas saisi le tribunal de grande instance.

La nature des activités dont l'exercice est envisagé doit être compatible avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble.

...

 

Si, dans les deux mois, il n'a pas usé de son droit de reprise ni saisi le TGI, il est réputé avoir accepté.

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De toutes façons, il ne faut pas surtout céder le bail avant la fin du délai de deux mois.

Au-delà de ce délai, selon les termes de la loi, on ne risque rien. Cependant, si le propriétaire conteste et trouve une faille quelconque, ce serait très embarrassant. C'est pourquoi je conseillerais la prudence, c'est à dire de prendre les devants en saisissant le TGI : muni d'un titre vous autorisant à céder votre bail, ni vous ni le preneur n'aurez plus de souci à vous faire.

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Alors là je rève :mad:je viens d'appeler notre notaire pour lui faire part du problème et il vient de me dire que nous avons tort car dans notre demande de despécialiation nous aurions du décrire une activitée et non pas mettre tous commerces sauf...pour lui cela signifi que notre demande ne veur rien dire....

Dons le bailleur soulèverait que notre demande ne respecte pas la formule de la loi!

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