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Forum juridique de Net-iris

Assurances vie , fiscalité et recours


Paco44

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Bonjour

 

Voici la problématique :

 

Ma mère avait souscrit une assurance vie le 17/11/99 , réalisant au 17/11/2008 une plus value de 43K€ .

Etant imposé à hauteur , de 300 € par an , elle doit aujourd'hui payer aux impôts 10 K€ supplémentaire ce qui compte tenu de sa retraite pose un réel problème .

L'assureur nous annonçait une imposition après 8 ans de 7,5 % or elle est de 26 % !

Aujourd'hui par rapport à cette situation , l'assureur reste muet !

 

De plus , cet assureur avait proposé à ma mère de réinvestir la totalité de la somme dans une autre assurance vie avec fonds en euros pour sécuriser l'acquis , soi disant sans frais ( ce qui est faux puisqu'en réalité ces frais ont été pris sur le capital ) , or pour un nouveau contrat signé le 16/10/2008 , la date effective de début de contrat a été le 05/12/2008 ,soit pendant 3 semaines une immobilisation du capital !

 

De même , l'assureur reste muet sur une disparition de 3,5 K€ entre l'ancien

contrat arrivé à échéances et le nouveau !

 

Si ma mère décide de clore ce nouveau contrat à la date de premier anniversaire , l'assureur lui avait dit à la signature qu'une imposition de 35%

sur les plus values est faite , en plus des 11 % sur la totalité du capital de CSG , est ce exact ?

 

Je ne sais plus comment conseiller ma mère , et nous avons de plus l'échéance des impôts , merci de votre aide .

 

PS : Je pense que ce problème lie plusieurs forum de discussion , je vous laisse le soin de le transmettre , si nécessaire , merci

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Je pense d'autre part que vous confondez plus value et capital. La plus value est la différence entre le capital placé et le capital retiré. Une plus value de 43.000 en 9 ans suppose un rendement supérieur à 7%, sauf si le capital placé était supérieur à 40.000€ et le capital retiré supérieur à 80.000.

 

Il n'y a jamais CSG sur le capital. Il est douteux que votre maman fasse une gosse plus value sur ce capital. Ce sera plutôt une grosse moins value.

 

La disparition de 3,5k doit vous être expliquée.

 

Par contre, l'assureur aurait du expliquer les conséquences fiscales à votre maman. A voir vos recours en ce sens.

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Bonjour,

 

Merci pour réponse mais le capital de dépôt initial

 

était de 85 K€ , le retrait au 17/11/08 a été de 128 K€

 

Qu'elle aurait du être selon vous le net après

 

prélèvement CSG et impôts sur plus value ?

 

Merci de votre réponse

 

Donc le rendement est de 4,7%/an

 

j' ai raté un train ? imposition de 35% :eek: après neuf ans:eek: , là il y as un réel problème , ou vôtres explication n' est pas complète ?

 

cordialement charmeail ;)

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Il est difficil de juger si l'assureur n'a pas fait son travail en décembre. L'évolution de la bourse à ce moment là était telle que votre mère aurait aussi pu ne plus avoir qu'un capital de 70.000 au 15 mars. Elle n'aurait certe pas fait de plus value alors.

 

Les 3,5k disparus peuvent tout simplement être dûs à la chute de la bourse entre le moment où l'ordre a été signé par votre mère et le moment où il a été exécuté. Il n'en reste pas moins que l'asureur vous doit des explications.

 

Si l'assureur a réorienté l'épargne vers un placement "en bon père de famille", il a seulement fait son travail. Il aurait dû par contre prévenir votre maman de cette plus value et de ses conséquences. Il est étonnant qu'il l'ait oublié.

 

Puisque cet impôt reste exceptionnel, il faut voir entre les 10% de pénalités du percepteur sur la partie qui sera payée en retard et par un plan, et le désinvestissement d'une partie du capital ce qui est préférable pour votre maman.

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Merci pour vos réponses , je suis d'accord avec ce désinvestissement n'en demeure pas moins que j'aimerai savoir si cette imposition est normale selon vous :

Aux dires de l'assureur l'imposition devait être de 7,5 % sur les plus values

et la CSG de 11 % selon vos dires également sur les plus values uniquement .

Je ne comprends donc pas le montant de l'imposition .

 

Pour 85 K€ déposé , 9 ans plus tard 128 K€ obtenu , mais 10K€ d'impôts sur plus value ???

 

Pouvez vous m'éclairez ?

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De plus , cet assureur avait proposé à ma mère de réinvestir la totalité de la somme dans une autre assurance vie avec fonds en euros pour sécuriser l'acquis

 

Apparemment on vous a fait souscrire un nouveau contrat... donc la fiscalité repart à zéro pour 8 ans.

En tout cas c'est la seule explication que je vois pour les 35% d'imposition.

Ça expliquerait aussi la disparition des 3,5k : les prélèvements de sortie du 1er contrat pour verser sur le second et peut-être des frais d'entrée sur le nouveau.

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Merci pour vos réponses

 

Le faît d'avoir réinvestit la globalité de ce capital aurait engendré cette

 

imposition ?

 

Je suis d'accord sur le fait que la fiscalité repart de zéro pour 8 ans mais les 35% d'imposition ne sont effectives que si l'arrêt de la première assurance vie s'était effectué dans les 4 premières années qui ont suivi la souscription , ce qui n'est pas le cas puisqu'effectué au bout de 9 ans !

 

Je vous confirme également les frais d'entrées prélevés directement sur le capital , par contre les 3,5 K€ pourraient effectivement être des frais de sortie bien que le produit d'assurance vie proposé devait ne plus exister .

 

De plus , je ne vois pas la différence entre plus values et intérêts , car les intérêts génèrent bien une plus value

 

Excusez moi pour ces remarques et questions mais je suis ignorant en fiscalité

 

Merci pour vos commentaires complémentaires qui m'aiderait à entamer une

action envers l'assureur , mais laquelle ?

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Le faît d'avoir réinvestit la globalité de ce capital aurait engendré cette imposition ?
En aucun cas. Ce sont uniquement les cessions (= ventes) qui subissent les plus values. Jamais les achats.

 

Question, qui a mis ce montant sur la déclaration de votre mère ? Etait-il préimprimé, avez-vous suivi exactement les indications portés par l'établissement bancaire ?

 

De plus , je ne vois pas la différence entre plus values et intérêts , car les intérêts génèrent bien une plus value

Plus value : différence entre le pris d'achat et le prix de revente d'un objet, une action par exemple.

 

Intérêts : rémunaration d'un placement.

 

Donc, si vous placez de l'argent sur un compte épargne, vous n'avez que des intérêts. Au final, vous retirez uniquement l'argent placé

 

Si vous placez sur un produit basé sur des actions ou des obligations, vous avez anuellement des dividendes ou des coupons, qui sont des revenus. Quand vous desinvestissez (quand vous vendez) vous faites une plus value si vous vendez plus cher qu'à l'achat, vous faites une moins value, si vous vendez moins cher qu'à l'achat

 

Mais il est exact qu'un poduit d'assurance vie qui a été placé plus de 8 ans devrait normalement subit une imposition à 7,5% si les intérêts sont réinvestis systématiquement.

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Merci pour ces éclaircissements

 

Mais effectivement ma mère n'a reçu que les impôts sur papiers pré imprimés

 

l'établissement d'assurance vie ayant déclarés ces plus values , ce serait il

 

trompé ?

 

De plus , elle a bien vendu la totalité avant le rachat d'un autre produit

 

d'assurance vie .

 

Cordialement

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Je suis étonnée. Une plus value taxée à 16% n'est en général pas préimprimée.

 

Donc je repose autrement ma question :

 

- qui a porté cette plus value sur la feuille d'impôt de votre mère et d'après quelles informations ?

 

- dans quelle(s) case(s) a été portée cette plus value ?

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Merci pour votre sollicitude

 

C'est l'assurance elle même qui a transmis ces informations aux impôts

de ce faît elle a reçu l'avis d'imposition pré imprimé comme suit :

 

Ligne 2CH 43303 €

Ligne 2BH 43303 €

Revenus de capitaux mobiliers déclarés : 38703 €

" " " " imposables : 38703 €

CSG déductible : 2512 €

Impôts sur le revenu soumis au barême 14 : 10404 €

 

Ma mère ne souhaitait pas retirer la totalité du capital en 2008 , c'est l'assureur lui même qui lui a signalé que son contrat était en francs et que ce type de contrat n'existait plus qu'il fallait donc le résilier .

 

Quels sont les recours ?

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Comme vous pouvez le voir sur ce fac-similé extrait du simulateur de calcul des impots, les produit d'assurance vie soumis au prélèvement de 7,5% se déclarent ligne DH

Donc, votre problème est de comprendre pourquoi, pour cette assurance vie, on a déclaré non pas une plus value, mais des intérêts.

puc_target_part.gif REVENUS DES VALEURS ET CAPITAUX MOBILIERS puce_aide_part.gif

Revenus des actions et parts soumis au prélèvement libératoire de 18% - DA |_____|

Produits d'assurance-vie et de capitalisation soumis au prélèvement libératoire au taux de 7,5% - DH |__|

Produits de placement soumis aux prélèvements libératoires autres que ceux indiqués ligne DH - EE |_|

Vos revenus des valeurs et capitaux mobiliers ouvrant droit à abattement puce_aide_part.gif (ne les déduisez pas)

Revenus des actions et parts (crédit d'impôt inclus) - DC |_____|

Revenus imposables des actions et parts non cotées détenues dans un PEA - FU |_____|

Revenus distribués dans le PEA pour le calcul du crédit d'impôt de 50% - GR |_____|

Produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation d'une durée au moins égale à six ans ou huit ans - CH |__|

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