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Forum juridique de Net-iris

audition de mineurs en gendarmerie


Belliloute

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Bonsoir. j'ai reçu hier un message téléphonique d'un adjudant de gendarmerie qui désirait me parler et me demandait de le rappeler. je l'ai eu au téléphone aujourd'hui, il désire entendre le témoignage de mon fils mineur (17 ans) dans le cadre d'une enquète sur un incendie de poubelles ayant eu lieu l'année dernière. je désire accompagner mon fils, mais le gendarme m'a précisé que je n'assisterai pas à l'audition : est ce légal ? il n'y a aucune accusation portée... de plus, ce gendarme a appelé ce matin le patron de mon fils (qui est en apprentissage depuis seulement un mois) : en a t il le droit? d'autant que ce gendarme m'a demandé -après avoir appelé le patron!-, si mon fils état encore dans la région... je dois prendre une décision en début de semaine prochaine, merci de m'aider.

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Bonjour,

 

je désire accompagner mon fils, mais le gendarme m'a précisé que je n'assisterai pas à l'audition : est ce légal ?

 

Si votre fils est entendu sous le régime de garde à vue, son audition fera l'objet d'un enregistrement audio-visuel versé à la procédure et ce légalement hors votre présence.

S'il est entendu hors mesure de garde à vue, votre présence n'est effectivement pas obligatoire.Il vous sera donné connaissance de ses déclarations à l'issue de l'audition.

 

il n'y a aucune accusation portée

 

Réaction logique de tout parent n'ayant pas eu accès à l'ensemble du dossier.;)

 

L'audition de votre fils s'inscrit peut-être simplement dans le cadre d'un simple témoignage sur l'affaire en question (sans part active dans l'incendie), à moins que le Gendarme ne dispose comme l'édicte la loi de "raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis ou tenté de commettre" l'infraction en question ou faciliter son exécution

 

ce gendarme a appelé ce matin le patron de mon fils (qui est en apprentissage depuis seulement un mois) : en a t il le droit?

 

Oui, il a le droit de mener ses investigations, et deux précautions valant mieux qu'une.....

 

je dois prendre une décision en début de semaine prochaine, merci de m'aider.

 

on ne tergiverse pas, on accompagne son fils à la Gendarmerie.Vous n'en ressortirez pas sans en savoir un minimum sur son dégré d'implication ou non, puisque vous en êtes civilement responsable.

 

On évite surtout ainsi que le rendez vous pris par téléphone ne se transforme en convocation officielle écrite.

 

cordialement

H

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je désire accompagner mon fils, mais le gendarme m'a précisé que je n'assisterai pas à l'audition : est ce légal ?

 

Oui! Votre présence est sousmise à la décision de l'enquêteur. Dans les faits, la présence d'un parent lors de l'audition (hors GAV) est très rare et ne se retrouve qu'en raison de circonstances particulières (enfants très très jeunes par exemple)

 

il n'y a aucune accusation portée...

 

Peu importe, le principe est le même:rolleyes:

 

de plus, ce gendarme a appelé ce matin le patron de mon fils (qui est en apprentissage depuis seulement un mois) : en a t il le droit?

 

Re-Oui!

 

je dois prendre une décision en début de semaine prochaine, merci de m'aider.

 

La Loi ne vous donne pas le choix. Ici, on vous propose un rendez vous à la place d'une convocation. Avec une convocation, vous n'avez aucun choix sur la date ou l'heure:rolleyes: Point particulier, la décision de convocation est à la discrétion d'un OPJ... Et les gradés de la Gendarmerie (incluant leur adjudants) sont tous des OPJ.

 

En gros, même point de vue que Habéas (qui a été plus complet que moi sur d'autres points. Mais il est inutile de reprendre la même chose) ;)

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