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Forum juridique de Net-iris

Non execution d'une décision de justice


Doudine

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bonsoir,

j'ai une décision de justice qui datait depuis le 31mars2001 et pour une contradiction dans le dispositif je n'arrive pas à la faire éxecuter par un huissier de justice qui m'a établi un PV d'impossibilité d'éxécution sans suivre toutes les procédures d'éxécution.

Le dispositif du jugement définif stipule ceci:

 

obligation est faite au liquidateur de l'entreprise X de se présenter devant le notaire pour intégrer monsieur(ma personne) dans la SARL (Y) s'il peut.

 

Sachant que cette SARL a été créee à la suite de la dissolution de l'entreprise X et le patrimoine a été cédé à une partie des travailleurs au moment où j'étais en litige avec l'entreprise X dissoute ayant engendré la sarl Y.

Le liquidateur stipule qu'il s'est présenté devant le notaire pour éxécuter le jugement cependant les membres de la SARL refusent de se soumettre au jugement.

Qu'advient-il de ce jugement s'il n y a pas de possibilité d'éxécution et est-il normal d'obliger quelqu'un si réellement il ne peut pas.

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bonjour LEA214

Tandisque moi je n'abondonnerai jamais à partir du moment que j'ai la certitude que mes advirsaire ont voulu qu'il soit ainsi et aussi pourquoi abondonner tant que le jugement définitif a une durée de vie de 30 années il parait.

Seulement en participant à ce forum je cherche le chemin le plus court pour récuperer mes droits et de triompher la justice.

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