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Forum juridique de Net-iris

subrogation/maintien de salaire


Mariott1103

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Bonjour,

Je suis en arrêt de travail depuis presque 5 mois et je ne retournerais pas au travail avant très longtemps (je suis prof de piano et je suis actuellement en rééducation pour récupérer l'usage de mon bras droit ).Je dépends de la convention collectice de l'animation (maintien de salaire à 100% via une caisse de prévoyance normalement) et d'une école de de musique dont le bureau est composé de bénévoles qui ne connaissent pas très bien le code du travail.

Jusqu'ici tout se passait très bien : je percevais mon salaire par subrogation et mon employeur se débrouillait avec la sécu.Il y a 3 jours je reçois un appel me disant qu'ils ont fait erreur et que maintenant plus rien ne doit passer par eux : je dois attendre de percevoir les indemnités de la sécu (celles du mois d'août n'ont toujours pas été versées), envoyer l'attestation à la caisse de prévoyance (je n'ai à ce jour aucune attestation après le 5/08) qui me versera à son tour le complément de salaire, quand le dossier sera créé par l'employeur (ce qui n'est tjs pas fait puisque mon employeur vient de se rendre compte de son erreur et que je ne dispose pas des attestations de la sécu qu'il faudrait).

En résumé je ne toucherai pas mon prochain salaire avant au moins deux mois. Mon tout petit salaire ne me permet pas de faire face à cela.

Que puis-je faire ? Puis-je demander le maintien de la subrogation à mon employeur, avec qui je m'entends très bien ? Quels textes consulter ?

 

Merci d'avance à ceux qui m'aideront à me sortir de là...

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  • Réponses 7
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  • Dernière réponse
Vous ne pouvez pas exiger la subrogation, sauf si votre convention collective l'impose.

La sécu n'est hélas pas toujours très pressée.

Je ne cherche pas à l'exiger, mais seulement savoir si c'est possible : je sais que mon employeur fera tout pour m'aider, mais ne connaît pas les règles du code de la sécurité sociale et a bien du mal à comprendre comment ça marche. D'autre part, j'ai beau lire et relire la convention collective de l'animation, je n'arrive pas à trouver l'information concernant l'obligation ou pas de faire subrogation.

Merci de votre réponse

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Invité Mashinotsu

La prévoyance verse l'argent à l'association, qui prend les cotisations et remet les indemnités nettes au salarié.

Pour autant, elle n'est pas tenue d'avancer l'argent, je me demande jusqu'à quel point on peut parler de subrogation automatique dans ce cas.

 

Bien entendu, tout employeur peut pratiquer la subrogation et avancer l'argent, s'agissant de la sécu. Mais ce n'est jamais automatique, il y a des cases à cocher sur les déclarétions sécu.

 

Une fois bien lancée, la procédure de versement des IJSS sera probablement beaucoup plus rapide que vous ne le dites, d'autant qu'elle fonctionne par quatorzaine, sauf erreur.

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Bonjour,

D'abord merci à tous de vos réponses, je suis toujours étonnée de la rapidité avec laquelle on nous répond sur ce forum.

Si j'ai bien compris : il n'y aura pas de problèmes pour obtenir une subrogation concernant les IJ de la sécu, peut être plus difficile pour la caisse de prévoyance ?

Gudule, je sais que les IJ sont versées par quatorzaine mais le temps que le dossier soit fait à la caisse de prévoyance (dossier qui nécessite l'attestation de versement des IJ du mois d'août ) et que mon école prévienne la sécu, je sais d'avance que ça prendra du temps (exemple : ils n'ont pas encore touchés les IJ d'août mais ne s'en sont pas préoccupés jusqu'à ce que je reçoive directement une lettre de la sécu m'avertissant que mon employeur a oublié de fournir la nouvelle attestaion de salaire...et c'est tjs comme ça)

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Invité Mashinotsu
Bonjour,

Si j'ai bien compris : il n'y aura pas de problèmes pour obtenir une subrogation concernant les IJ de la sécu, peut être plus difficile pour la caisse de prévoyance ?

)

 

Apparemment, votre employeur considère que si, demandez-lui lequel !

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    • Par kang74
      Bonjour
       
      Une personne souffrant d'une ALD est en arrêt depuis Novembre 2019 et mise en invalidité 2 en juillet 2020.
      Pendant son arrêt de travail elle reçoit un complément de salaire de son employeur, qui couvre donc le salaire qu'elle aurait du avoir sur cette période ; après vérification le total IJJS+complément était légèrement supérieur à son salaire habituel mais elle pensait que cela pouvait venir du 13 eme mois (?)
      Aujourd'hui elle reçoit l'information sur sa fiche de paie qu'elle a un indu de complément de salaire de 1600e au motif que l'indemnité journalière qu'ils avaient calculé n’était pas la même que celle versée par la CPAM ( elle avait envoyé le décompte de tout ces arrêts pour le calcul du complément invalidité sur leur demande)
      Aucun décompte n'a été demandé pendant l’arrêt de travail, et elle a eu plusieurs fois les personnes au bout du fil pour le suivi de son dossier prévoyance ( qui n'avance pas parce qu'il y a les congés annuels du courtier) et personne n'a pris soin de l'informer de cette anomalie.
      Elle va recevoir un courrier lui demandant donc ces 1600 e d’indu alors qu'à l'heure actuelle elle a moins de 600e de pension d'invalidité: aura t elle droit à un échéancier vu qu'elle ne recevra plus rien directement de l'entreprise? Je suppose que même si c'est un erreur de l'employeur, la somme est due (?)
      Elle avait aussi droit à la prime d'activité ou elle a donc déclaré des sommes qu'on lui réclame aujourd'hui .
      Elle a fait sa déclaration fiscale sur cette base là aussi.
      Il y a t'il moyen de rectification?
      Merci d'avance .
       
    • Par anthonykevv
      Bonjour, je suis actuellement en première année de BTS commerce International et j'effectue en ce moment même un stage.
      Je fais 40 heures par semaines... cependant, l'entreprise me fait remplir 8 heures par jour des formulaires sur Excel ce qui n'a rien a voir avec la convention ( depuis 9 jours) et aujourd'hui il m'ont carrement mis a la chaine de production pendant 8 heures avec une pause de 10 mn ... que puis-je faire ? et puis -je demander a réduire mes horaires vu mon traitement ?
       
      Je suis normalement censé prospecter de nouveaux clients ( marqué dans la convention)
      et avoir droit à deux heures de pause par jour....
    • Par camelion
      Bonjour
      j'ai déposé ma démission , une semaine après on m a mis a pied à titre conservatoire pour un moi avec suspension de salaire !
      3 semaines après je reçois une lettre disant qu'ils me convoquent et envisagent de mettre à terme pour motif disciplinaire au préavis actuellement en cours suite à ma démission.
      bien sure il me disent que jai le droit d'etre assisté par qq de l'entreprise .
      ma question est ? s'agit il de me licencier pour faute grave lourde sachant que j'ai démissionné avant ?
      ou juste arrêter le préavis unilatéralement ( sachant qu'il me reste encore 1 moi et demi des 3 mois prévue )?
      Merci
    • Par Asteroidblues
      Bonjour à Tous,
       
      Voilà je suis étudiant en école d'ingénieur et je suis actuellement en stage de fin d'études. J'aurais voulu savoir s'il vous plait s'il était possible (article de loi ou quelque chose y faisant référence) de demander en m'appuyant sur un article de décaler dans le temps la signature d'un contrat de travail proposé par une autre entreprise que celle où je fais mon stage.
       
      Est ce qu'en signant un contrat de travail (commençant après mon stage) pendant mon stage je perds mon statut de stagiaire?
       
      En réalité, j'ai envie de gagner un peu de temps pour faire le tour des propositions avant d'en accepter une définitivement et certaines entreprises se montrent pressantes.
       
      Merci d'avance.
    • Par beajer
      Bonjour,
       
      salarié dans une SSII, je suis sur la convention collective Syntec. D'après plusieurs recherches, la loi n'oblige aucun formalisme pour une démission. Mais la convention Syntec exige une lettre recommandée avec AR. Or, je croyais qu'une convention ne pouvait être plus restrictive que la loi ?
       
      J'ai démissionné en envoyant un email suivi d'une lettre de démission pour confirmer cet email (délai entre l'email et la réception de la lettre: 6 jours).
       
      Au cas où je rencontrerais des problèmes avec mon employeur concernant la date de fin de contrat, je voudrais savoir s'il vous semble normal que la convention Syntec exige une lettre AR là où la loi se contente visiblement d'une communication par email/lettre en main propre, voir par voie orale ?
       
      Merci d'avance.
       
      Cordialement.
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