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Forum juridique de Net-iris

Pb suite à des travaux effectués par la mairie


Ze Big Duke

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J'ai signé un bail commercial 3-6-9 mais à la signature, l'agence de location ne m'a rien dit concernant une certaine emprise qu'avait la mairie sur la maison pour laquelle j'ai signé. Dés lors, je n'ai eu que des problèmes :

- les travaux ont débutés le 15/07/09, depuis ce n'est que tranchées ouvertes et trous partout dans le jardin, bruits, poussières tous les jours et toutes la journée, mais ce n'est rien à côté de ce qui suit :

- Je croise des clients qui me dient qu'ils croyaient que mon salon était fermé à cause des travaux.... et mon CA d'août s'en ressent !

- Les ouvriers ont cassé le mur de séparation entre le voisin et moi et ont laissé le tout ouvert et là le lendemain matin : j'ai retrouvé mon petit chien mort devant mon entrée, il est sorti seul pour la 1ère fois et il s'est fait écrasé.

L'agence me soutient ne rien savoir des travaux engagés et le proprio dit ne pas avoir été indémnisé, donc que les travaux n'auraient jamais dû commencer.... je leur ai fait une demande de baisse de loyer en rapport avec la perte du terrain qu'il viennent de refuser.

Le tout cumulé, je ne sais plus quoi faire et je suis à bout.

Je veux porter plainte mais contre qui ?

- l'entreprise de BTP pour chantier non-sécurisé (j'ai un fils de 3ans, il aurait trés bien sortir comme mon chien ou tomber dans un des trous creusés dans le jardin - aucun filet de sécurité -)

- mon proprio ? qui me doit l'assurance du clos et du couvert

- l'agence pour faute professionnelle ? pour ne rien avoir dit sur les travaux à venir sur la propriété qu'elle m'a louée.

Aidez-moi je vous en prie !:(

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un bail commercial doit vous permettre d'exercer votre activité commerciale.

si vous pouvez démontrer que tel n'est pas le cas, vous devez pouvoir obtenir indemnisation du manque à gagner voire résiliation du bail.

 

contactez la chambre des métiers ou de commerce -selon la nature de votre activité- : ses conseils vous seront précieux.

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a mon avis, votre bailleur doit vous assurer une jouissance paisible du bien loué, que ce soit un local commercial ou pas

 

la, il est manifeste qu'en autorisant des travaux qui portent atteinte a votre droit de jouissance et vous portent prejudice, le bailleur s'est mis dans son tort

 

vous etes donc en droit d'exiger une reduction du prix du loyer, voire meme de l'assigner pour obtenir la resiliation judiciaire du bail (ainsi que des DI)

 

Commencez deja par faire une LRAR de mise en demeure (avec ces mots) a votre bailleur de mettre fin a ces travaux sous x jours qui empietent sur votre location, qui vous ont occasionné une baisse de votre CA et indiquez bien qu'a defaut, vous saisirez les tribunaux competants pour l'y contraindre -ou obtenir une reduction du loyer - ou une resiliation judiciaire - ainsi que des DI

Precisez bien egalement qu'en cas d'accident, vous engagerez sa responsabilité (et donnez en ex l'accident dont a ete victime votre chiot du fait de la negligence des entreprises intervenantes et de la non-securisation du chantier, accident dont pourrait etre victime votre fils ou toute autre personne)

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