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Forum juridique de Net-iris

Contre remboursement non payé


Lafouine4

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Bonjour,

j'ai commandé à un particulier un article en contre remboursement. Le colis a été livré a mon domicile, le facteur a fait signer mon épouse l'accusé de recéption mais ne lui a pas reclamé la somme due :rolleyes:

La question est de savoir ce que je dois faire.

Regler directement le vendeur?

Attendre qu'il lance une procédure?

Ne rien faire? :confused:

 

Merci

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  • Réponses 136
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oui ce n'est pas une petite somme!!

 

la balle est dans votre camp

je suppose que l'expéditeur va etre payé et que le service de distribution va être bien embetée!!

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Non Psau, pour avoir connu la situation du coté du vendeur, le distributeur de courrier ne s'est pas substitué à l'acheteur pour payer. Ca a même duré un bon moment avant que l'acheteur n'accepte de me payer...

Dans mon cas, l'acheteur était allé chercher le colis à l'agence du distributeur de courrier en plus...

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il me semble pourtant que du coté du vendeur son interlocuteur est le service de distribution du courrier avec lequel il a passé un contrat, pas avec l'acheteur

si la responsabilité de ces services n'est pas engagée, alors pourquoi payer un service?

 

 

Article L745-7-14

 

A partir du moment où les objets ont été remis au débiteur ou au destinataire, l'office des postes et télécommunications est responsable des sommes encaissées ou qui auraient dû l'être. Lorsque ces sommes ont été converties en mandats ou versées au crédit d'un compte courant postal, la responsabilité de l'office est la même qu'en matière de mandats ou de titres du service des chèques postaux.

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Comme souvent, il y a la théorie et la pratique...

 

certainement mais c'est bien ce que je disais le responsable est le service de distribution.

 

votre mauvaise expérience ne fait pas jurisprudence

 

ensuite comme toute loi non respectée il y a des procédures

il n'y a pas un trio dans cette histoire mais 2 duos ce n'est pas pareil

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Procédures qui sont bien plus longues que d'arriver à faire payer l'acheteur en général ;)

 

Mon anecdote était en fait pour répondre à ce que vous disiez :

je suppose que l'expéditeur va etre payé et que le service de distribution va être bien embetée!!

C'est comme pour les antibiotiques, c'est pas automatique...:D

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Procédures qui sont bien plus longues que d'arriver à faire payer l'acheteur en général ;)

 

Mon anecdote était en fait pour répondre à ce que vous disiez :

 

C'est comme pour les antibiotiques, c'est pas automatique...:D

 

oui effectivement tout depend de la manière dont vous avez réagit a la situation

notre interlocuteur quant a lui n'a aucun lien avec le vendeur

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notre interlocuteur quant a lui n'a aucun lien avec le vendeur

Pas plus que j'en avais, juste mis en relation par le fameux site de vente aux enchères...

Mais cela suffit pour avoir adresse mail et adresse de livraison, et donc pouvoir contacter l'acheteur...

Mais effectivement, le vendeur peut aussi préférer attendre plusieurs mois de tractations avec le distributeur de courrier, il aura surement gain de cause à la fin.

Bien que dans mon cas le distributeur en question bottait largement en touche...

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Pas plus que j'en avais, juste mis en relation par le fameux site de vente aux enchères...

Mais cela suffit pour avoir adresse mail et adresse de livraison, et donc pouvoir contacter l'acheteur...

Mais effectivement, le vendeur peut aussi préférer attendre plusieurs mois de tractations avec le distributeur de courrier, il aura surement gain de cause à la fin.

Bien que dans mon cas le distributeur en question bottait largement en touche...

 

 

oui mais sur ce post la question vient de l'acheteur pas du vendeur et lorsqu'il demande ce qu'il doit faire, je lui ai répondu que la réponse est dans son camp car soit il ne fait rien soit il contacte sans aucune obligation le service de distribution.

mais contrairement à ce qu'il pense, le vendeur ne pourra pas ouvrir un litige contre lui

le vendeur ne pourra rien intenter contre lui

 

je répondais à la question posée

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mais contrairement à ce qu'il pense, le vendeur ne pourra pas ouvrir un litige contre lui

le vendeur ne pourra rien intenter contre lui

Bin voyons...

L'acheteur a acheté mais pas payé, vous croyez vraiment qu'il est blanc comme neige ?

Ca vous semble normal de commander en contre-remboursement et de ne pas s'étonner que le facteur ne demande rien à la livraison ?

Bien entendu que c'est l'acheteur qui a une dette envers le vendeur, personne d'autre...

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Bin voyons...

L'acheteur a acheté mais pas payé, vous croyez vraiment qu'il est blanc comme neige ?

Ca vous semble normal de commander en contre-remboursement et de ne pas s'étonner que le facteur ne demande rien à la livraison ?

Bien entendu que c'est l'acheteur qui a une dette envers le vendeur, personne d'autre...

 

je ne dis pas que l'acheteur est blanc comme neige, je dis simplement qu'il y a un intermédiaire et que le vendeur doit se retourner contre l'intermédiaire

ouvrir un litige pour objet non payé en contre remboursement!!!!

le but meme du contre remboursement est d'etre payé, si le colis est livré , la somme due est normalement payée, si ça n'a pas été le cas c'est un problème entre expéditeur et le service de distribution

 

c'est exactement la meme chose entre fabricant, revendeur et acheteur

ou bien entre tour opérateur , agence de voyage et voyageur

 

mais bon vous avez votre propre expérience moi mon idée, le reste n'est que blabla

bon dimanche

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On va remettre tout à plat:

 

Il y a un transporteur, à qui est remis entre les mains la responsabilité de faire payer le bien acheminé par une procédure dite de "Contre Remboursement", ce qui signifie "remise du pli, contre paiement en remboursement".

 

La faute appartient au service distributeur (plus précisément à l'agent de distribution qui à remis le plis), et non au destinataire.

 

L'expéditeur n'a comme unique interlocuteur que la sté d'acheminement qu'il a lui même mandaté.

 

Là il ne s'agit pas d'une remise de plis en CRBT, avec refus de paiement du dit CRBT, mais bien d'une remise du plis sans mise en paiement du CRBT.

 

Le seul et unique responsable est là la Sté d'acheminement/distribution.

Le destinataire ne peut être tenu pour responsable, mais uniquement l'agent qui à distribué ce plis.

 

Est-ce plus clair?

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On va remettre tout à plat:

 

Il y a un transporteur, à qui est remis entre les mains la responsabilité de faire payer le bien acheminé par une procédure dite de "Contre Remboursement", ce qui signifie "remise du pli, contre paiement en remboursement".

 

La faute appartient au service distributeur (plus précisément à l'agent de distribution qui à remis le plis), et non au destinataire.

 

L'expéditeur n'a comme unique interlocuteur que la sté d'acheminement qu'il a lui même mandaté.

 

Là il ne s'agit pas d'une remise de plis en CRBT, avec refus de paiement du dit CRBT, mais bien d'une remise du plis sans mise en paiement du CRBT.

 

Le seul et unique responsable est là la Sté d'acheminement/distribution.

Le destinataire ne peut être tenu pour responsable, mais uniquement l'agent qui à distribué ce plis.

 

Est-ce plus clair?

Alors puisque vous connaissez bien la question, qui doit payer ?

A vous lire, je comprends que c'est le distributeur de courrier qui doit payer le vendeur puisqu'il est seul responsable. Donc l'acheteur gagne un produit gratuit...

J'ai bien compris ?

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Le mieux afin que cette histoire ne traine pas, serait que vous y alliez avec le CRBT, afin de payer.

 

Après, vous être seul maitre de vos actes:o

 

 

Je n'ai pas de CRBT, sur le colis il n'est collé que le [colis] avec expediteur et destinataire, et en plus comme le jour de livraison il pleuvait et que le facteur n'a pas pris la peine d'aider mon épouse pour de deposer le colis a l'abris (trop lourd et volumineux pour elle) tout c'est effacé.

 

---------- Message ajouté à 14h07 ---------- Message précédent posté à 14h04 ----------

 

Alors puisque vous connaissez bien la question, qui doit payer ?

A vous lire, je comprends que c'est le distributeur de courrier qui doit payer le vendeur puisqu'il est seul responsable. Donc l'acheteur gagne un produit gratuit...

J'ai bien compris ?

 

Le vendeur fera une réclamation et [les services postaux]me réclameront le due si j'ai bien compris

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Je n'ai pas de CRBT, sur le colis il n'est collé que le colissimo avec expediteur et destinataire, et en plus comme le jour de livraison il pleuvait et que le facteur n'a pas pris la peine d'aider mon épouse pour de deposer le colis a l'abris (trop lourd et volumineux pour elle) tout c'est effacé.

 

Là, ça change tout.

Pas de CRBT, pas à payer. Il n'y a pas à discuter.

 

@Psau:

Mes propos n'allez pas à votre encontre;)

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