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Forum juridique de Net-iris

Certificat assurance obligatoire en Belgique ?


Christophedelille

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Bonjour,

 

J'espère être au bon endroit pour poser ma question...

 

J'ai acheté une voiture d'occasion pour remplacer la mienne qui venait de lacher. N'etant pas pas très rapide dans mes démarches administratives, je n'ai pas fait le changement d'assurance immédiatement.

 

Or sans rentrer dans les détails, 2 jours après l'achat, j'ai eu un coup de fil (un dimanche matin) pour me dire que ma grand mère venait d'entrer à L'hopital en Belgique. Sans réfléchir, je suis monté dans la voiture pour aller la rejoindre au plus vite...

 

Le soir au retour, contrôle de police et forcément, pas de carte d'assurance donc défaut d'assurance...

 

Je suis convoqué au tribunal de police pour cette affaire.

 

Mais en faisant des recherches, j'ai été surpris d'apprendre, que le certicat d'assurance n'était pas obligatoire en Belgique pour les véhicules ayant leur résidence habituel dans certain pays, don la France.

 

Quelqu'un aurait il des infos sur ce texte de loi :

 

ARRETE ROYAL DU 13 FEVRIER 1991 PORTANT MISE

EN VIGUEUR ET EXECUTION DE LA LOI DU 21

NOVEMBRE 1989 RELATIVE A L’ASSURANCE

OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE EN MATIERE

DE VEHICULES AUTOMOTEURS.

et en l'occurence sur cet article :

2. A défaut d’assurance répondant aux conditions de la loi du 21 novembre 1989, les

véhicules réputés avoir leur stationnement habituel à l’étranger sont admis à la circulation en

Belgique si la responsabilité civile à laquelle ils peuvent donner lieu est couverte par un

certificat international d’assurance.

Sont admis à la circulation en Belgique, sans être munis d’un certificat international

d’assurance, les véhicules automoteurs ayant leur stationnement habituel sur le territoires des

Etats suivants : Allemagne, Andorre, Autriche,Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark,

Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie,

Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal,

République slovaque, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et

l’Irlande du Nord, Saint-Marin, Slovénie, Suède, Suisse et la Cité du Vatican

(modifié par l’AR du 28 août 2007, MB. 11 septembre 2007, en vigueur le 21 septembre

2007)

Merci d'avance pour vos infos.

 

bon week end,

Christophe.

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Invité kogaratsu

bonjour

vous posez une question qui concerne le droit belge; il y a donc peu de chance que vous obteniez une réponse sur NI, spécialisé en droit français.

sauf à croiser ici un juriste belge...

vous aurez sans doute plus de chance d'obtenir un réponse sur un site .be

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    • Par MattDu93
      Bonjour,
      Ma femme et moi, nous venons d'obtenir la CSS à partir du 01/07/2020 depuis le 14/06/2020.
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      Merci de vos réponses:)
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