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Forum juridique de Net-iris

nom marital après divorce


Invité Azukiyo

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suite a une autre procédure, l'avocat de mon ex conjoint m'a envoyé par erreur un document sur lequel je me suis rendue compte que mon ex conjoint veut entamer des démarches pour que je ne porte plus son nom alors qu'il y a un jugement qui date de 2000 me donnant cette autorisation

 

y a t il des chances que sa démarche aboutisse?

merci

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C'est l'article 264 du code civil.

Il est possible que l'intéret que vous avez à conserver le nom puisse être réexaminé...

 

 

 

Article 264

Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 16 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

 

 

A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

 

L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

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oui lag0 ça j'avais bien compris mais je ne suis pas dans cette étape là , je suis dans l'étape après jugement puisque en fait l'article 264 est le suivant:

L'article 264 était rédigé comme suit :

"A la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom.

Toutefois, dans les cas prévus aux articles 237 et 238, la femme a le droit de conserver l'usage du nom du mari lorsque le divorce a été demandé par celui-ci.

Dans les autres cas, la femme pourra conserver l'usage du nom du mari soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, si elle justifie qu'un intérêt particulier s'y attache pour elle-même ou pour les enfants."

 

 

pour moi c'est fait, il y a un jugement en ce sens

 

un jugement de 2000 suite à la demande de divorce pour rupture de la vie commune m'octroyait automatiquement ce fait

 

un jugement en appel de 2002 avec divorce pour faute aux torts exclusifs du conjoint confirme ce fait( je demande a conserver, l'ex n'en fait meme pas etat dans ses concluions, donc le jugement est rendu avec:

 

je cite: cet usage est accordé par le juge puisque le conjoint ne s'y oppose pas et demande meme la confirmation du jugement du 15/03/2000

 

en fait j'ai le droit de porter ce nom sans raison invoquée( ni personnelle ni professionnelle)

 

un jugement rendu est, il me semble un jugement rendu( c'était déja un appel donc la seule possibilité était d'aller en cassation, mais depuis 2002 c'est un peu tard!!!)

si on peut revenir sur la decision concernant le nom on peut tout autant revenir sur la totalité de la décision ( mais j'en doute fort)

 

donc a la date d'aujourd'hui a t il une quelconque possibilité ( pas de remariage pour moi, même emploi etc...)

 

ça fait quand meme 25 ans que je porte ce nom!!!!!

 

---------- Message ajouté à 10h16 ---------- Message précédent posté à 10h07 ----------

 

Il est possible que l'intéret que vous avez à conserver le nom puisse être réexaminé...

 

par qui? et de quelle manière?

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Psau, on peut très bien demander à ce qu'une pension alimentaire soit revue par le juge, des années après le jugement, cela ne remet pas en cause le divorce. C'est simplment parce qu'un élément qui existait au moment du jugement a changé.

Je pense qu'il en va de même pour le droit de porter le nom de l'ex. Si l'élément qui le permettait au moment du jugement (l'intéret professionnel par exemple) a évolué ou disparu (retraite), le juge peut être amené à réexaminer le jugement.

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Psau, on peut très bien demander à ce qu'une pension alimentaire soit revue par le juge, des années après le jugement, cela ne remet pas en cause le divorce. C'est simplement parce qu'un élément qui existait au moment du jugement a changé.

Je pense qu'il en va de même pour le droit de porter le nom de l'ex. Si l'élément qui le permettait au moment du jugement (l'intéret professionnel par exemple) a évolué ou disparu (retraite), le juge peut être amené à réexaminer le jugement.

 

 

oui c'est vrai je n'avais pas pensé à ça!

 

alors on peut revenir sur un jugement pour la pension alimentaire( ça je le sais:p) mais pas pour la prestation compensatoire versée en capital?

 

quels sont donc les domaines irrévocables car dans mon cas il n'y avait pas de raison pour la conservation du nom.

 

donc ça signifie qu'il faut qu'il saisisse le JAF juste pour ça, c'est bien celà?

si vous aviez des jurisprudences allant ou n'allant pas en ma faveur, je préfère préparer mes arrières

 

j'ai trouvé ceci:

Le conjoint qui a donné son autorisation à son ex-épouse pour conserver l'usage du nom marital ne peut en principe revenir sur son consentement. Il devra pour cela s'adresser au Juge des affaires familiales et motiver sa demande. Le conjoint doit alléguer que son ex-épouse en fait un usage abusif et que cet usage lui cause donc un préjudice.

j'ai l'impression que si l'ex donne son accord c'est pas evident de revenir dessus, alors si de surcroit il n'a rien donné du tout, je ne vois pas trop quel argument il pourra fournir

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j'ai l'impression que si l'ex donne son accord c'est pas evident de revenir dessus, alors si de surcroit il n'a rien donné du tout, je ne vois pas trop quel argument il pourra fournir

Au contraire, pour moi, s'il n'a pas donné son accord, il peut plus facilement demander un réexamen que s'il l'avait donné...

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en fait je me suis mal exprimé

 

dans le jugement de 2000 pour rupture de la vie commune je conservais le nom sans avoir besoin d'accord( rupture de la vie commune depuis plus de 6 ans)

 

 

 

en appel en 2002, mon ex demande la confirmation du jugement

 

le juge dit

étant donné que Mr demande la confirmation du jugement et qu'en plus il ne s'y oppose pas , mme conserve le nom.

 

bon on verra bien je ne crois pas que ça va etre facile pour lui d'obtenir gain de cause car il n'y a eu aucun facteur changement depuis 2002

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Invité Yaka-de-retour

bon on verra bien je ne crois pas que ça va etre facile pour lui d'obtenir gain de cause car il n'y a eu aucun facteur changement depuis 2002

 

Peut être que votre ex mari veut se remarier et ne souhaite pas avoir 2 Mme X, et je le comprends. :eek:

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Bonsoir,

 

Le nom appartient à votre ex. Vous pourriez le conserver si vous aviez un interêt à le faire : exercer une profession libérale et être connue sous ce nom, avoir une entreprise à ce nom...... et aussi, avoir des enfants en bas âge qui ne comprendraient pas que papa s'appelle Y et maman X alors qu'eux s'appellent Y.......

Votre ex est tout à fait en droit de demander que vous cessiez de porter son nom.

J'ai porté le nom de mon ex durant les années où mes enfants étaient mineurs. J'ai arrêté de moi même quand ils sont devenus grands. J'étais divorcée de cet homme et je ne trouvais pas normal de continuer à porter son nom. J'avais le mien qui vaut autant que le sien. (D'ailleurs, je suis remariée et je garde toujours mon nom de jeune fille avant celui de mon mari)

Je pense que votre ex doit lui aussi penser que vous êtes du passé et que son nom n'a plus rien à faire avec vous, surtout s'il pense se remarier. La madame D ce sera quelqu'un d'autre que vous.

Si vous n'avez pas d'interêt comme ceux cités plus haut, le juge peut tout à fait lui donner raison.

 

---------- Message ajouté à 18h29 ---------- Message précédent posté à 18h04 ----------

 

bon on verra bien je ne crois pas que ça va etre facile pour lui d'obtenir gain de cause car il n'y a eu aucun facteur changement depuis 2002

 

Le simple fait que les enfants soient majeurs ou que monsieur veut se remarier est un changement suffisement important pour qu'il obtienne gain de cause. Difficile d'avoir deux "madame DUPONT Georges" ! Cela peut préter à confusion et permettre aussi certaines indiscrétions.

De toute façon, son nom est à lui et il le donne s'il le veut tant qu' il n'y a pas d'interêt supérieurs.

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Peut être que votre ex mari veut se remarier et ne souhaite pas avoir 2 Mme X, et je le comprends. :eek:

 

non je ne pense pas que ce soit a cause de ça car la 2eme madame X a existé, et elle est DCD il y a 3 ans

 

il s'est pacsé avec la 3eme ( et si il se marie avec la 2 eme, celle ci portera le meme nom et le meme prénom que la seconde dcd...)

 

en fait il habite a 400 kms donc ça ne posera pas un problème qu'il y a une autre madame X, mais je pense que compte tenu de la tension en ce moment , il ne veut plus que je porte son nom c'est aussi simple que cela

 

par contre ma question était de savoir si il avait des chances d'y parvenir et j'ai de forts doutes à ce sujet

 

 

---------- Message ajouté à 18h40 ---------- Message précédent posté à 18h35 ----------

 

Le simple fait que les enfants soient majeurs ou que monsieur veut se remarier est un changement suffisement important pour qu'il obtienne gain de cause. Difficile d'avoir deux "madame DUPONT Georges" ! Cela peut préter à confusion et permettre aussi certaines indiscrétions.

De toute façon, son nom est à lui et il le donne s'il le veut tant qu' il n'y a pas d'interêt supérieurs.

 

dans notre situation mimi , je tiens a préciser que:

"De toute façon, son nom est à lui et il le donne s'il le veut tant qu' il n'y a pas d'interêt supérieurs."

il n'a rien accepté, j'ai fait la demande et c'est le juge qui a décidé pas lui; donc il ne peut pas dire qu'il revient sur sa décision

de plus le fait de se remarier comme je l'ai deja dit ce n'est pas la raison

de plus il habite loin

 

d'après tout ce que j'ai pu lire sur le net a ce sujet, je doute fort que le fait que notre fils soit majeur soit suffisant pour justifier sa demande, ni meme une 3 eme mme x alors qu'il n'a rien fait pour la 2eme

 

 

voici le texte que je retrouve sur tous les sites parlant de ce sujet:

Permission donnée par l'époux titulaire du nom

L'autorisation de conserver le nom marital peut être donnée directement par le conjoint titulaire du nom. Cependant, l'époux titulaire est toujours susceptible de retirer cette autorisation. Pour cela, il doit s'adresser au juge aux affaires familiales et motiver sa demande de retrait par exemple lorsqu'il estime qu'un usage abusif est fait de son patronyme, usage qui lui cause préjudice.

Cette autorisation devient par elle même caduque et n'a donc plus lieu d'être lorsque l'époux qui bénéficie de l'autorisation se remarie.

 

et là c'est lorsqu'il donne son accord, lorsque c'est le juge qui a décédé, je n'ai trouvé aucun texte ou cas de jurisprudence a ce sujet

si vous avez je suis preneuse

 

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par contre ma question était de savoir si il avait des chances d'y parvenir et j'ai de forts doutes à ce sujet

 

Personnellement, je pense que oui, il a de grandes chances qu'il obtienne ce qu'il demande si :

- vous n'avez pas une profession où vous êtes connue sous son nom

- vous n'avez aucun interêt à porter son nom

- vos enfants sont majeurs

 

parce que encore une fois, il s'agit de son nom à lui et pas du votre.

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Personnellement, je pense que oui, il a de grandes chances qu'il obtienne ce qu'il demande si :

- vous n'avez pas une profession où vous êtes connue sous son nom

- vous n'avez aucun interêt à porter son nom

- vos enfants sont majeurs

 

parce que encore une fois, il s'agit de son nom à lui et pas du votre.

 

 

si justement je suis connue dans mon métier sous ce nom depuis toujours

le phrase en totalité du jugement est:

 

"attendu sur l'usage du nom, que madame X enseigne sous ce nom; que le mari n'a pas conclu pour s'y opposer alors qu'il habite loin ; que cet usage est accordé

 

ce n'est pas parce que un enfant est majeur que le parent ne souhaite pas porter le meme nom que lui( ce n'est pas le nom de mon ex que je revendique mais celui de mon fils; d'autant plus qu'en 2002 lors du jugement mon fils avait 16 ans!!!!) donc ce n'est pas l'age de notre enfant qui a joué dans la décision du juge( relisez sa décision au dessus)

 

je suis toute a votre écoute si vous m'apportez des jugements rendus dans ce sens

je ne trouve rien sur le net( les seuls jugements que je trouve concernent des cas ou l'autorisation n'avaient pas été donnée)

de plus j'aurai toujours mon jugement de divorce qui me permettra de justifier de ce nom pour un passeport par exemple

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Cour d'appel de Rennes

ct0003

Audience publique du mardi 25 mars 2008

N° de RG: 06/06345

 

 

 

1- Sur le nom marital.

 

Madame X...épouse Y...ne

justifie pas de l'intérêt particulier qui s'attacherait pour elle ou pour les enfants, au sens de l'article 264 du code civil, à la conservation après divorce du nom de son mari.

 

La durée du mariage, 21 ans, avec 18 ans de vie commune, et la présence d'enfants, dont deux sont d'ailleurs déjà majeurs, sont insuffisantes de ce chef.

 

Le jugement mérite confirmation en ce qu'il a débouté Madame X...épouse Y...de ce chef de demande

 

 

---------- Message ajouté à 19h32 ---------- Message précédent posté à 19h30 ----------

 

C) Sur les conséquences du divorce

 

1- Sur l'usage du nom patronymique

 

Attendu, aux termes de l'article 264 du Code civil, qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint; que l'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants;

 

Attendu qu'en l'espèce, l'épouse souhaite pouvoir être autorisée à conserver l'usage de son nom marital dans l'intérêt des enfants;

Cour d'appel de Rennes

ct0003

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Cour d'appel de Rennes

ct0003

Audience publique du mardi 25 mars 2008

N° de RG: 06/06345

 

 

 

1- Sur le nom marital.

 

Madame X...épouse Y...ne

justifie pas de l'intérêt particulier qui s'attacherait pour elle ou pour les enfants, au sens de l'article 264 du code civil, à la conservation après divorce du nom de son mari.

 

La durée du mariage, 21 ans, avec 18 ans de vie commune, et la présence d'enfants, dont deux sont d'ailleurs déjà majeurs, sont insuffisantes de ce chef.

 

Le jugement mérite confirmation en ce qu'il a débouté Madame X...épouse Y...de ce chef de demande

 

---------- Message ajouté à 19h30 ---------- Message précédent posté à 19h30 ----------

 

Cour d'appel de Rennes

ct0003

 

 

non mimi il s'agit là d'un jugement de divorce ( en appel d'ailleurs) qui decide ou pas en premier ressort de la conservation du nom, cette femme demande a conserver le nom et on lui refuse .

des refus il y en a c'est pas dur a trouver.

 

Ma situation n'est pas la meme puisqu'il qu'il s'agit de revenir sur une décision deja rendue à ce sujet, la motivation initiale pour moi n'a pas changé, ma vie professionnelle non plus

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J'ai des problèmes pour faire passer mes jurisprudences !!

 

 

c'est pas grave mais en avez vous trouvé une qui revient sur une décision déja rendue, pas sur un premier jugement?

c'est cela qui m'interesse car des refus de conserver le nom il y en a plein

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Ca ne change rien Psau. Ce n'est pas parce que vous avez, à un moment donné obtenu le droit de porter le nom de votre ex que c'est un fait acquis ! C'est comme une PA, ce n'est pas parce qu'elle a été fixée à un moment donné qu'elle ne peut pas diminuer ou....disparaitre ! Rien n'est jamais acquis dans un jugement.

Votre ex a tout à fait le droit de ne plus vouloir que vous portiez son nom.

Je sais que mon mari en a pls que marre que son ex se présente sous son nom. Et je le comprends. Elle le traite de tous les noms, le méprise au plus au point, mais ne veut pas lacher son nom. C'est assez paradoxal, non ? Si je haissais une personne à ce point, je ne voudrais surtout pas porter son nom. Ce qui prouve bien que derrière la haine, il y a encore le refus du divorce. C'est un moyen de conserver un lien avec son ex.

Je vous ai dit mon opinion. Je pense sincèrement qu'il à toutes ses chances d'obtenir gain de cause. Maintenant, cela dépendra de ses arguments, des votres et du JAF.

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Ca ne change rien Psau. Ce n'est pas parce que vous avez, à un moment donné obtenu le droit de porter le nom de votre ex que c'est un fait acquis ! C'est comme une PA, ce n'est pas parce qu'elle a été fixée à un moment donné qu'elle ne peut pas diminuer ou....disparaitre ! Rien n'est jamais acquis dans un jugement.

Votre ex a tout à fait le droit de ne plus vouloir que vous portiez son nom.

Je sais que mon mari en a pls que marre que son ex se présente sous son nom. Et je le comprends. Elle le traite de tous les noms, le méprise au plus au point, mais ne veut pas lacher son nom. C'est assez paradoxal, non ? Si je haissais une personne à ce point, je ne voudrais surtout pas porter son nom. Ce qui prouve bien que derrière la haine, il y a encore le refus du divorce. C'est un moyen de conserver un lien avec son ex.

Je vous ai dit mon opinion. Je pense sincèrement qu'il à toutes ses chances d'obtenir gain de cause. Maintenant, cela dépendra de ses arguments, des votres et du JAF.

 

 

ce sont vos idées mimi pas la réalité, non je ne veux pas conserver son nom car je refuse le divorce mais je veux garder le meme nom que mon fils c'est tout, pourquoi toujours chercher midi a 14 heures ( des rapports de haine, de la jalousie, conserver un lien avec son ex etc...)

 

je porte ce nom depuis 25 ans ( bien plus longtemps que mon nom de jeune fille;avec tout ce que ça implique( j'ai commencé ma vie d'adulte, de professionnelle, associative, relationnelle avec ce nom) et je n'ai tout simplement pas envie d'en changer c'est tout,

 

 

maintenant de là a dire qu'il obtiendra facilement gain de cause c'est encore votre jugement, la preuve en est que aucun jugement abondant dans ce sens ne peut etre mis en avant.

 

vous avez votre opinion et moi la mienne, étant toutes les 2 de chaque coté de la barrière, elle diffère forcément,c'est pour celà que j'aimerai bien trouver un jugement donnant gain de cause a un ex dans ce domaine

tous ces posts prouvent qu'effectivement il peut demander, mais rien ni dans les textes de loi ni dans les jugements rendus, ne prouvent que cela a effectivement eut lieu.

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je porte ce nom depuis 25 ans ( bien plus longtemps que mon nom de jeune fille;avec tout ce que ça implique( j'ai commencé ma vie d'adulte, de professionnelle, associative, relationnelle avec ce nom) et je n'ai tout simplement pas envie d'en changer c'est

tout

 

Certaines personnes m'appellent encore par mon 1er nom marital (j'avais 18 ans quand je me suis mariée la 1ère fois). Cela n'est pas grave. Par contre, tous mes papiers sont à mon nom de jeune fille

Il y a des jugements où le nom a été refusé à l'ex femme, avec les arguments que je vous ai donnés. Ils peuvent tout à fait être pris dans le votre. Je n'ai pas dit qu'il obtiendrait "facilement" ce qu'il voulait, mais qu'il avait de grandes chances de l'obtenir.

Maintenant, comme écris précédemment, vous aurez vos arguments, lui les siens et le juge tranchera.

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Certaines personnes m'appellent encore par mon 1er nom marital (j'avais 18 ans quand je me suis mariée la 1ère fois). Cela n'est pas grave. Par contre, tous mes papiers sont à mon nom de jeune fille

Il y a des jugements où le nom a été refusé à l'ex femme, avec les arguments que je vous ai donnés. Ils peuvent tout à fait être pris dans le votre. Je n'ai pas dit qu'il obtiendrait "facilement" ce qu'il voulait, mais qu'il avait de grandes chances de l'obtenir.

Maintenant, comme écris précédemment, vous aurez vos arguments, lui les siens et le juge tranchera.

 

je relance donc le débat pour tous

si vous trouvez un jugement rendu, un texte de loi ou autres pouvant m'éclairer merci de penser a moi

 

bon dimanche sous la pluie;)

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Divorcée au bout de 42 ans de mariage (mariée à 17 ans) le juge m'a accordé le droit de conserver le nom sans autre justification, malgré la demande de mon ex.Mes 3 enfants le portent , même mes filles qui sont mariées.Mon ex est remarié et il vit à 800 kms de moi, d'autres personnes portent le même nom que celui que le jugement m'a autorisé à conserver et parmi ces personnes 1femme porte le même prénom que moi! Il y a si longtemps que je le porte, sans jamais y porter atteinte que je trouve juste de pouvoir le conserver.

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Divorcée au bout de 42 ans de mariage (mariée à 17 ans) le juge m'a accordé le droit de conserver le nom sans autre justification, malgré la demande de mon ex.Mes 3 enfants le portent , même mes filles qui sont mariées.Mon ex est remarié et il vit à 800 kms de moi, d'autres personnes portent le même nom que celui que le jugement m'a autorisé à conserver et parmi ces personnes 1femme porte le même prénom que moi! Il y a si longtemps que je le porte, sans jamais y porter atteinte que je trouve juste de pouvoir le conserver.

 

42 ans de mariage ! Vous avez porté ce nom 2 fois 1/2 plus que votre nom de jeune fille ! Là, cela ne m'étonne pas que le juge vous ai accordé le droit de continuer de le porter.

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le premier cas si j'ai bien compris est un jugement en appel qui accorde la conservation du nom

 

le second est aussi un jugement de divorce et là c'est refuse

 

le 3eme est aussi un jugement en appel qui donne l'autorisation( c'est le mme que le 1er non?)

 

comme vous pouvez le constater, aucun de ces cas ne reflète ma situation, car ces jugements sont soit des primos soit des appels, mais aucun ne revient sur une décision ou le divorce est deja prononcé et l'usage du nom deja accordé( en plus 2 exemples sur 3 autorisent en 1ere instance ou en appel la conservation du nom)

 

je me demande même si cela a un jour été jugé

 

---------- Message ajouté à 15h57 ---------- Message précédent posté à 15h53 ----------

 

42 ans de mariage ! Vous avez porté ce nom 2 fois 1/2 plus que votre nom de jeune fille ! Là, cela ne m'étonne pas que le juge vous ai accordé le droit de continuer de le porter.

 

mais mimi le problème n'est pas la puisque moi aussi le juge me l'a accordé, le problème est de revenir sur un jugement de divorce qui donne cette autorisation

des femmes qui ont eu cette autorisation il y en a autant que de femmes pour lesquelles ça a été refusé

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