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fraude taxes foncière et d'habitation


Mickdad

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Bonjour,

 

Alors ques les taxes foncières et d'habitation augmentent considérablement, j'ai un voisin qui se targue de ne pas les payer. En fait, il possède une habitation dont la construction n'a pas fait l'objet de permis de construire et qui plus est, destinée à la location meublé de juin à septembre et ce, depuis 20 ans.

Comment cela est-il possible?

Qui a la charge de ces contrôles?

Est-il plus facile à une commune d'augmenter ces taxes plustôt que de s'assurer que tous les administrés sont bien assujetis?

 

Que puis-je faire pour dénoncer ces faits anticommunautaires qui pénalisent les honnêtes gens?

 

Merci

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  • Réponses 8
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Je suis assez réservée sur l'absence de taxe foncière. A partir du moment où la maison est visible du ciel, c'est assez peu probable.

 

Allez sur www.geoportail.fr puis www.cadastre.gouv.fr et comparez les deux vues. Sur le site du cadastre, les maisons sont en orange foncé, les dépendances sont en orange clair. Si les deux font bien apparaître cette contruction, vous avez déjà une bonne présomption. Vous pouvez aller ensuite au centre des impôts (foncier) demander un extrait cadastrale concernant la parcelle de votre voisin. Vous en aurez eu les références sur le site du cadastre. Vous verrez bien si c'est une maison qui est imposée, et si la valeur locative, comparée à la votre, semble correcte. Une différence, même notable, est possible en fonction des matériaux, éléments de confort et vétustée déclarée.

 

Pour la taxe d'habitation, si votre voisin n'utilise cette maison que pour des locations saisonnières (ce qui est probable puisqu'il habite à côté) et que, chez vous, les locations saisonnières sont soumises à la taxe professionnelle, alors effectivement, il paye une taxe professionnelle et non une taxe d'habitation. Comme cette taxe est une cotisdation minimale ou plafonnée à la valeur ajoutée, elle est effectivement moindre que la taxe d'habitation.

 

Le contrôle en revient à la mairie. Mais si vous allez voir les impôts avec vos plans tirés de géoportail et du cadastre en main, et que cela ne correspond pas à la matrice cadastrale, les impôts en tireront également les conséquences.

 

Pour votre question, comment cela est possible ? C'est tout simplement que le dépot de la déclaration H1 (ou H2 pour les logements inclus dans les immeubles) est à la charge du propriétaire. Les impôts la demandent uniquement quand ils ont eu communication qu'il y a eu un dépot de permis de construire, ou une demande préalable de travaux déposé. Le cadastre vérifie également régulièrement les constructions "sauvages". Mais, il y a 20 ans, sans les instruments actuels, elles pouvaient passer inaperçues.

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  • 6 ans plus tard...

Bonjour,

Je reviens vers vous après quelques années à m'occuper à d'autres priorités.

J'ai donc obtenu la matrice cadastrale qui indique que la valeur cadastrale de la section X n° *** est à zéro (0) et ce, alors qu'il y existe bien une construction réalisée sans permis de construire entre 1994 et 1997 (géoportail) et ce, sur deux niveaux. Elle est simplement déclarée en parcelle de terre de ***m².

Conséquence : ni taxe foncière ni taxe d'habitation... Les honnêtes gens payent pour les pour les fraudeurs. Ainsi va la vie.

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    • Par catox123
      Bonjour, l'échéance pour envoyer la déclaration d'impot approche et j'avoue que compte tenu de ma situation je suis un peu dans le flou quant à comment remplir cette déclaration!:sad:
      Voici mon cas: je suis masseur kinésithérapeute libéral, j'ai moins de 26 ans.
      En 2010 mon chiffre d'affaire s'élève a 29000 euros (donc régime micro BNC qui me permet un abattement fiscal de 40%?), de plus jusqu'en juin 2010 j'étais inscrite a l'université en tant quétudiante (donc 3*SMIC d'abatement?). Jusque la, ai-je raison? Ai-je le droit de cumuler ces 2 abatements?
      L'autre question est: comment dois je déclarer mes revenus:
      (29000-4000)*0,6=15000euros
      ou (29000*0,6)-4000=13400euros
       
      Merci beaucoup d'avance pour votre aide.:)
    • Par René De Provence
      Bonjour,
      je fais partie d'une petite association qui, sur un plan très local, quelques communes environ 5000 habitants, s'occupe de chats, proncipalement harets (sauvages), abandonnnés, etc...avec un budget à la mesure (env 9000€ annuels)
      Une personns de mes connaissances voudrait nous "coucher" sur son testament, c'est à dire en fait nous léguer une somme de son choix à son décès.
      Le problème est que nous sommes trop petits pour être d'utilité publique, nous pouvons recevoir des dons, mais pas de legs, à moins de payer des droits de succession importants.
      Un notaire consulté ne semblait pas être bien au courant.
      J'avais entendu dire que ces legs étaient possibles à travers la Fondation de France, mais un premier contact avec celle-ci m'a fait comprendre clairement qu'elle ne le ferait que si un leg substantiel ( bien sûr plus important) lui était fait en même temps... charité intéressée!
      Question donc: y-a-t-il d'autres moyens, d'autres Associations ou associations moins gourmandes. 30 Millions d'amis, consulté, ne peut pas.
      Je conçois tout à fait qu'il faille pour la collectivité s'assurer que l'Association bénéficiaire existe et remplit bien une mission d'intérêt général, ...
      Merci à ceux qui pourront me donner des pistes ou des infos.
      René de Provence (PS il pleut)
    • Par SuperBatman
      Bonjour,
       
      Alors voilà, cela fait maintenant quelques années que je travaille et je suis déclaré chez mes parents (mon adresse officielle, celle qui est connue de mon employeur, du service des impôts, etc.). Avant que je ne commence à avoir des revenus, on ne payait pas de taxe d'habitation (revenus trop faibles) mais à cause de mes nouveaux revenus, on la paie. Que se passe-t-il donc si je demande à un ami de m'héberger à titre gratuit dans un studio dont il est locataire ? Quelle taxe d'habitation vais-je devoir payer ?
       
      Merci pour vos réponses
    • Par galupo
      Bonjour,
       
      Je suis résident en Espagne depuis 2010 et dois déclarer mes revenus en Espagne avant le 30 juin 2011. Tous mes revenus proviennent d'une activité non salariée en France et sont donc imposé aussi en France. Je dois ainsi aussi déclarer ces revenus en France avant le 30/06.
       
      Je vais donc déduire l'impôt français payé en France sur ma déclaration espagnole. Je crois comprendre que je vais recevoir l'avis d'imposition en France fin 2011. Or, j'en ai besoin avant fin juin 2011 pour réaliser ma déclaration espagnole. Est-ce quelqu'un sait comment il faut procéder ? Comment ça se passe ce genre de situation dans les faits ?
    • Par Pascalc77
      Bonjour,
       
      Tout est dans le titre mais j'explicite un peu ma question :p
       
      Pourriez-vous m'indiquer les critères du fisc français pour déterminer le domicile fiscal d'un contribuable ?
       
      En l'occurrence, mes parents sont partis s'installer à l'étranger sans faire la moindre déclaration administrative en France.
       
      Mes parents sont propriétaires de leur ancien domicile principal et d'un appartement loué en France, ainsi que d'un appartement à l'étranger.
       
      Nous avons découvert, dans le cadre du règlement de la succession d'un de mes parents, que la valeurs des biens en France les rendaient théoriquement redevables de l'ISF.
       
      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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