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Forum juridique de Net-iris

Problème de caution+frais


Cassoulet

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Bonjour à tous,

 

En éspérant que vous pourrez m'éclaircir, j'expose mon problème:

J'ai quitté mon logement fin juillet 2009,et l'agent immobilier m'envoit aujourd'hui une lettre et me réclame une somme énorme due à la rénovation qu'il à effectué sur ce logement(en me faisant passer pour le vilain petit canard) mais dont je ne suis pas la cause.Hors le jour d'état des lieux de sortie je finissais de nettoyer,il est arrivé plus tot que prévu,et m'a donc proposé de repasser plus tard...Je finis mon ménage,j'attends...mais 1 heure passe sans qu'il arrive,et l'ayant appelé plusieurs fois sans réponse,je suis donc rentré(j'allais pas passer la nuit la).Comme j'habite loin j'ai du lui envoyer les clefs par colis recommandé,ce qui ne signifie pas que je refusais un autre RDV d'etat des lieux,puisqu'on convient finalement par téléphone qu'il m'envoit l'EDL de sortie par courrier et qu'il n'y aura pas de problème,que je lui retourne signé sauf désaccord.Hors,à ce jour je n'ai jamais rien recu,rien signé,malgré mes appels téléphoniques réguliers sans réponse pour recevoir les papiers d'EDL et il me réclame, en plus de la caution qu'il a deja prélevée,la somme évoquée plus haut.Au final je voudrais savoir quoi faire face à cette arnaque.

 

Voila,je vous remercie d'avance de vos réponses.

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A défaut de justificatif, le bailleur ne peut pas retenir une somme de votre dépôt de garantie. Si il n'y a aucun EDL, le logement est considéré comme en bon état.

 

Donc, LRAR (lettre recommandée avec accusé réception), mettant le bailleur en demeure de vous rembourser votre dépôt de garantie sous huit jours à moins que dans ce délais il soit en mesure de vous fournir l'état des lieux et les factures afférentes aux prétendues remises en état. A défaut de remboursement, dans le délais indiqué, vous saisirez l'autorité judiciaire compétente : le tribunal de proximité si DG

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Je confirme. Le bailleur ne peut vous retenir que le cout des réparations des dégradations notées sur l'EDL de sortie. Donc si pas d'EDL (signé des 2 parties ou effectué par un huissier), aucune retenue pour travaux possible.

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