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Forum juridique de Net-iris

question donation complexe


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Bonjour,

 

Suite à la vente de la maison de ma mère, mes deux demi-frères ont touché une part égal sur la somme totale de la vente. (pour informations: je n'avais aucun droit sur cette maison puisqu'elle faisait partie du premier mariage de notre mère, je suis moi même issue d'un second mariage).

Ma mère, qui desire ne pas me leser, souhaite alors me donner une somme d'argent sur cette vente qui s'élève à la moitié de la somme touché par chacun de mes frères.

mes questions se situent sur la donation:

Mes frères peuvent ils contester cette donation?

Peuvent ils me réclamer cette somme?

De plus cette somme servirait comme "apport" à l'achat d'un bien immobilier, quel conséquence cela pourrait avoir?

merci d'avance pour vos conseils.:)

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Bonjour,

Votre mère a le droit de vous faire une donation de son vivant.

Elle ne pourra pas être contestée lors de l'ouverture de sa propre succession si celle-ci n'excède pas la quotité disponible, en l'occurrence un tiers (actif successoral divisé par trois) en présence de trois enfants héritiers réservataires ou plus.

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Si la maison est maintenant à votre mère et seulement à votre mère, vous avez sur cette maison les mêmes droits que vos demi-frères, mais uniquement à son décès. De son vivant, elle fait ce qu'elle veut de son argent. A son décès, chacun de ses enfants doit recevoir sa part réservataire a minima. Cette part réservataire tient compte des donations antérieures qui ont pu être faites

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Si c'est une donation simple, il n'y aura pas à regarder la quotité disponible, vous devrez rapporter cette donation à la succession de votre mère, en la revalorisant, et comme elle servirait à acheter un bien immobilier...

Et si la donation est hort part, elle pourra être réductible, toujours en la revalorisant.

Comme vous le signalez, vous n'aviez pas de droits sur cette maison puisqu'elle était commune au premier couple de votre mère et donc transmise en partie à vos demis-frères lors du décès de leur père.

Donc vous n'êtes pas lésée : leur mère ne leur a rien donné, ils ont reçu le prix de leur part provenant de leur père. Votre mère n'a donc rien à vous donner en compensation.

Je vous conseille de refuser cette donation, qui pourra être un cadeau empoisonné au décès de votre mère (en particulier à cause de la revalorisation).

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J'ai dit,"si la maison", un peu rapidement, puisqu'il s'agit du produit de la vente de la maison, et donc de l'usufruit ou/et de la part de vote mère. Malgré tout, de cet argent qui est le sien, et non la part de vos demi frères, puisqu'ils l'ont touchée, elle fait ce qu'elle veut.

 

Pour le reste, les remarques de Rambotte sont à prendre en considération. Il vaut souvent mieux recevoir un prèt à taux gratuit de ses parents (a déclarer au service de l'enregistrement) et le rembourser au fur et à mesure de vos possibilités que de bénéficier d'une avance sur héritage.

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