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Forum juridique de Net-iris

Facturation abusive


Yankee35

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Bonjour,

 

j'ai fait appel à un artisan pour récupérer la pierre d'une maison à démolir chez une collègue. Le devis, sur lequel était juste précisé "Chantier démolition et transport pierres env. 10 Kms Qté 1" était de 2100 Euros HT, l'artisan avait annoncé (oralement) une journée de travail à 5 ouvriers (4 tracteurs + 1 pelleteuse), soit 40 Heures de travail. Nous avons accepté le devis.

 

Seul problème aujourd'hui, la facture correspond au devis, soit 2100 HT mais le nombre d'heures effectuées est de 24 ald 40. Sur la facture, aucune mention obligatoire n'apparait (Qté d'heures + taux horaire unitaire HT). Après avoir demandé des explications à l'artisan, sans succès, je lui ai envoyé un courrier avec AR précisant mon refus de payer l'écart de 16 Heures et le non respect de l'article 242 Nonies A de l'annexe 2 au CGI.

 

Celui-ci ne veut rien savoir, précisant qu'il facture soit au devis soit à l'heure (?), qui a raison ? Que faire désormais ?

 

Merci

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L'artisan a établi la facture conformement au devis forfaitaire que vous avez accepté . Il n'est nullement question d'heures .

Vous ne pouvez pas lui imposer une facturation minorée , de la même maniere a contrario qu'il n' aurait pu vous facturer plus ( ce que vous auriez certainement refusé en vous référent au devis :D ) si le temps passé

avait été supérieur a son estimation orale , laquelle d'ailleurs vous ne pouvez vous y référer car non écrite et pour cause "Devis forfaitaire " .

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Bonjour,

donc il faut s'opposer aux devis forfaitaire ! Je m'explique : croyant l'artisan de bonne foi, partant sur une journée de travail, je n'ai pas voulu lui imposer la rédaction d'un nouveau devis avec tous les détails (Heure HT, Quantité d'heures prévues, etc.). Cet artisan me dit aujourd'hui avoir prévu un autre chantier le même jour, donc il savait pertinament qu'il ne passerait pas la journée sur mon chantier !!!

 

Je suis échoeuré une fois de plus que la sympathie et l'honnêté ne paient pas.

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Bonjour,

 

Je n'ai pas compris votre référence au code général des impôts...?

 

Je ne vois pas en quoi l'artisan aurait été malhonnête, il vous a fourni un devis que vous avez accepté. Le contrat est parfait au sens juridique du terme, vous allez droit dans le mur si vous vous obstinez.

 

Cordialement

 

Anissa

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Je pensais que l'artisan nous avait donné un devis "estimatif", partant sur cette journée de travail avec 5 ouvriers (40h) mais que la facture serait établie en fonction des heures réellement effectuées soit à peine 24. Je pensais également que la facture devait comporter Nbre d'heures * Taux horaire HT (article du CGI) dans le cas présent et il me semblait logique que l'artisan ne facture que les heures qu'il a bien effectuées. Nous avons donné notre accord car j'avais calculé 2100 HT / 40 Heures prévues = 52.5 HT/h ce qui correspond aux prix pratiqués.

 

Par principe, même si son devis était le plus interessant, (un autre avait pris en compte le double de gravats à transporter !), je trouve malhonnête d'établir "un forfait" pour une journée de travail sachant à l'avance qu'il n'en passerait pas la moitié et que bien évidemment je ne pouvait pas le savoir !

 

Merci

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Vous n'avez pas lors d'une prestation chiffrée au forfait a controler

les heures passées mais a exiger que la prestation convenue soit réalisée .

L'artisan n'est pas contrairement a vos allégations malhonnete .

Il a rempli le contrat qui vous liait .

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Vous n'avez pas lors d'une prestation chiffrée au forfait a controler

les heures passées mais a exiger que la prestation convenue soit réalisée .

L'artisan n'est pas contrairement a vos allégations malhonnete .

Il a rempli le contrat qui vous liait .

 

yankee35 ,

 

Définition juridique du travail au forfait .

Le "Forfait" qualifie le coût de travaux lorsque les parties au contrat conviennent de ce que ce prix sera global, définitif et insusceptible de révision. Le statut des avocats permet qu'ils conviennent avec leurs clients des honoraires forfaitaires ou périodiques, y compris sous forme forfaitaire (art. 10 du Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat).

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