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Clause résolutoire valable ?


Ajoupa

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Bonsoir , que pensez vous de cette clause ?

Clause résolutoire

Le présent bail sera résilié de plein droit, sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire et 2 mois après un commandement de payer resté sans effet, pour l’un des motifs suivants :

• Non-paiement d’un ou plusieurs termes de loyer

• Non-versement du dépôt de garantie

• Non-paiements des charges

 

Toute offre de paiement intervenant après les délais prévus par le présent bail n’empêcherait pas que la résiliation dudit bail soit acquise au bailleur.

 

Le bail sera également résilié de plein droit, sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire et 1 mois après un commandement resté sans effet, si le locataire n’a pas justifié au bailleur d’une assurance.

Ce qui me choque,c'est sans aucune formalité judiciaire .Le tribunal d'instance ne serait pas nécessaire ? .

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  • Réponses 13
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Vous occupez un logement meublé?

Si oui, on dirait bien un imprimé démodé, version d'avant le 05 07 2005.

Ça n'est pas très grave, il reste valable étant automatiquement "traduit" en version moderne.

 

Les clauses résolutoires restent les mêmes mais deviennent juste un peu plus compliquées à mettre en oeuvre.

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Le présent bail sera résilié de plein droit, sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire et 2 mois après un commandement de payer resté sans effet, pour l’un des motifs suivants :

• Non-paiement d’un ou plusieurs termes de loyer

• Non-versement du dépôt de garantie

• Non-paiements des charges

 

Toute offre de paiement intervenant après les délais prévus par le présent bail n’empêcherait pas que la résiliation dudit bail soit acquise au bailleur.

 

Le bail sera également résilié de plein droit, sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire et 1 mois après un commandement resté sans effet, si le locataire n’a pas justifié au bailleur d’une assurance.

Ce qui me choque,c'est sans aucune formalité judiciaire .Le tribunal d'instance ne serait pas nécessaire ? .

Bonjour,

 

Ces clauses sont en conformes avec l'article 24 de la loi 89-642 du 6 juillet 1989, mais il existe un procédure stricte à suivre avant d'expulser un locataire. Donc, je disais que les clause étaient valables, mais l'expression "sans aucune formalité judiciaire" est nulle et non écrite car contraire à une disposition d'ordre public. Pour info : Détail d'un texte

 

Cordialement

 

Anissa

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Bonsoir,

 

voici ce que dit la loi du 6/7/89 régissant les locations vide :

 

Article 24 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 60

 

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

 

A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins deux mois avant l'audience, afin qu'il saisisse, en tant que de besoin, les organismes dont relèvent les aides au logement, le Fonds de solidarité pour le logement ou les services sociaux compétents. Le ou les services ou organismes saisis réalisent une enquête financière et sociale au cours de laquelle le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations ; le cas échéant, les observations écrites des intéressés sont jointes à l'enquête.

 

Le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement, dans les conditions prévues aux articles 1244-1 (premier alinéa) et 1244-2 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

 

Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ; ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

 

Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

 

Le commandement de payer reproduit, à peine de nullité, les dispositions des alinéas précédents ainsi que du premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement dont l'adresse est précisée.

 

Lorsque les obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de la signification du commandement au locataire.A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard.

 

Les dispositions du deuxième alinéa sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative du preneur. Elles sont également applicables aux demandes reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation motivées par l'existence d'une dette locative, la notification au représentant de l'Etat incombant au bailleur.

 

Donc NON, le bailleur doit passer par le juge.

 

:)

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Bonjour,

 

Ces clauses sont en conformes avec l'article 24 de la loi 89-642 du 6 juillet 1989, mais il existe un procédure stricte à suivre avant d'expulser un locataire.

Ne pas confondre résolution du bail et expulsion, ce sont 2 choses bien différentes.

La résolution du bail transforme l'ancien locataire en occupant sans droit ni titre. Pour l'expulser ensuite s'il se maintient dans les lieux, c'est encore une autre procédure...

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Je n'ai absolument pas confondu. Un rappel donc : Pour mettre en jeu la clause résolutoire de plein droit, il faut faire délivrer au locataire un commandement de payer par exploit d'huissier. Le locataire dispose alors d'un délai de deux mois pour s'acquitter de sa dette. A défaut pour le locataire d'avoir, dans les deux mois, demandés des délais de paiement au juge ou d'avoir réglé l'arriéré, le bail est résilié de plein droit, il devient un occupant sans titre.

Le bailleur doit alors saisir le juge aux fins de constat de la résiliation du bail (l'audience ne pouvant être fixée avant un délai de deux mois suivant la notification au préfet de l'assignation). Cependant, le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement au locataire en situation de

régler sa dette et suspendre les effets de la clause résolutoire (apport de la loi de 98 sur la lutte contre les exclusions).En conséquence, l'intervention du juge aboutira peut être à effacer les effets pourtant acquis de la

clause résolutoire, ce qui lui fait perdre son automaticité et une partie de son “intérêt.”

Il y a donc intervention du juge pour constater la résolution du bail (petite astuce juridique). En l'espèce, j'ai précisé que le terme du bail "sans aucune formalité judiciaire" est nul et non écrit. D'ailleurs, à la relecture de la question, je note aussi que le délai d'un mois imparti au locataire est aussi une clause nulle et non écrite.

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Je n'ai absolument pas confondu.

Je l'espère bien, vu vos connaissances...

Mais votre phrase était ambiguë, la question portant sur la résolution du bail et votre réponse parlant d'expulsion...

Il me semblait donc important d'ajouter que résolution du bail n'était pas synonyme d'expulsion...

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Je l'espère bien, vu vos connaissances...

Mais votre phrase était ambiguë, la question portant sur la résolution du bail et votre réponse parlant d'expulsion...

Il me semblait donc important d'ajouter que résolution du bail n'était pas synonyme d'expulsion...

J'ai relu mon message, vous avez raison, je me suis mal expliquée...:o

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D'ailleurs, à la relecture de la question, je note aussi que le délai d'un mois imparti au locataire est aussi une clause nulle et non écrite.

 

attention, le locataire dispose bien d'un mois pour justifier de la souscription a un contrat d'assurance apres commandement d'huissier

cette clause est donc parfaitement valable et conforme a l'art 7 de la loi du 06/07/89 ;)

 

 

 

Article 7 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 12 JORF 24 juillet 1994

 

 

Le locataire est obligé :

 

a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ;

 

b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;

 

c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;

 

d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;

 

e) De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux ;

 

f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ;

 

g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent paragraphe.

Détail d'un texte

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