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problème restitution argent compromis de vente


Patrickimmo

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Bonjour,

 

Mon problème est le suivant : j'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un appartement, et versé 7000€ lors de cette signature.

J'avais 45 jours pour obtenir un prêt.

Or, pendant l'été, la banque a tardé à donner une réponse, négative d'ailleurs, et ce délai a été dépassé.

De ce fait, les vendeurs veulent garder les 7000€.

 

Or, moi, évidemment, jugeant que je n'y suis pour rien, je veux garder cette somme.

 

J'ai déjà proposé 2500€ aux vendeurs, qui ont refusé, voulant le "pactole".

 

N'y a-t-il vraiment aucune alternative légale pour que je récupère au moins une bonne partie de ces 7000€ ?

J'ai bien évidemment les deux papiers justifiant de deux demandes de prêts.

 

Je ne peux me retourner contre la banque qui a tardé, ils n'ont qu'une obligation morale de répondre dans les délais, d'autant que je ne suis pas client chez eux.

 

La seule solution est-elle le juge ? Si oui, quelles peuvent être mes chances ?

 

Merci par avance pour vos lumières.

 

Patrick

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Merci de ta réponse Anissa.. 4 mois ???? Vraiment ? Pour un compromis de vente en ce qui concerne l'achat d'un appartement ?

 

Mais dans mon compromis, il est simplement écrit que j'ai 45 jours pour donner la réponse définitive de ma demande de prêt. Il n'y a pas indiqué de délais supplémentaires..

C'est pourtant censé être un compromis tout à fait classique.

 

Si j'avais 4 mois après la signature du compromis, le problème serait résolu, ce serait magnifique.. Mais je n'ose y croire.

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Je vérifie, mais il semble que ce soit bien le cas.

 

Maintenant, je vérifie aussi un point particulier (si d'autres intervenants peuvent aider...) : vous avez fait votre demande dans le délai contractuel imparti, donc vous avez respecter vos engagements. C'est la façon dont je vois les choses. Pour l'instant, j'ai trouvé une jurisprudence de la CA, mais pas de la CC. Je cherche...

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Si vos vendeurs sont arretes sur la duree de 45 jours pour que vous obteniez votre pret et qu'à cette date vous ne l'avez pas obtenu, la condition defaille et la vente tombe. En conséquence, si vous avez bien deposé votre demande de pret (respecter votre obligation dit autrement), les vendeurs doivent vous restituer l'integralite de votre depot de garantie (quand je dit vendeurs je parle agence ou notaire bien sur car le DG doit etre sur un compte séquestre).

 

Le delai de 4 mois de la loi Scrivener concerne la partie financement, le contrat de pret accordé par la banque est effectivement conclu sous la condition suspensive que la vente se realise dans un délai de 4 mois. Mais pas de rapport avec votre probleme présent.

 

Quelques questions, ou en etes vous de votre financement ? accordé, refusé ?

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Votre compromis précise peut être également un délai à l'issue duquel les vendeurs peuvent vous solliciter pour avoir le justif de dépot de prêt, en général ce délai est de 15 jours après signatures.

Avez vous bien respecté ce délai ? attention ce n'est pas le délai d'obtention du prêt dont je parle mais le délai pour justifier d'un dépot de dossier. Si vous n'avez ces justifs requis avec une date de dépot de dossier dans les 15 jours, les vendeurs sont en droits d'invoquer une défaillance de votre part, et le dépassement de délais vous être opposé.

Ensuite, avez vous tenus informé votre notaire, leur notaire éventuellement, vos vendeurs directement de la situation avec votre prêt (délai trop long) ? ceux ci auraient pu vous accorder une "rallonge" de temps, mais encore fallait-il qu'ils en soient informés.

 

Enfin, vous parler de 2 banques, mais d'1 refus, l'autre banque a t-elle refusée également ? et vous n'avez fait que 2 banques ? c'est volontaire ?

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en effet, vos vendeurs ne peuvent pas exiger de conserver votre sequestre au motif de "reponse tardive" de la banque

 

d'ailleurs, il existe plusieurs arrets de Cassation allant dans ce sens ;)

 

Donc, puisque vous avez eu un refus bancaire, vous envoyez copie de ce refus par LRAR au notaire, en invoquant que la clause suspensive n'etant pas levee, le compromis devient donc caduc et en exigeant que votre sequestre vous soit restitué sous 21 jours.

 

 

Par contre, attention : il faut absolument que les demandes de prets deposés (et les refus) correspondent exactement aux caracteristiques du compromis (montant du pret demande, taux et duree) sinon, la clause suspensive est reputée levee, et vos vendeurs pourront exiger le versement de la clause penale

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en effet, vos vendeurs ne peuvent pas exiger de conserver votre sequestre au motif de "reponse tardive" de la banque

 

d'ailleurs, il existe plusieurs arrets de Cassation allant dans ce sens ;)

 

Donc, puisque vous avez eu un refus bancaire, vous envoyez copie de ce refus par LRAR au notaire, en invoquant que la clause suspensive n'etant pas levee, le compromis devient donc caduc et en exigeant que votre sequestre vous soit restitué sous 21 jours.

 

 

Par contre, attention : il faut absolument que les demandes de prets deposés (et les refus) correspondent exactement aux caracteristiques du compromis (montant du pret demande, taux et duree) sinon, la clause suspensive est reputée levee, et vos vendeurs pourront exiger le versement de la clause penale

Bonjour Vero, pourriez vous donner des références de jurisprudence, je suis intéressée...:)

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Merci beaucoup pour toutes vos réponses. Je reprends espoir.

 

Pour rappel, le problème, comme je l'avais évoqué, est que j'ai obtenu la réponse définitive de la banque après le délai de 45 jours, délai précisé dans le contrat.

 

Mes deux demandes de prêt ont été refusées.

 

J'ai fait la deuxième demande après que la première ai été refusée.

 

Les vendeurs m'avaient accordés un délai supplémentaire, pour voir la réponse de la deuxième banque.

 

Mes refus des banques ont les caractéristiques complètes (dates, montants, taux).

 

Je n'avais par contre pas justifié d'un dépôt de dossier, c'était évident pour moi que j'attendais la réponse de la banque, je ne retardais pas les choses pour le plaisir.

Mais personne ne m'a dit qu'il fallait justifier, pendant mon prêt, d'un dépôt de dossier, et je n'ai pas vu cela sur la contrat.

 

J'ai déjà commencé à négocier sous la "menace" des vendeurs. J'ai proposé 2500€. Mais ils ont refusé de toute façon, donc peu importe.

 

 

Par contre, comment la loi Scrivener, qui incombe un financement sous les 4 mois, peut-elle exister, puisque l'on précise que l'on a que 45 jours dans le contrat pour trouver l'argent ??

 

Enfin, le notaire (je parle à son assistante), de toute façon, n'a pas l'air d'une lumière.

Donc selon Vero, je n'ai qu'à envoyer illico un accusé de réception au notaire, précisant que je souhaite que la totalité de la somme me soit restituée ?

Mais, sans avoir envoyé d'accusé de réception, j'ai déjà dit au notaire que je voulais cela.

La seule réponse : les vendeurs n'acceptent pas, donc il faut négocier..

 

 

Donc... Je suis encore un peu perdu !!

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Bonjour,

Si effectivement le compromis disait que vous deviez déposer au moins 2 demandes de prêt et que vous n'en avez déposé qu'une dans les délais, vous êtes en tort.

Pourquoi avoir attendu la réponse de la première demande pour faire la seconde ?

Vous pouviez faire autant de demandes que vous vouliez tout de suite...

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Anissa, je recherche l'arret que j'ai en memoire, mais en attendant, en voici quelqu'uns qui s'y rapprochent :

 

Détail d'une jurisprudence judiciaire

 

Détail d'une jurisprudence judiciaire

 

 

----- rajout -----

 

bon, voici l'arret en question :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007031631&fastReqId=869316170&fastPos=11

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en effet,l'arret en question ne s'applique pas dans le cas de notre intervenant, si ce dernier n'a pas respecte les termes de son compromis (notamment, en deposant le dossier trop tard)

 

helas, c'est un "detail" qu'il avait "oublié" de nous communiquer ... et dont je viens de prendre connaissance a l'instant :o

 

par contre, si le deuxieme dossier de pret a ete deposé dans les delais impartis, les vendeurs ne peuvent pas invoquer les refus tardifs pour conserver le sequestre ;)

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Il faudrait que Patrickimmo nous confirme que les 2 demandes de pret ont bien ete deposées dans les delais

Pour l'instant, j'ai un doute pour la deuxieme demande au vu de cette precision :

 

Pour rappel, le problème, comme je l'avais évoqué, est que j'ai obtenu la réponse définitive de la banque après le délai de 45 jours, délai précisé dans le contrat.

 

Mes deux demandes de prêt ont été refusées.

 

J'ai fait la deuxième demande après que la première ai été refusée.

 

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Oui, pardon, je dois préciser : la deuxième demande à été faite environ 40 jours (moins de 45) après la signature du compromis, voyant que la première banque tardait.

 

Mais encore une fois, la réponse définitive de la première banque a été obtenue environ 60 jours après la signature.

Celle de la deuxième banque : 65 jours après la signature.

 

A noter que la deuxième banque était un organisme diffèrent [organisme de crédit] et qu'ils ne m'ont adressé le papier que par internet, que j'ai imprimé (et je remarque qu'ils ont omis de préciser date de demande et taux dans leur courrier pdf; mais il suffit de leur redemander un envoi de courrier, avec plus de précisions).

 

Voilà... Donc y a-t-il de l'espoir ?

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votre compromis mentionne t il une date butoir pour deposer les demandes de pret ?

 

Si oui, il vous faut justifier avoir bien entrepris les demarches dans ce delai

 

Si non, les refus que vous avez eu sont bien valables, et les vendeurs ne peuvent exiger le versement de la clause penale (voir l'arret que j'ai mis en lien precedemment)

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Merci Vero.

 

J'ai relu le contrat, il n'est pas précisé que j'ai tel délai pour commencer les demandes de prêt; il est simplement stipulé que j'ai 45 jours, plus une semaine, pour transmettre la réponse définitive.

 

Je viens d'envoyer un email au notaire (à son assistante), précisant à juste titre les résultat du pourvoi en cassation que tu m'as transmis.

 

Je vais attendre sa réponse que j'aurai demain je pense.

 

à bientôt !

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a partir de maintenant, ne communiquez plus par mail, mais uniquement par LRAR

 

et si les vendeurs persistent dans leurs exigeances, je vous conseillerai de contacter un avocat au plus vite afin qu'il fasse valoir vos droits

 

Verifiez vos contrats d'assurances : vous y avez peut-etre une assistance juridique qui pourrait vous aider... ;)

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Oui, effectivement, les vendeurs persistent dans leurs exigences; j'ai pris rdv auprès d'un avocat de la mairie, et contacté par mail le service de ma carte bancaire pour voir si je bénéficie d'une assistance juridique quelconque.

 

D'ailleurs, ça m'arrange que les vendeurs aient refusé la somme d'argent que, comme un âne, je leur avais proposé.

 

Je te tiens au courant !

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Oh, autre question : comme précisé ci-dessus, j'ai rdv pour le 1er octobre avec un avocat de la mairie (car créant mon entreprise en ce moment, donc étant inscrit aux assedics durant cette période, il semblerait que j'ai droit à un avocat et des frais de justice à la charge de l'état).

 

Donc quelles coordonnées d'avocat dois-je donner à l'avocat de la partie adverse ? (= aux vendeurs)

 

Merci !

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Il y avait eu un topo de fait à ce sujet dans la rubrique " vos droits"

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/52432-effets-de-clause-suspensive-de-pret-lors-de-lacquisition-immobiliere.html

 

Il appartient à l'acquéreur d'un bien immobilier de démontrer qu'il a bien sollicité un prêt conforme aux caractéristiques définies dans la promesse de vente et que faute d'avoir demandé l'octroi d'un tel prêt, la condition suspensive doit être réputée accomplie (Cour de Cassation Chambre civile 1, 7 mai 2002 99-17520)

 

Dans la mesure où vos demandes de prêt ont bien été faites dans les délais et que vous avez bien communiqué un refus la clause suspensive s'exerce bien !

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Oui Marieke, on est tous d'accord, le prêt a été sollicité dans le délai contractuel, mais le refus de la banque a été notifié en dehors du délai contractuel ; le problème réside donc là.

 

Peu ou pas de jurisprudence sur la question. Je soutiens la thèse que l'argent doit être restituée car l'obligation contractuelle a bien été remplie, et que le retard ne lui est pas imputable.

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Oui Marieke, on est tous d'accord, le prêt a été sollicité dans le délai contractuel, mais le refus de la banque a été notifié en dehors du délai contractuel ; le problème réside donc là.

 

Peu ou pas de jurisprudence sur la question. Je soutiens la thèse que l'argent doit être restituée car l'obligation contractuelle a bien été remplie, et que le retard ne lui est pas imputable.

En effet mais le délai ne porte normalement que sur le dépôt de demande de prêt , pas sur l'obtention ou le refus dans les jurisprudences et dans la mesure où les vendeurs ont attendu et laissé passer les délais l'accord a été tacite pour les prolonger

 

Une promesse de vente peut être assortie de conditions suspensives telles que l’obtention d’un permis de construire, ou d’un ou plusieurs prêts. La jurisprudence a admis la possibilité pour la partie dans l’intérêt de laquelle la condition est stipulée de renoncer à cette condition (Cass. Civ III : 13.10.99)

 

Jusqu’à quand cette renonciation peut-elle être exercée ?

 

Lorsque la promesse prévoit pour le bénéficiaire (acquéreur), une faculté de renonciation à la condition suspensive, celui-ci doit l’exercer avant la date prévue pour la réitération par acte authentique, cette date constituant le point de départ de l'exécution forcée du contrat. La renonciation intervenue postérieurement à cette date est tardive. Les parties doivent en effet, à ce moment-là, être en mesure de déterminer si la condition est ou non réalisée

 

Cass. Civ III : 17.12.08

 

Source : ANIL

 

 

Intéressant aussi (surtout la conclusion ):

http://jurisprudentes.net/Lorsque-la-defaillance-de-la.html

 

A noter aussi la tendance générale actuelle des juridictions à considérer que doit être réputée non écrite une clause de l’avant-contrat imposant à l’acquéreur de déposer sa demande de prêt dans un délai déterminé et d’en justifier au vendeur. Il n’y a pas à ajouter une condition à une loi qui ne la comporte pas.

 

En voici un exemple :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020512536&fastReqId=1750545246&fastPos=5

Cour de cassation chambre civile 3

Audience publique du mardi 7 avril 2009

N° de pourvoi: 08-15896

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