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Forum juridique de Net-iris

Dégradation de véhicule sur lieu de travail : qui paye?


Splatch

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Bonsoir à tous!

 

J'ai ENCORE un problème...j'espère pouvoir compter sur votre aide...:o

 

Voilà :

Au mois de mai, ma voiture a été abimée sur le parking du lycée dans lequel j'enseigne (portière enfoncée, peinture ébréchée, rétro cassé).

Ce sont les élèves qui "glandent" sur le parking et se servent des voitures comme canapé qui ont certainement commis le méfait.

 

(Certes, le parking est interdit aux élèves, dans les textes, mais dans les faits, il est "difficile de leur refuser", dans la mesure où on ne peut plus fumer à l'intérieur de l'établissement, alors on préfère les voir dans le parking que sur la route...)

 

Je communique ma réclamation au rectorat (courrier+photos) pour indemnisation.

Par retour de courrier (1 mois plus tard), il me demande un récépissé de dépôt de plainte pour les dégradations : je vais donc porter plainte et renvois le dossier.

 

Aujourd'hui, je reçois un courrier du rectorat stipulant :

"j'ai décidé de donner une suite favorable à votre demande, sous réserve de l'accord du contrôleur financier. Cette prise en charge interviendra dans la limite des dégradations résultant des actes à l'origine du dommage et non couverts par la garantie contractuelle souscrite".

Il me demande de lui fournir par retour de courrier:

-l'acte de désistement et de subrogation (où il est précisé que je renonce à tous recours ultérieur contre l'Etat, et où je dois inscrire le montant de la facture diminué du montant remboursé par l'assureur)

-la facture acquittée

-l'attestation de l'assureur mentionnant le montant des frais restant à ma charge

 

A cette heure-ci, plus question de contacter le rectorat, ni l'assurance, alors je m'interroge :

-Si le contrôleur financier refuse de rembourser a postériori, comment puis-je le savoir? Dans ce cas...je préfère ne pas faire de travaux car pas de moyens financier..

-La franchise sera-t-elle à ma charge, dans la mesure où elle ne fera pas vraiment partie de la facture?

-Est-il normal que ce soit à moi et mon assurance de payer alors que les dégradations ont eu lieu sur le parking de mon établissement par des élèves qui n'ont pas droit d'y être?

 

Bon...c'était un peu long, mais si vous avez une idée, je suis toute ouïe:)

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Bonjour

 

Si votre véhicule a été dégradé:

 

- sur le parking privatif du lycée

- s'il s'agit d'un lycée d'état (et non privé)

 

vous êtes garantie ( sans le savoir) par l'assurance (qui fait de la pub au rugby -désolé je ne puis citer le nom)

 

Mais votre Chef d'établissement devrait le savoir....

 

Bonne journée

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(Certes, le parking est interdit aux élèves, dans les textes, mais dans les faits, il est "difficile de leur refuser", dans la mesure où on ne peut plus fumer à l'intérieur de l'établissement, alors on préfère les voir dans le parking que sur la route...)

 

 

sauf que l'interdiction de fumer c'est dans l'enceinte de l'établissement y compris l'extérieur et si le parking est privé les elèves n'ont pas le droit de fumer là bas

 

ensuite avez vous une autorisation écrite de vous garer sur ce parking

 

 

ces 2 critères pourraient etre un argument en votre défaveur

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Bonjour!

 

Effectivement, les élèves se baladent et fument dans ce parking : tout le monde sais que c'est interdit....mais à choisir entre ça et un qui se fait écraser, l'administration a choisi.

 

En ce qui me concerne, c'est bien un lycée public : je n'ai certes pas d'autorisation écrite pour me garer sur ce parking, mais il y a écrit à l'entrée "parking réservé au personnel et personnes autorisées", et je fais partie du personnel :).

 

Donc, Psau, vous me conseillez d'oublier l'indemnisation du rectorat et de passer directement par l'assurance "rugbymen" du mon lycée?

 

Je vais essayer,

Merci de votre intervention, je vous tiendrai informé de la suite (mais les délais peuvent être trèèèèèèèèèès longs à l'éducation nationale!;))

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non non mais avec l'administration, il faut faire attention car il y a toujours un truc qui bloque

 

 

demander vite a votre directeur un courrier vous donnant l'autorisation de vous garer sur ce parking

 

pour le reste laisser faire les choses et attendez de voir si votre première demarche était la bonne

 

moi j'aurai fait une déclaration a MON assurance en expliquant les faits et c'est a elle de se retourner contre l'"assurance ou le responsable adverse

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Un truc qui me gène, c'est que si vous faites marcher votre propre assurance (tout risque), vu les circonstances, elle va vous compter un sinistre 100% responsable (pas de tiers identifié) avec malus et tout et tout...

Ca peut vous poser problème...

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en tous risques sans tiers identifié vous etes sure que c'est du 100 % j'en doute

 

pour un coup de chariot sur ma portière dans un hyper, j'ai deposé plainte et j'ai eu la franchise mais 0 responsabilité.

 

ce n'est pas pareil que si c'est vous qui faites une erreur

 

par contre pour la franchise ça oui, mais vous pouvez demandez le remboursement auprès de l'assurance du lycée ou de l'académie

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Psau, j'ai un jour retrouvé ma voiture avec le pare-brise cassé (probablement un caillou envoyé par un autre véhicule), et ça m'a vallu un sinistre 100% responsable (sans malus car juste bris de glace, mais tout de même un sinistre responsable sur le relevé de situation).

De même, une autre fois, chutte de ma moto (à l'arrêt) probablement bousculée par une voiture qui manoeuvrait, sinistre 100% responsable et malus...

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Psau, j'ai un jour retrouvé ma voiture avec le pare-brise cassé (probablement un caillou envoyé par un autre véhicule), et ça m'a vallu un sinistre 100% responsable (sans malus car juste bris de glace, mais tout de même un sinistre responsable sur le relevé de situation).

De même, une autre fois, chutte de ma moto (à l'arrêt) probablement bousculée par une voiture qui manoeuvrait, sinistre 100% responsable et malus...

 

En fait, vous confondez responsabilité et coût.

 

Un vol, un incendie, un choc en stationnement avec tiers non identifié sont des sinistres non responsable qui ne font pas évoluer le malus mais qui représentent une charge pour votre assureur puisqu'il ne peut pas la récupérer auprès d'un tiers.

 

Ce type de sinistre, même si le bonus ne baisse pas, est regardé attentivement par un assureur car déterminant pour la rentabilité d'un contrat. Certes, vous n'êtes pas responsable mais votre cotisation risque d'augmenter parce que votre contrat n'est pas rentable.

 

La logique d'un assureur pour faire simple : ce monsieur est un bon client car rentable peu importe la nature de ses sinistres.

 

Pour votre chute de moto, si le bonus a baissé c'est certainement parce que votre assureur n'a pas cru qu'elle avait été "probablement bousculée par une voiture qui manoeuvrait" donc sinistre responsable:(

 

Autre point, l'évolution du bonus malus n'est pas différente d'un assureur à l'autre, elle dépend de l'annexe à l'article A121-1 du code des assurances que voici :

 

Art. 5.-Un sinistre survenu au cours de la période annuelle d'assurance majore le coefficient de 25 % ; un second sinistre majore le coefficient obtenu de 25 %, et il en est de même pour chaque sinistre supplémentaire.

Le coefficient obtenu est arrêté à la deuxième décimale et arrondi par défaut.

Si le véhicule assuré est utilisé pour un usage Tournées » ou Tous Déplacements », la majoration est égale à 20 % par sinistre.

La majoration est, toutefois, réduite de moitié lorsque la responsabilité du conducteur n'est que partiellement engagée notamment lors d'un accident mettant en cause un piéton ou un cycliste.

En aucun cas le coefficient de réduction-majoration ne peut être supérieur à 3, 50.

Après deux années consécutives sans sinistre, le coefficient applicable ne peut être supérieur à 1.

Art. 6.-Ne sont pas à prendre en considération pour l'application d'une majoration les sinistres devant donner lieu ou non à une indemnisation, lorsque :

1 o l'auteur de l'accident conduit le véhicule à l'insu du propriétaire ou de l'un des conducteurs désignés, sauf s'il vit habituellement au foyer de l'un de ceux-ci ;

2 o la cause de l'accident est un événement, non imputable à l'assuré, ayant les caractéristiques de la force majeure ;

3 o la cause de l'accident est entièrement imputable à la victime ou à un tiers.

Art. 7.-Le sinistre survenu à un véhicule en stationnement par le fait d'un tiers non identifié alors que la responsabilité de l'assuré n'est engagée à aucun titre, ou lorsque le sinistre mettant en jeu uniquement l'une des garanties suivantes : vol, incendie, bris de glace, n'entraîne pas l'application de la majoration prévue à l'article 5 et ne fait pas obstacle à la réduction visée à l'article 4.

 

Cordialement

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En fait, vous confondez responsabilité et coût.

 

Un vol, un incendie, un choc en stationnement avec tiers non identifié sont des sinistres non responsable qui ne font pas évoluer le malus mais qui représentent une charge pour votre assureur puisqu'il ne peut pas la récupérer auprès d'un tiers.

 

Ce type de sinistre, même si le bonus ne baisse pas, est regardé attentivement par un assureur car déterminant pour la rentabilité d'un contrat. Certes, vous n'êtes pas responsable mais votre cotisation risque d'augmenter parce que votre contrat n'est pas rentable.

 

La logique d'un assureur pour faire simple : ce monsieur est un bon client car rentable peu importe la nature de ses sinistres.

 

Pour votre chute de moto, si le bonus a baissé c'est certainement parce que votre assureur n'a pas cru qu'elle avait été "probablement bousculée par une voiture qui manoeuvrait" donc sinistre responsable:(

 

Autre point, l'évolution du bonus malus n'est pas différente d'un assureur à l'autre, elle dépend de l'annexe à l'article A121-1 du code des assurances que voici :

 

Art. 5.-Un sinistre survenu au cours de la période annuelle d'assurance majore le coefficient de 25 % ; un second sinistre majore le coefficient obtenu de 25 %, et il en est de même pour chaque sinistre supplémentaire.

Le coefficient obtenu est arrêté à la deuxième décimale et arrondi par défaut.

Si le véhicule assuré est utilisé pour un usage Tournées » ou Tous Déplacements », la majoration est égale à 20 % par sinistre.

La majoration est, toutefois, réduite de moitié lorsque la responsabilité du conducteur n'est que partiellement engagée notamment lors d'un accident mettant en cause un piéton ou un cycliste.

En aucun cas le coefficient de réduction-majoration ne peut être supérieur à 3, 50.

Après deux années consécutives sans sinistre, le coefficient applicable ne peut être supérieur à 1.

Art. 6.-Ne sont pas à prendre en considération pour l'application d'une majoration les sinistres devant donner lieu ou non à une indemnisation, lorsque :

1 o l'auteur de l'accident conduit le véhicule à l'insu du propriétaire ou de l'un des conducteurs désignés, sauf s'il vit habituellement au foyer de l'un de ceux-ci ;

2 o la cause de l'accident est un événement, non imputable à l'assuré, ayant les caractéristiques de la force majeure ;

3 o la cause de l'accident est entièrement imputable à la victime ou à un tiers.

Art. 7.-Le sinistre survenu à un véhicule en stationnement par le fait d'un tiers non identifié alors que la responsabilité de l'assuré n'est engagée à aucun titre, ou lorsque le sinistre mettant en jeu uniquement l'une des garanties suivantes : vol, incendie, bris de glace, n'entraîne pas l'application de la majoration prévue à l'article 5 et ne fait pas obstacle à la réduction visée à l'article 4.

 

Cordialement

 

1) je sais tres bienque le bonus/malus est identique d'un assureur a l'autre, je disais simplement que peut etre mon contrat prevoyait une clause particulière lorsque le tiers n'est pas identifié

 

2) en ce qui concerne responsabilité et cout, je ne mélange pas non plus, et c'est pour cela que j'avait l'intime conviction que lors d'un tiers non identifié la responsabilité de l'assuré n'est pas engagée

 

3) je suis tout a fait d'accord par contre sur le fait qu'un assureur peut tout a fait resilier notre contrat car bien que nous ayons eu plusieurs sinistres non responsables, nous lui avons quand meme couté de l'argent

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En fait, vous confondez responsabilité et coût.

Non, je ne confonds pas du tout !

Après mon sinistre pour le pare-brise, j'ai demandé un relevé de situation car je voulais changer d'assureur. Or, le nouvel assureur imposait 2 ans sans sinistre responsable. Mon relevé portait bien un sinistre responsable correspondant à mon pare-brise cassé par un tiers non identifié. Je n'ai donc pas pu changer d'assureur cette année là :mad:

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1)

 

2) en ce qui concerne responsabilité et cout, je ne mélange pas non plus, et c'est pour cela que j'avait l'intime conviction que lors d'un tiers non identifié la responsabilité de l'assuré n'est pas engagée

 

 

Vous avez parfaitement raison :D

 

Art. 7.-Le sinistre survenu à un véhicule en stationnement par le fait d'un tiers non identifié alors que la responsabilité de l'assuré n'est engagée à aucun titre, ou lorsque le sinistre mettant en jeu uniquement l'une des garanties suivantes : vol, incendie, bris de glace, n'entraîne pas l'application de la majoration prévue à l'article 5 et ne fait pas obstacle à la réduction visée à l'article 4.

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  • 3 weeks later...

Bonsoir,

je reviens faire un petit tour par ici...parce que j'ai des nouvelles de mon histoire.

 

Pour commencer, le rectorat et l'assureur me chantent la même chanson : lorsqu'un sinistre a lieu dans un parking, c'est pour notre pomme, parce que, selon mon assurance, "le gardien du parking n'a pas obligation de résultat". Donc, même dans un parking payant, c'est l'assurance du détenteur du véhicule qui trinque (sauf dans un parking d'hôtel où l'on passe la nuit...car le client "achète la tranquillité pendant sa nuit", dixit mon assureur).

 

Donc, en gros, c'est à moi de déclarer le sinistre, même s'il a eu lieu dans des conditions qui dépassent le cadre de la légalité.

 

Enfin, dans la mesure où il n'y a pas de tiers identifiable, la franchise est aussi pour ma pomme (mais le rectorat me remboursera...normalement...d'après les dires téléphoniques:cool:), mais je n'aurai aucun malus, parce que je ne suis pas responsable.

 

Voili voilou : ma voiture toute pourrie attend la venue de l'expert avec impatiente.

 

Merci à tous pour vos participation

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