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prime panier


Jlvailla

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Bonjour,

 

Jusqu'au mois de juillet, les salaries en CDI, CDD et interim touchaient la prime panier . Celle-ci relève d'un usage d'entreprise et non d'une disposition conventionnelle. Le dernier accord d'entreprise datant de fin juillet supprime cette prime pour les CDD et interim.

Est-ce normal ?

Dans l'attente d'une reponse et en vous remerciant par avance.

 

Cordialement

 

jlvailla

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S'agissant d'un accord d'entreprise signé entre la direction et les représentant du personnel, il est applicable sans restriction.

Sauf si cet accord est en contradiction avec le droit positif...Signé ou pas, il ne sera pas opposable aux salariés en CDD ou intérim.

 

Article L1242-14 : "Les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles résultant des usages applicables aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée s'appliquent également aux salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, à l'exception des dispositions concernant la rupture du contrat de travail."

 

Article L1242-15 : "La rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, perçue par le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être inférieure au montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée de qualification professionnelle équivalente et occupant les mêmes fonctions."

 

 

NOTA:

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Invité Yaka-de-retour
Sauf si cet accord est en contradiction avec le droit positif...Signé ou pas, il ne sera pas opposable aux salariés en CDD ou intérim.

 

Article L1242-14 : "Les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles résultant des usages applicables aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée s'appliquent également aux salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, à l'exception des dispositions concernant la rupture du contrat de travail."

 

Article L1242-15 : "La rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, perçue par le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être inférieure au montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée de qualification professionnelle équivalente et occupant les mêmes fonctions."

 

 

NOTA:

 

Mais ne peut t-on considérer qu'il ne s'agit pas vraiment de rémunération directe mais de primes?. Par exemple, ds bcp d'entreprises qui ont une cafétéria, la quote part payée par l'employeur est supérieure pour les CDI (=les CDI payent leur repas moins cher que les CDD et interims). Le même principe pourrait s'appliquer ici.

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La prime de panier est soit conventionnelle, contractuelle ou issue d'un usage, dans ces trois cas, le salarié en CDD y a droit conformément à la loi. S'il s'agissait d'une prime, leur généralité et inscription dans le temps la fait tomber dans l'usage.

 

Je ne comprends même pas qu'un syndicat puisse signer une telle aberration.

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La prime de panier est soit conventionnelle, contractuelle ou issue d'un usage, dans ces trois cas, le salarié en CDD y a droit conformément à la loi. S'il s'agissait d'une prime, leur généralité et inscription dans le temps la fait tomber dans l'usage.

 

Je ne comprends même pas qu'un syndicat puisse signer une telle aberration.

 

+1:rolleyes:

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