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Forum juridique de Net-iris

Traitement de la donation sur un cas particulier de divorce


Dean94

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Bonjour

 

Je souhaiterais avoir vos éclairages sur la situation suivante :

 

Mariés sous le régime de la communauté légale

Résidence principale acquise en commun avec Mme

Mr bénéficiaire d'une donation familiale ayant été utilisée à l'acquisition d'une résidence secondaire (95% du coût) en vue de la retraite

 

A ce jour, en cas de séparation, le partage se fait à 50/50 sur la principale et sur les 5% de la secondaire.

 

Maintenant en se projetant plus loin dans le temps, plusieurs années après la vente de l'actuelle résidence principale, l'ex-secondaire étant devenu principale.

 

Que se passe-t-il en cas de séparation si les fonds de cette vente initiale ont été consommés ?

 

2 situations possibles :

 

  1. Les fonds ont été utilisés en commun, en tout ou partie, durant les années passées
  2. Une donation a été faite, pour tout ou partie de cette somme, à un héritier unique

Quid du partage et des bases de calcul qui reviennent à Mme ?

Quid de la prise en compte et du traitement de la donation initiale de Mr ?

 

Merci par avance ;)

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Que se passe-t-il en cas de séparation si les fonds de cette vente initiale ont été consommés ?

 

2 situations possibles :

 

  1. Les fonds ont été utilisés en commun, en tout ou partie, durant les années passées
  2. Une donation a été faite, pour tout ou partie de cette somme, à un héritier unique

Pas de récompense. Ni dans un cas, ni dans l'autre. Dans le premier cas, c'est de l'argent commun qui a disparu, mais affecté à une dette à la charge de la communauté. Récompense en principe dans le second cas, mais d'égal montant, ce qui fait qu'il est plus simple de ne pas en tenir compte.

 

Pour l'autre maison, récompense évidemment. A voir selon que la maison est propre ou commune, car il a fallu effectuer la formalité du remploi pour qu'elle soit propre (95% de propre investi ne suffisant pas à avoir cette effet).

Économiquement, ça ne changera rien de toute façon. Cela reviendra grosso modo a ce que l'un ait 97,5% de la valeur de la maison et l'autre 2,5%.

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