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Forum juridique de Net-iris

Un voisin enclavé demande à passer sur une parcelle voisine


Jerku

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Une parcelle de 4 hectares dont l'origine peut remonter jusqu'en 1923, est vendue en 2 lots à deux propriétaires distincts en 1975 (1 et 2 sur le plan), la parcelle 1 a un accès direct sur le chemin communal, l'autre y accède par un chemin tracé qui devient un chemin privé (a sur la plan). En 1997 le propriétaire de la parcelle 1 fait l'acquisition de la parcelle 2, clôture son terrain ayant reconstitué la parcelle d'origine. C'est alors qu'un riverain dont la parcelle est enclavée (parcelle 3 sur la plan) exige l'accès de ce chemin sous prétexte qu'il l'emprunte depuis plus de 30 ans sans aucune preuve.

 

Quel est le recours du propriétaire qui a clôturé sa parcelle après une note de synthèse émanant d'un géomètre nommé par le tribunal de grande instance, qui a trouvé 3 solutions défavorables lesquelles empruntent le fameux chemin (a), sans chercher l'origine des parcelles qui entoure celle du demandeur.

http://www.monalbum.fr/GroteFoto-OTNORSZY.jpg

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Bonjour Jerku et bienvenue sur les forums,

 

Il serait souhaitable que vous mettiez un peu de douceur dans ce monde de brute en ajoutant quelques formules de politesses qui permettront que votre sujet soit mieux accueillit par nos bénévoles :)

 

J'ai remis en forme afin de faire ressortir la question :)

 

Bonne journée

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Bonjour,

 

Votre voisin n°3 étant enclavé, il est en droit de demander son désenclavement :

 

Article 682

Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Modifié par Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 36 JORF 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968

 

Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.

 

 

Article 683

Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

 

Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.

 

Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.

 

Article 685

Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

 

L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu.

 

L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible, et le passage peut être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable.

 

 

:)

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Vu le plan, la parcelle 3 me semble enclavée.

 

Dans ce cas, on applique les articles cités par Rac8 :

- soit la personne peut justifier avoir passé depuis 30 ans, et il a droit au maintien de sa servitude légale de passage sans indemnité,

- soit il ne le peut pas, et peut bien exiger une servitude légale de passage, mais à charge d'indemnité à votre profit.

 

Je ne vois pas ce que l'origine de 1 et 2 change au problème. Ce qui peut changer la donne, c'est l'origine de 3 (tiens ça fait un jeu de mots).

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Les parcelles 1 et 2 sont réunies.

Mais quand elles ne l'étaient pas, par où passait 3 (qui était déjà enclavé)???

 

De plus vous parlez de géomètre nommé par le TGI (un expert sans doute), cela voudrait-il dire qu'une action en justice est déjà engagée ??

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Les parcelles 1 et 2 sont réunies.

Mais quand elles ne l'étaient pas, par où passait 3 (qui était déjà enclavé)???

 

C'est alors qu'un riverain dont la parcelle est enclavée (parcelle 3 sur la plan) exige l'accès de ce chemin sous prétexte qu'il l'emprunte depuis plus de 30 ans sans aucune preuve.

 

et une paire de lunettes ! une ! :D :D ;) ( ça fait plaisir de voir que je ne suis pas la seule étourdie :D )

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Tout d'abord je vous remercie à tous de m'avoir consacré de votre temps.

Voici quelques éléments qui préciseront le problème :

- Une action en justice a bien été engagée par la personne enclavée. Il y a eu déjà plusieurs réunions avec l'avocat du plaignant et l'expert géomètre. Le premier rapport d'expertise propose l'établissement d'un passage sur notre fond.

- La personne prétend passer par ce chemin depuis 1956 (qui je le rappelle a été aménagé en 1975 pour éviter l'enclavement de la parcelle 2). Nous n'avons jamais vu cette personne. Il ne nous a jamais fait la moindre demande.

 

Cela m'amène a poser les questions suivantes :

 

- Est-il normal que l'expert géomètre n'ait pas cherché l'origine de l'enclave (l'enclave étant antérieure à l'achat de ma première parcelle. Il est d'ailleurs fort probable que l'enclavement de la parcelle 3 résulte de la division avec des fonds voisins sans aucune mise en cause des fonds 1 et 2. Je fais actuellement des recherches pour m'en assurer)

 

- Si l'origine de l'enclave résulte de la division avec des fonds voisins mais de manière indirecte, est-ce que le désenclavement doit être établi sur ces parcelles ?

 

- Si jamais la personne obtient gain de cause, est ce que nous seront dans l'obligation de laisser le passage à toute les autres parcelles enclavées ?

 

- Quelle démarche puis-je entreprendre pour suggérer l'établissement d'un chemin qui passe entre toutes ces parcelles (d'ailleurs ce chemin existe déja) ?

 

- les parcelles en questions étant classées ND, est-ce que le plaignant est en droit de demander un accès pour simplement récupérer à titre personnel du bois de chauffage ?

 

Voila (ouf! Et encore je suis sur d'avoir oublié une question ; )). J'espère que ces éléments vous permettront d'y voir plus clair.

 

Merci à tous et bonne journée.

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Oui pour enclave il a tout à fait le droit voir l'article 682

Il faut en effet voir :

- si l'enclavement de 3 résulte d'une autre division et si ce sont des terrains agricoles l'existence d'un autre chemin d'exploitation dont vous faites état qui permettrait un passage sur d'autres parcelles issues de la division

 

Article 684

Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

 

Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.

 

Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable.

 

- Vous dites que le passage a n'existe que depuis 1975 mais son tracé ne correspondait-il pas également à un chemin d'exploitation à l'origine depuis 1956 ?

Il faut voir les vieux cadastres

S'il s'agit d'un Géomètre Expert mandaté par le TGI il a certainement étudié tous les actes ;)

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L'article 682 stipule "le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement ...".

 

Je ne comprends pas pourquoi le plaignant est en droit de demander le désenclavement alors qu'il ne se trouve dans aucune de ces situations . Il s'agit simplement pour lui de récupérer du bois de chauffage pour un usage personnel. Car, je le rappelle il s'agit d'un terrain classé ND donc non constructible.

 

Par ailleurs, les recherches que j'ai entrepris auprès des archives départementales tendent à confirmer que jusqu'en 1831 les parcelles 1 et 2 n'ont pu être la cause de l'enclavement de 3.

 

Si l'argument de l'usage du chemin depuis + de 30 ans l'emporte sur celui de l'origine réel de l'enclavement, comment le plaignant peut-il le prouver ? Je vous rappelle que depuis 30 ans nous n'avons jamais vu cette personne.

 

Bonne journée et merci d'avance

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Les situations décrites (exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété...) dans le 682 concernent les fonds dont l'accès est insuffisant.

 

Si le fond n'a aucun accès à la voie publique, il peut prétendre au désenclavement... même s'il est utilisé pour une raison personnelle.

 

Que le terrain soit classé en constructible ou non, cela n'empêche en rien son désenclavement.

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L'article 682 stipule "le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement ...".

 

Je ne comprends pas pourquoi le plaignant est en droit de demander le désenclavement alors qu'il ne se trouve dans aucune de ces situations . Il s'agit simplement pour lui de récupérer du bois de chauffage pour un usage personnel. Car, je le rappelle il s'agit d'un terrain classé ND donc non constructible.

Le terme "Exploitation agricole" plutôt forestière ici, doit convenir si c'est du bois de coupe et en effet c'est pour " issue insuffisante" comme dit JCH11, à cause de la virgule .

De toute façon il a bien le droit de se rendre dans sa parcelle enclavée pour débroussaillage ou autre entretien ;)

 

Par ailleurs, les recherches que j'ai entrepris auprès des archives départementales tendent à confirmer que jusqu'en 1831 les parcelles 1 et 2 n'ont pu être la cause de l'enclavement de 3.

Soit mais le passage le plus court est bien par chez vous au titre de l'article 682 non ?

 

Si l'argument de l'usage du chemin depuis + de 30 ans l'emporte sur celui de l'origine réel de l'enclavement, comment le plaignant peut-il le prouver ? Je vous rappelle que depuis 30 ans nous n'avons jamais vu cette personne.

Qu'entendez-vous exactement , qu'il ne passait pas par là pendant les 30 ans ?

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Merci pour votre réponse rapide

 

---------- Message ajouté à 23h18 ---------- Message précédent posté à 23h06 ----------

 

Effectivement le chemin le plus court devrait être établi sur notre fond suivant l'article 683. En même temps l'article 684 stipule que si l'enclavement résulte de la division d'un fonds seule ce fonds peut être mise en cause. Lequel de ces 2 articles doit être appliqué ?

Merci d'avance

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Merci pour votre réponse rapide

 

---------- Message ajouté à 23h18 ---------- Message précédent posté à 23h06 ----------

 

Effectivement le chemin le plus court devrait être établi sur notre fond suivant l'article 683. En même temps l'article 684 stipule que si l'enclavement résulte de la division d'un fonds seule ce fonds peut être mise en cause. Lequel de ces 2 articles doit être appliqué ?

Merci d'avance

 

Si l"enclavement provient bien d'une autre division qui ne vous concerne pas et que vous pouvez le prouver c'est le 684 mais si ce passage est impossible ou trop ancien (si vous remontez à 1830 par exemple) pour cette division ce sont les 682-683 qui vont s'appliquer par jugement en particulier si votre chemin est utilisé depuis plus de 3O ans

 

Vous n'avez pas répondu à la question plus haut :"nous n"avons jamais vu ...."

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      [     Voie publique                 ]
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      A ce que je lis sur internet, il faut une nouvelle autorisation. Sans trop de précision.
      Le notaire du propriétaire du terrain B dit que la nouvelle parcelle C bénéficie automatiquement de l'accord de servitude du terrain B pour passer sur le chemin A.
      Si quelqu'un pourrait me confirmer s'il faut ou non un accord de ma part.
      Merci
      J'ai mal formulé une phrase au début :
      "J'ai peut-être besoin d'élargir mon chemin, 5 mètres de large aujourd'hui, pour le passage des véhicules de secours à 8 mètres car je prépare un lotissement de 5 lots sur le terrain B."
      Je prépare un lotissement de 5 lots au bout de mon chemin A.
      Mon chemin fait 5 mètres de large aujourd'hui. J'aurai peut-être besoin de 8 mètres.
      Ainsi, j'ai besoin d'acquérir 3 mètres de plus sur le terrain B.
      Ma question concerne la servitude pour la future parcelle C, s'il faudra mon accord ou si elle bénéficiera de la servitude déjà accordée pour la parcelle B.
      Merci.
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