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succession compliquée, traitement différent des héritiers


Émimil

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Bonjour,

 

je suis confronté pour la première fois à une succession. Bien que je n'ai aucune formation de droit, je sens depuis le début que les choses vont toujours dans le même sens: sous prétexte de respecter la volonté de la défunte, on va à l'encontre de la loi sur l'obligation de transmettre à chaque héritier sa part réservataire.

Le décès a eu lieu il y a six mois. Le notaire a donc rédigé une déclaration de succession, et je dispose d'un projet de partage civil.

 

Ma difficulté est double. Premièrement, je n'y connais rien, et je voudrais vérifier, donc j'ai besoin de comprendre. Deuxièmement, le notaire est partial (il était le notaire du défunt, et n'a comme interlocuteur qu'un seul héritier, privilégié par testament et par ailleurs). Je n'ai donc aucune confiance en lui.

 

Je rentre maintenant dans le vif du sujet. Pour cela, je simplifie au mieux, je vais à l'essentiel. Si certains éléments manquaient à ma présentation, surtout, dites-le moi, je les complèterai.

 

Le défunt, veuf, a 3 héritiers. Chacun des 3 héritiers a 2 enfants. À sa mort, le patrimoine total restant est de 1000k€ en espèces hors assurances-vie. Le défunt a accordé un traitement différent à ses héritiers. La quotité disponible (QD) est accordée à l'héritier H1. Les héritiers H1 et H2 sont bénéficiaires d'une assurance-vie (AV) de 300k€ exemptée de taxes fiscales. Les enfants de H1 et H2 ont reçu des dons manuels aux petits-enfants, chacun 30k€ plus de 6 ans avant le décès, donc exemptées de taxes fiscales (pour un total de 4x30k€), et chacun 30k€ trois ans avant le décès, dits exceptionnels Sarkozy (pour un total de 4x30k€). Enfin, au cours de sa dernière année de vie, la défunte a accordé des libéralités : 200k€ à un inconnu anonyme (on constate sur les relevés bancaires que des retraits liquides ont été effectués, mais on ne sait pas ce que sont devenues ces sommes). On suppose dans un premier temps, pour les trois questions suivantes, que les dons manuels aux petits enfants ont été consommés et dépensés.

 

Question 1 : L’assurance-vie, connue de tous, doit-elle être prise en compte dans le partage civil ? En déduire la part réservataire. (Il me semble que si elle est non comprise : PR1=(1000+8x30+200)/4=360 k€ ; si elle est comprise : PR2=(1000+8x30+200+300)/4=435 k€.)

 

Question 2 : Les dons manuels aux petits enfants (8x30=240k€) et les libéralités à l’inconnu (200k€) sont-ils imputables à la QD ? (C’est ce que peuvent souhaiter H2 et H3 qui ne bénéficient pas de la QD.) Si oui, puisque les libéralités (440k€) sont supérieures à la QD (QD=PR1=360 ou QD=PR2=435) et que la part réservataire des héritiers ne peut pas être attribuée avec le solde disponible du patrimoine de la défunte (à savoir 1000k€), comment règle-t-on le partage civil ?

 

Question 3 : Faut-il prélever des taxes fiscales correspondant aux 200k€ de libéralités accordées à l’inconnu ? Si oui, comment les calcule-t-on ? Qui les supporte ?

 

Question 4 : On remet maintenant en question la dernière hypothèse de l’énoncé : un des deux enfants de H1 a utilisé le 1er don manuel de 30k€ pour acheter une propriété immobilière de 120k€. Au jour du décès, selon des comparatifs de vente enregistrée à la Conservation des Hypothèques, cette propriété est évaluée à 350k€. Quelles conséquences cela a-t-il sur la déclaration fiscale de succession et sur le partage civil ?

 

PS1: sur le projet de partage civil, l'actif net du patrimoine est donné égal à 1000k€. Ni les libéralités (200k€), ni les donations aux petits-enfants (8x30=240k€), ni l'assurance-vie (300k€) ne sont indiquées. Si on en tenait compte, le patrimoine serait de 1740k€. J'ai l'impression que nous ne sommes pas loin de la fraude fiscale et de la spoliation d'un des héritiers...

 

PS2: l'assurance-vie est connue de tous depuis toujours (banque et montant). Sujet tabou.

 

PS3: les libéralités (200k€) sont portées à la connaissance de H2 après décès, par lecture des relevés demandés à la banque. H1 dit ne pas être au courant. Sujet non abordé avec H3.

 

PS4: les dons manuels aux petits-enfants (qui sont les enfants de H1 et H2) ne sont connus que de H1 et H2 (donnés simultanément en leurs deux présences). Pourtant, H1 (qui reçoit la quotité disponible) ne reconnaît que le 1er don de 30k€, affirme que le 2e n'a jamais existé pour ses propres enfants, suggère que peut-être il aurait existé pour les enfants de H2, sans qu'il n'en sache rien.

 

D'où le titre de la discussion: la succession est très compliquée, les héritiers ont un traitement très différent.

 

Merci de votre aide, et pardon pour la longueur, mais je n'ai pas réussi à faire moins.

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Question 1 : L’assurance-vie, connue de tous, doit-elle être prise en compte dans le partage civil ? En déduire la part réservataire. (Il me semble que si elle est non comprise : PR1=(1000+8x30+200)/4=360 k€ ; si elle est comprise : PR2=(1000+8x30+200+300)/4=435 k€.)

 

Question 2 : Les dons manuels aux petits enfants (8x30=240k€) et les libéralités à l’inconnu (200k€) sont-ils imputables à la QD ? (C’est ce que peuvent souhaiter H2 et H3 qui ne bénéficient pas de la QD.) Si oui, puisque les libéralités (440k€) sont supérieures à la QD (QD=PR1=360 ou QD=PR2=435) et que la part réservataire des héritiers ne peut pas être attribuée avec le solde disponible du patrimoine de la défunte (à savoir 1000k€), comment règle-t-on le partage civil ?

 

Question 3 : Faut-il prélever des taxes fiscales correspondant aux 200k€ de libéralités accordées à l’inconnu ? Si oui, comment les calcule-t-on ? Qui les supporte ?

 

Question 4 : On remet maintenant en question la dernière hypothèse de l’énoncé : un des deux enfants de H1 a utilisé le 1er don manuel de 30k€ pour acheter une propriété immobilière de 120k€. Au jour du décès, selon des comparatifs de vente enregistrée à la Conservation des Hypothèques, cette propriété est évaluée à 350k€. Quelles conséquences cela a-t-il sur la déclaration fiscale de succession et sur le partage civil ?

 

Réponse 1 : en principe, c'est hors succession. Donc on n'en tient pas compte.

 

Réponse 2 : accordés à d'autres que les héritiers, tous ces dons s'imputent forcément sur la quotité disponible. Qui est d'un quart en présence de trois enfants. Ce quart se calcule ensuite sur ce que vous appelez PR1, et pas sur PR2.

Pour ce qui dépasse, on prend la donation la plus récente en date, et on demande de rembourser ce qui dépasse la quotité disponible. Si ça absorde toute sa donation, on remonte le temps et les donations, en fonctionnant à chaque fois de la même manière...

 

Réponse 3 : la révélation du don manuel dans le cadre de la succession rend exigibles les droits de donation si ceux-ci n'ont déjà été acquittés. Si c'est un véritable étranger, c'est un taux de 60% d'impôt. Normalement à la charge du bénéficiaire de la donation (mais il ne m'étonnerait pas, sans avoir vérifié, qu'il y ait une solidarité fiscale si le donataire ne peut pas payer).

 

Réponse 4 : si le donataire a investi sa donation dans le quart d'un immeuble (30K sur 120K), ce qui est à prouver par vous, l'indemnité de réduction se détermine d'après la valeur du 1/4 de l'immeuble lors du décès. Donc 350K/4.

 

Réponse 5, même si vous n'avez pas posé la question : vous avez le droit de faire intervenir votre propre notaire à la succession. Seulement, dans ce cas précis, son intervention relève d'honoraires libres, à fixer au préalable, et à votre charge exclusive. Vu les sommes en jeu, c'est quand même plus prudent pour vous.

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Merci pour tous ces éléments. J'y vois plus clair. Cependant, j'ai besoin de quelques compléments.

 

[Réponse 1]: "en principe, [...]".

La position de H1 et du notaire a été catégorique et négative: c'est hors succession. Depuis, j'ai lu ici et là des informations selon lesquelles si les sommes atteignent des proportions importantes, il serait possible que... Le terme "cas de jurisprudence", sans référence, était même utilisé à la faveur de ce possible. Votre réponse, "en principe", laisse une ouverture. Bref, qu'en est-il de cet aspect marginal de la loi?

 

[Réponse 3]: "solidarité fiscale si le donataire ne peut pas payer"

Dans mon cas, le donataire est inconnu. Les sommes ont disparues. Donc il semblerait que si la solidarité fiscale s'applique, 60% de taxes fiscales sur cette somme doivent être versées, à charge aux trois héritiers de la partager?

 

[Réponse 4]: "ce qui est à prouver par vous"

Je suppose que le don est versé sur un compte en banque, dans la banque B1, le jour du don. Pour acheter le bien, un chèque est émis depuis une banque B2, et, supposons encore, un an plus tard. Les deux comptes appartiennent à la même personne. Mais cela est-il suffisant pour affirmer que la donation a été investie? Le donataire peut très bien s'en défendre, et affirmer qu'en un an, la somme a été consommée parce que les dépenses diverses de l'année couvre le montant de cette donation...

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[Réponse 1]: "en principe, [...]".

La position de H1 et du notaire a été catégorique et négative: c'est hors succession. Depuis, j'ai lu ici et là des informations selon lesquelles si les sommes atteignent des proportions importantes, il serait possible que...

Uniquement dans le cadre d'une procédure judiciaire.

 

Dans mon cas, le donataire est inconnu. Les sommes ont disparues.
Si les trois héritiers sont d'accord, ils peuvent peut être demander à un enquèteur de trouver qui. Si le donataire était unique, il ne doit pas être dificil de trouver quel est le proche qui, d'ailleurs, accompagnait peut-être votre parent à la banque.

 

Pour la question du rapport pour l'achat d'un bien immobilier, commencez par demander copie de l'acte de propriétédu bien auprès de la conservation des hypothèques. S'il y est consigné le remploi de cette somme, vous aurez un bon début de preuve. Si rien n'est mis sur l'origine des fonds, il sera effectivement plus difficil de prouver quoi que ce soit.

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Merci encore!

 

Uniquement dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Je comprends ceci: si l'assurance-vie est prise en compte, c'est forcément hors notaire, dans le cadre d'une procédure judiciaire. Ecrit formellement: [ass-vie inclue => procédure judiciaire]. La réciproque est-elle vraie, à savoir: si procédure judiciaire, alors est-ce que nécessairement l'assurance-vie est prise en compte? Formellement: [procédure judiciaire ?=>? ass-vie inclue].

(Pardon si je donne l'impression de couper les cheveux en quatre, mais le fait est que si dans le cadre d'une procédure judiciaire, en fonction des plaidoiries (arguments, défense) des avocats, il est possible qu'on inclue ou qu'on n'inclue pas l'assurance-vie dans l'actif successoral, c'est bon à savoir avant tout requête en justice...

 

commencez par demander copie de l'acte de propriété

J'ai simplifié le problème. En fait, il y a 3 petits-enfants concernés par des dons manuels. Certains biens sont connus, 2 des 3 petits-enfants ont acheté depuis une maison. J'ignore tout 3e petit-fils, il faudrait donc, en toute rigueur, vérifier s'il est propriétaire. Comment savoir s'il est propriétaire? Je ne connais pas même son adresse...

 

Si rien n'est mis sur l'origine des fonds [dans l'acte de propriété du bien auprès de la conservation des hypothèques]

Admettons que ce soit le cas. Une expertise judiciaire (commise par un expert nommé par un juge, à condition que le juge ait considéré la requête globale recevable) peut-est établir que la donation a été investie dans l'achat du bien par constatation des mouvements d'argent par effet de vase communicants entre les comptes bancaires du propriétaire?

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Je comprends ceci: si l'assurance-vie est prise en compte, c'est forcément hors notaire, dans le cadre d'une procédure judiciaire. Ecrit formellement: [ass-vie inclue => procédure judiciaire]. La réciproque est-elle vraie, à savoir: si procédure judiciaire, alors est-ce que nécessairement l'assurance-vie est prise en compte? Formellement: [procédure judiciaire ?=>? ass-vie inclue].

Une procédure judiciaire est aléatoire. Il faut que vous prouviez l'intention de détourner la loi par le biais de l'assurance vie. Mais assurance vie + leg ou donation de la quotité disponible sont, en soit, une volonté de donner plus que la quotité disponible.

Certains biens sont connus, 2 des 3 petits-enfants ont acheté depuis une maison.
Même pour eux, il faut prouver le remploi. A minima des écrits de leur part le confirmant (merci grand père, je viens d'acheter ma maison...)

Comment savoir s'il est propriétaire? Je ne connais pas même son adresse...
Une recherche aux hypothèques peut se faire sur le nom, mais il faut connaître ou son adresse ou sa date de naissance pour l'identifier surement. Une recherche ne concerne qu'une seule conservation des hypothèques. Donc, si vous ne voulez pas dépenser des sommes gigantesques, commencez par vérifier pour les 2 autres. Le reste pourra venir de lui même.

 

 

Admettons que ce soit le cas. Une expertise judiciaire (commise par un expert nommé par un juge, à condition que le juge ait considéré la requête globale recevable)
Attention que la justice est payante et ce genre de procédures, hors de délai. Si vous voulez entamer une telle procédure, prenez conscience que vous n'aurez pas fini dans vingt ans et que c'est aléatoire. Il faut que vous ayez des billes et non simplement des doutes.
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      [...]
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