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Forum juridique de Net-iris

niveau prud'hommes : au bout de combien de temps sans contrat est on en CDI ?


Tikatika

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bonjour,

 

j'ai cherché sur les forums mais si je trouve le même genre de questions, je ne trouve pas de réponses claires.

 

mon collègue sort d'un CDD de 9 mois, et va travailler lundi (normalement en reconduction de CDD) mais il n'a pas encore signé de contrat.

 

ma question est la suivante : au niveau légal (et donc au niveau prud'hommes) au bout de combien de temps sans signer de contrat, est-on considéré comme en CDI ? 3 jours ? plus ? est ce que c'est vraiment defendable ? y a -t-il un texte de loi dessus ?

est ce que si par exemple on fait signer un contrat que 1 semaine plus tard, on a le "droit" d'aller aux prud'hommes demander un CDI ? cela se fait ?

 

merci beaucoup par avance si vous pouvez m'éclairer.

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Bonjour,

 

La requalification du CDD en CDI est automatique si le salarié en fait la demande lorsqu'il n'existe pas d'écrit dans la mesure où l'employeur ne peut pas apporter la preuve que le contrat verbal a été conclu pour une durée déterminée (article L.1245-1 du code du travail). Par exception, l'affaire est appelée directement devant le bureau de jugement qui statue dans le mois suivant sa saisine (L.1245-2 du code du travail).

Enfin, le CDD doit être transmis dans les 2 jours suivant le début du contrat (L.1242-13 du code du travail).

 

Cordialement

 

Anissa

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