Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

fin des travaux


Savane

Messages recommandés

la notion d'achèvement des travaux s'entend de locaux utilisables, c'est à dire, le gros oeuvre, la maçonnerie, la couverture, les fermetures extérieures et les branchements sur les réseaux extérieurs.

je fais une extension de ma maison actuelle qui comprend 2 petites chambres, dont une seulement est achevée ainsi que le dressing, un bureau,une salle de bain et un wc qui eux ne sont toujours pas achevés puisque douche, lavabo, wc ne sont pas installés, donc pas branchés actuellement.

donc ma question est la suivante,

est ce que l'on peut considérer que j'ai achevé mes travaux car j'ai des soucis avec l'administration fiscale

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 1
  • Création
  • Dernière réponse
la notion d'achèvement des travaux s'entend de locaux utilisables, c'est à dire, le gros oeuvre, la maçonnerie, la couverture, les fermetures extérieures et les branchements sur les réseaux extérieurs.

je fais une extension de ma maison actuelle qui comprend 2 petites chambres, dont une seulement est achevée ainsi que le dressing, un bureau,une salle de bain et un wc qui eux ne sont toujours pas achevés puisque douche, lavabo, wc ne sont pas installés, donc pas branchés actuellement.

donc ma question est la suivante,

est ce que l'on peut considérer que j'ai achevé mes travaux car j'ai des soucis avec l'administration fiscale

 

Si ton extension est clôturé et qu'elle est raccordés au réseaux extérieurs alors oui ceci est considéré comme un achèvement des travaux. Pour ce qui est du raccordement de ta douche, wc, lavabo ne necessite pas de gros travaux.

 

Si tes travaux sont faits avec un permis de construire et une société qui réalise ces travaux alors celà est normal que l'administration fiscale te contacte.

C'est une obligation pour une société de gros oeuvre ou un architecte de signaler l'avancement des travaux à l'administration puisqu'il y a un permis de construire.

 

Mais si sur le permis de construire il y a une date de fin de travaux définitive et que c'est encore le cas, alors il suffit d'adresser une copie du dossier à l'administration afin de leur prouver que les travaux ne sont pas encore terminé mais celà risque de ne pas passer à cause de la clause que je t'ai donné au dessus

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...