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Forum juridique de Net-iris

exclusion de l'usufruitier d'une action en justice


Bibibu

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Bonjour,

 

je suis confronté à un problème juridique auquel je n'arrive pas à répondre. Un mari et sa femme étaient usufruitiers d'une maison, leurs enfants nue-propriétaires. Une action a été engagée contre le mari et les enfants (majeurs) pour démolir le logement qui avait été construit sans permis (art 480-5 du code de l'urbanisme). L'action a abouti et les prévenus ont été condamnés à détruire la construction litigieuse, toutes les voies de droit internes ont été épuisées.

La question est de savoir maintenant si le fait que la femme, usufruitière elle aussi de la maison, n'ait pas été visée dans la procédure pourrait être un argument pour contester la démolition, sachant que l'art 480-5 du code de l'urbanisme prévoit que c'est "le bénéficiaire des travaux" ou "l'utilisateur du sol" qui doit être condamné à la démolition.

 

Si vous avez la réponse à cette question, merci beaucoup de m'éclairer

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