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usufruit - décret d'application de la loi Boutin du 25/03/2009


Corolian

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Bonjour, Pouvez-vous me renseigner au sujet du décret d'application concernant la Loi Boutin du 25 Mars 2009, modifiant l'article 21 de la Loi du 10 juillet 1965 et concernant particulièrement les usufruitiers, qui peuvent, avec cette Loi, accéder au Conseil Syndical de la Copropriété.

 

 

 

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La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a modifié l’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 pour notamment permettre aux usufruitiers d’être membres du conseil syndical

 

Dorénavant le 5ème alinéa de cet article dispose que « les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs représentants légaux, ou leurs usufruitiers. Lorsqu'une personne morale est nommée en qualité de membre du conseil syndical, elle peut s'y faire représenter, à défaut de son représentant légal ou statutaire, par un fondé de pouvoir spécialement habilité à cet effet. »

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