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Forum juridique de Net-iris

situation professionnelle CDI délicate // projet études


Youf

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Bonjour,

 

Je suis actuellement dans une situation professionnelle délicate et sollicite tout conseil éclairé et éclairant:

 

De retour d'un congé sabbatique depuis quelques mois, je suis revenu dans l'entreprise dans laquelle je suis en CDI. Mais ayant repris mes études pendant mon année sabbatique, je souhaitais les poursuivre cette année, et avais en ce sens déposer un dossier auprès du fongecif, afin d'être financé pendant les deux ans de ma demande d'autorisation d'absence accordée par mon employeur. Mon erreur dans tout çà, a été de porter la mention "CIF non maintenu en cas de non financement par le fongecif". Le fongecif n'ayant pas retenu mon dossier, mon employeur ne veut plus entendre parler de CIF du fait de cette mention, alors même que je lui ai proposé de faire une nouvelle lettre en retirant cette mention, e considère celle-ci caduque. Et j'ai peine à comprendre ses réelles motivations, car je ne vois pas trop où ça peut lui nuire de m'accorder cette absence aux dates initialement prévues (hormis le fait que mon cas ne soit pas classer et qu'il doive me trouver un remplaçant en CDD sur 2 ans)

Mes questions sont:

-> Pourquoi ne veut-il pas accéder à ma demande sachant qu'il ne peut opposer aucune raison valable de refus si je refais une demande avec de nouvelles dates?

-> Et s'il trouvait tout de même un motif de refus, est-il tenu à une réponse favorable si je représente une nouvelle demande dans X mois?

-> Dès lors, pourquoi refuser par deux fois d'accéder à ma demande s'il est contraint de l'accepter à un moment qui le mettrait encore plus dans l'embarras?

 

Paralèllement, mes collègues ont tous été consultés dans le courant de l'année dernière dans le but de satisfaire tout le monde dans le cadre d'une refonte des plannings, effective depuis mon retour. Du coup, je me retrouve en CDI à un poste qui a très légèrement évolué dans ces fonctions, et avec un planning qui est celui destiné à un collègue démissionnaire la semaine prochaine (et donc évidemment pas selon mes éventuels souhaits, et planning dont je n'ai été informés que 6 jours avant). Quels sont mes recours sur ce point et sur le délai de prévenance?

 

Pour l'instant, je peux tout à fait mener les études et ma profession conjointement, mais pas à terme car éloignement géographique important entre les deux. Pourrais-je entrer dans le cadre du rapprochement de conjoint si ma concubine (pacs de l'année dernière), avec qui je vis sous le même toi dans une des villes, sort tout juste de l'iufm cette rentrée, et que moi je bosse dans la 2ème ville distante de 200km?

 

Autre point, car je ne souhaite pas démissionner de mon entreprise et qu'il refuse toute rupture conventionnelle de contrat, quels seraient les préjudices et procédures que l'entreprise pourrait entamer à mon encontre si j'abandonnais mon poste ou bien si je commettais toute autre faute grave? (indemnisations, mise en demeure pour m'interdire toute ASSEDIC,...)

Pourrais-je rentré dan le cadre de la CRP?

 

D'avance merci pour toutes vos réponses.

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Invité Mashinotsu

L'entreprise ne peut pas vous empêcher de toucher le chômage en cas de rupture du contrat.

Mais vous ne pouvez pas l'obliger à vous licencier.

Surtout pour cause économique.

 

Puisque vous êtes prêt à prendre deux ans de congés sans solde, pourquoi ne pas tout simplement démissionner, vous aurez deux ans pour trouver autre chose.

 

Votre employeur trouve peut-être que trois ans de congés sans solde avec l'obligation de prévoir votre retour, ça fait long...

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"L'entreprise ne peut pas vous empêcher de toucher le chômage en cas de rupture du contrat.

Mais vous ne pouvez pas l'obliger à vous licencier.

Surtout pour cause économique.

 

Puisque vous êtes prêt à prendre deux ans de congés sans solde, pourquoi ne pas tout simplement démissionner, vous aurez deux ans pour trouver autre chose.

 

Votre employeur trouve peut-être que trois ans de congés sans solde avec l'obligation de prévoir votre retour, ça fait long..."

 

Petite rectif, c'est 2 ans d'absence et non trois.

Sinon, la question n'est pas de savoir si mon employeur peut m'empêcher de toucher le chomage, mais quelle attitude pourrait-il adopter pour me poser des problèmes et faire trainer la situation par exemple. Car je connais des personnes qui ne sont pas venus pendant plusieurs jours au boulot, et leur employeur ne leur a même pas envoyé la moindre lettre ou la moindre remontrance, la situation s'étalant ainsi dans le temps. Et comme j'ai lu qu'un salarié ne pouvait pas prétendre au chomage si son employeur lui avait adressé une lettre de mise en demeure.

Je sais que je ne peux pas l'obliger à me licencier, et c'est bien pour çà que j'ai sollicité la rupture conventionnelle de contrat. Si vous avez bien lu, il ne s'agit pas d'une demande de congé sans solde, mais bien d'une demande d'autorisation d'absence dans le cadre d'un CIF, auquel j'ai droit puisque je réunis toutes les conditions. Mais l'employeur peut toujours y opposer des raisons réglementées de refus, d'où mes questions:

-> Pourquoi ne veut-il pas accéder à ma demande sachant qu'il ne peut opposer aucune raison valable de refus si je refais une demande avec de nouvelles dates?

-> Et s'il trouvait tout de même un motif de refus, est-il tenu à une réponse favorable si je représente une nouvelle demande dans X mois?

-> Dès lors, pourquoi refuser par deux fois d'accéder à ma demande s'il est contraint de l'accepter à un moment qui le mettrait encore plus dans l'embarras?

Enfin, auriez-vous des réponses à mes autres questions:

-> Quels sont mes recours concernant le fait que je n'ai pas été consulté comme mes collègues, et sur le délai de prévenance de mes nouveaux plannings?

-> Pourrais-je entrer dans le cadre du rapprochement de conjoint si ma concubine (pacs de l'année dernière), avec qui je vis sous le même toi dans une des villes, sort tout juste de l'iufm cette rentrée, et que moi je bosse dans la 2ème ville distante de 200km?

-> Pourrais-je rentré dan le cadre de la CRP?

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-> Et s'il trouvait tout de même un motif de refus, est-il tenu à une réponse favorable si je représente une nouvelle demande dans X mois?

-> Dès lors, pourquoi refuser par deux fois d'accéder à ma demande s'il est contraint de l'accepter à un moment qui le mettrait encore plus dans l'embarras?

 

L'employeur décide seul de l'organisation du travail de ses salariés et de leur planning. Ce n'est pas parce que de votre point de vue, il n'y a pas de raison de vous refuser ce congé, qu'il est tenu de vous faire plaisir.

 

Il vous a embauché pour travailler dans son entreprise ... pas pour vous donner l'occasion de poursuivre vos études.

 

Au final l'employeur ne peut pas refuser le CIF mais il peut le reporter selon certaines conditions.

 

D'autre part la durée maxi d'un congé de formation (CIF) est de 1 an

plus d'infos sur le site www.service-public.fr

 

Enfin, auriez-vous des réponses à mes autres questions:

-> Quels sont mes recours concernant le fait que je n'ai pas été consulté comme mes collègues, et sur le délai de prévenance de mes nouveaux plannings?

 

Voyez ce que dit votre convention collective sur le sujet, ou le réglement intérieur. Mais c'est l'employeur qui fixe les plannings en dernier ressort, même s'il ne lui est pas interdit de consulter les salariés. PAr contre il peut exister des délais de prévenance à l'avance (sauf cas d'urgence).

 

-> Pourrais-je entrer dans le cadre du rapprochement de conjoint si ma concubine (pacs de l'année dernière), avec qui je vis sous le même toi dans une des villes, sort tout juste de l'iufm cette rentrée, et que moi je bosse dans la 2ème ville distante de 200km?

Pour que votre démission soit considérée comme légitime par Pole-Emploi (ce qui ouvre droit aux indemnités de chômage) il faut que vous suiviez votre conjoint sur le lieu de son nouvel emploi. Les études ne sont pas prises en compte.

 

-> Pourrais-je rentré dan le cadre de la CRP?

 

La CRP signifie un licenciement économique. Pourquoi pensez-vous que votre employeur va vous licencier économiquement ? :confused:

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Invité Mashinotsu
"

Petite rectif, c'est 2 ans d'absence et non trois.?

Le sabbatique a duré moins d'un an ?

 

"

Sinon, la question n'est pas de savoir si mon employeur peut m'empêcher de toucher le chomage, mais quelle attitude pourrait-il adopter pour me poser des problèmes et faire trainer la situation par exemple. Car je connais des personnes qui ne sont pas venus pendant plusieurs jours au boulot, et leur employeur ne leur a même pas envoyé la moindre lettre ou la moindre remontrance, la situation s'étalant ainsi dans le temps. Et comme j'ai lu qu'un salarié ne pouvait pas prétendre au chomage si son employeur lui avait adressé une lettre de mise en demeure.

Je sais que je ne peux pas l'obliger à me licencier, et c'est bien pour çà que j'ai sollicité la rupture conventionnelle de contrat. Si vous avez bien lu, il ne s'agit pas d'une demande de congé sans solde, mais bien d'une demande d'autorisation d'absence dans le cadre d'un CIF, auquel j'ai droit puisque je réunis toutes les conditions. Mais l'employeur peut toujours y opposer des raisons réglementées de refus, d'où mes questions:

-> Pourquoi ne veut-il pas accéder à ma demande sachant qu'il ne peut opposer aucune raison valable de refus si je refais une demande avec de nouvelles dates?

-> Et s'il trouvait tout de même un motif de refus, est-il tenu à une réponse favorable si je représente une nouvelle demande dans X mois?

-> Dès lors, pourquoi refuser par deux fois d'accéder à ma demande s'il est contraint de l'accepter à un moment qui le mettrait encore plus dans l'embarras?

Enfin, auriez-vous des réponses à mes autres questions:

-> Quels sont mes recours concernant le fait que je n'ai pas été consulté comme mes collègues, et sur le délai de prévenance de mes nouveaux plannings?

-> Pourrais-je entrer dans le cadre du rapprochement de conjoint si ma concubine (pacs de l'année dernière), avec qui je vis sous le même toi dans une des villes, sort tout juste de l'iufm cette rentrée, et que moi je bosse dans la 2ème ville distante de 200km?

-> Pourrais-je rentré dan le cadre de la CRP?

 

Si je comprends bien, puisque le FONGECIF ne veut pas financer vos études, vous cherchez à obtenir le chômage à la place ?

La notion de CIF n'a pas grand chose à vois dans l'affaire, c'est ça ?

Car vous prétendez à un CIF de deux ans non rémunéré, donc pourquoi pas carrément une démission ?

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Pour réponse à Nedelka:

 

"L'employeur décide seul de l'organisation du travail de ses salariés et de leur planning. Ce n'est pas parce que de votre point de vue, il n'y a pas de raison de vous refuser ce congé, qu'il est tenu de vous faire plaisir.

 

Il vous a embauché pour travailler dans son entreprise ... pas pour vous donner l'occasion de poursuivre vos études.

 

Au final l'employeur ne peut pas refuser le CIF mais il peut le reporter selon certaines conditions.

 

D'autre part la durée maxi d'un congé de formation (CIF) est de 1 an

plus d'infos sur le site www.service-public.fr"

 

Evidemment, l'employeur gère ses salariés comme il souhaite, et non pas comme eux le souhaitent, mais le CIF est réglementé et si l'on remplit les conditions, les motifs opposable de refus (en fait, "report" est plus approprié) sont réglementés eux aussi, et il me semble que le report n'est possible qu'une seule fois, et donc à une période qui ne sera peut-être pas plus propice pour l'employeur.

Et pour info, le CIF est d'un an pour une formation à temps plein et de 1200h pour une formation à temps partiel, et donc étalable dans le temps sur 2 ans. De plus, il est même envisageable de modifier la période réglementée avec accord de l'employeur.

 

Pour le 2ème point, ma question était plus de savoir si, au sein d'une même équipe de salarié assurant les mêmes fonctions, certains pouvaient être consultés et donnée leur souhait de planning et pas d'autres? Et si j'ai bien lu, ma convention collective doit mentionner le délai de prévenance de changement de planning...

 

Pour le rapprochement de conjoint, ma question est en fait assez délicate car l'IUFM était son précédent employeur, et il y a désormais 50 min de traget entre son lieu d'étude à l'iufm, et son nouveau job. Donc est-ce que celà change quelque chose?

 

Pour le CRP, je ne connaissait pas cette procédure donc je ne savais pas que c'était réservé aux seuls licenciements économiques. Désolé et merci!

 

Pour réponse à Gudule (toujours sur la défensive celui-là!)

 

Je suis revenu au taf entre le congé sabbatique et le CIF éventuel.

 

La différence entre un CIF et une démission? Tout simplement les avantages que donnent le fait d'avoir un statut de salarié, que ce soit au niveau sécu, éventuelles primes, la possibilité de réintégrer ma fonction si celà se passait mal pour moi, le tarif avantageux sur la mutuelle,... Donc au final, celà ne représente peut-être pas grand chose à vos yeux, mais croyez bien que lorsque vous avez fait le choix de prendre un congé sabbatique l'année précédente, pour reprendre vos études afin d'améliorer votre situation professionnelle, chaque euro non dépensé est profitable, n'en déplaise à Mr Gudule!

Pour répondre à l'autre question, toujours aussi délicatement formulée ("Si je comprends bien, puisque le FONGECIF ne veut pas financer vos études, vous cherchez à obtenir le chômage à la place ?

La notion de CIF n'a pas grand chose à vois dans l'affaire, c'est ça ?"):

Mon dossier n'a pa été retenu par le fongecif, mais je suis prêt à accepter un CIF non rémunéré si je sais qu'on me le donne maintenant et pas 3 mois après ma rentrée étudiante, auquel cas, je préfère me faire virer et toucher le chomage si possible (même si je sais que vous allez me dire que ce n'est pas un dû!) Car pendant le CIF, il me semble que, corrigez moi si je me trompe, je peux tout à fait bosser sous condition de non concurrence.

 

 

(Un conseil si je peux me permettre: Ne vous posez pas la question de savoir quelles sont mes intentions et de ce que vous feriez à ma place... Car c'est assez désagréable quand on se méprend sur celles-ci!)

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Invité Mashinotsu

Non, pendant un CIF, vous ne pouvez pas bosser aileurs, a priori.

Si votre idée est de travailler pendant ce temps, pourquoi ne pas démissionner et prendre ce nouveau travail ?

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Dans le désordre ...

 

Pour le rapprochement de conjoint, je doute qu'un trajet de 50mn soit pris en compte pour une "démission légitime". En région parisienne c'est même un temps de trajet tout à fait normal.

 

Concernant le CIF - il semble que votre employeur respecte la loi même si vous avez du mal à suivre ses motivations exactes.

Etes-vous en conflit avec lui ? :confused:

 

Le plus simple serait de trouver un arrangement amiable pour tous les deux, surtout que vous évoquez une formation à temps partiel étalée sur 2 ans ce qui veut dire que vous travaillerez aussi dans l'entreprise pendant cette période ? Vous n'avez pas vraiment d'autre choix. ...

 

Quant à vous "faire virer", laissez tomber ! Même si vous abandonnez votre poste, l'employeur n'est pas tenu de vous licencier pour autant, il peut laisser pourrir la situation et vous faire des fiches de paie à zéro (ni salaire ni primes ) tant que vous ne reprenez pas le travail. Évidemment vous ne pourrez pas non plus prendre un autre travail dans ce cas, et je doute que la mutuelle continue à vous couvrir si les cotisations ne sont plus versées.

 

Sinon il reste la démission - au moins les choses sont claires - et reprendre un autre travail à temps partiel en accord avec votre emploi du temps, selon ce qui est le plus important pour vous : les études ou la sécurité de votre emploi actuel.

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Invité Mashinotsu

C'est vrai qu'en plus, il y a le fait que le salarié soit là par intermittence, qui est très difficile à gérer pour un employeur.

Concrètement, vous avez travaillé combien de temps dans cette entreprise (avant et après votre congé sabbatique) ?

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