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Forum juridique de Net-iris

non conciliation


Scrambler

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Bonsoir

 

Lors de la concialition mon ex femme, aprés avoir été d'accord avec les thermes du divorce n'a pas signée le procés verbal .

 

Je n'ai pas compris pourquoi.

 

Il faut savoir que c'est elle qui m'a assignée en divorce.

 

Pourriez vous me dire à quoi cela sert il de ne pas signé dans ce cas la .

En vous remerciant d'avance de vos réponses

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bonjour,

si votre épouse n'a pas signé le PV d'acceptation du principe du divorce, vous ne pouvez l'assigner que pour faute ou pour rupture irrémédiable du lien conjugal ( 2 ans de séparation )

Elle dispose néanmoins d'une ordonnance de non conciliation valable 30 mois.

elle peut bien entendu signer ce document ulterieurement

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