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assurance-vie; ils ne versent pas la prime !


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bonjour

 

beneficiaire acceptant d'un contrat d'assurance vie , la société d'assurance a recu depuis prés de 2 mois l'ensemble des dossiers ,le décés de mon grand pere remonte a 7 mois , mais il ne verse pas les primes nous revenant ,se retranchant derriere le fait que l'un des héritier ( nous sommes les petits enfants) envoi tout les 2 mois un courrier via son avocat contestant ce versement et a chaque fois il stope le dossier.

j'ai bien preciser a l'assurance et ils ont confirmer qu'aucune procedure judiciaire n'est en cours, aucun tribunal na été saisit , il bloque donc les fonds sans raison juridique légale .

j'ai dons besoin de conseil ,

comment faire pour qu'il debloque les fonds ?

quelle est la procedure qu'un héritier peut mettre en place pour les empecher de debloquer ces fonds ?

merci de m'aider

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Bonjour,

 

La loi du 17 décembre 2007 a instauré un délai de versement des sommes figurant sur un contrat d’assurance-vie, après le décès du titulaire. Le bénéficiaire identifié devra percevoir le capital dans le mois qui suit la réception des pièces justificatives par l’assureur. Au-delà, les sommes qui lui sont dues seront revalorisées à 1,5 fois le taux d’intérêt légal pendant les deux premiers mois, puis à deux fois ce taux. Même l'introduction d'une requête en justice ne serait pas suspensive. L'assureur ne peut donc se soustraire à ce versement.

 

Cordialement

 

Anissa

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