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Forum juridique de Net-iris

gérant non associé eurl démission et risques


Soniadepoitiers

Messages recommandés

Bonjour,

 

On m'a proposé de prendre la gérance d'une EURL ou je ne suis pas l'associé. Cette proposition est très intéressante mais l'associé est un inconnu pour moi, il a d'autres entreprises et veut un gérant pour son restaurant. J'aimerai savoir quels risques je prends si malheureusement l'affaire n'arrive pas à tourner ( c'est une création), ai-je le droit de démissionner à n'importe quel moment ? Merci de m'aider à prendre cette décission car pour l'instant je suis aux assedic et je ne pas m'aventurer trop dangereusement, travailler à fond certes mais avec des filets

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  • Réponses 4
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Attention, si vous êtes gérante, vous n'aurez pas droit à l'Assedic en quittant le poste. Les gérants ne sont pas couverts par l'asurance chômage.

 

La démission si l'affaire nearche pas, j'avoue ne pas bien comprendre... En tout cas, pour être mise dehors, il faudra invoquer des motifs proches de ceux reconnus valables pour licencier un salarié. L'insuffisance de résultat n'est pas forcément un motif valable. Avant de vous lancer, cherchez à en savoir plus sur l'associé unique, à mon avis...

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Bonjour,

 

Contrairement à ce qui a été dit précédemment, vous aurez droit aux assedic. En effet, en tant que gérant non associé, vous serez gérant minoritaire relevant donc du régime général des salariés. Un bulletin de paye vous sera remis chaque mois.

Vous n'êtes pas couvert pas les assedic (hors cotisations à un régime facultatif) qu'en cas de gérance majoritaire et alors le régime social apllicable sera celui des travailleurs non salariés.

Dans votre cas, c'est la décision qui vous nommera ou bien les statuts de la société qui fixeront les modalités de votre mandat (limite de pouvoir, durée, rémunération,...). En cas de démission abusive, vous pouvez être redevable du préjudice causé vis à vis de la Société. Il convient donc de bien analyser les statuts et ou la décision de nomination. D'autre part, il ne faut pas oublier que si la société se retrouve en cessation de paiement, le gérant peut être poursuivi sur ses deniers personnels en cas de faute de gestion avérée.

En espérant vous avoir aidé,

bien cordialement,

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Tout dépend de la manière ont le gérant est rémunéré... En tant que mandataire social, donc hors d'un contrat de travail couvrant des fonctions distinctes de celles de gérant, l'ASSEDIC ne couvre pas les mandataires sociaux... Majoritaire évidemment puisque le cumul avec un contrat de travail leur est légalement interdit, et minoritaires s'ils n'ont pas une autre fonction.... Mais bon, la consultation de Pole Emploi (puisque c'est son nom) avec une réponse écrite sera sûrement une meilleure garantie...

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Bonjour,

 

Marsu a raison dans sa dernière réponse, pour être couvert par les assedic dans le cas d'une gérance minoritaire, il est nécessaire d'avoir un contrat de travail sur une fonction technique distincte de son mandat social avec un lien de subordination..

Cependant, il existe des régimes facultatifs qui peuvent couvrir ce risque, et le recours à ces assurances privés peuvent faire l'objet dans votre cas d'une négociation sur la rémunération avec l'associé unique concernant la fonction de gérant.

De même, il peut être nécessaire de bien formaliser votre contrat de gérance (prévoir indemnité en cas de rupture,....)

 

Bien cordialement,

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    • Par Cam_glc
      Bonjour,

      Je me pose exactement la même questions que vous Oliv75, a savoir :

      "Puis-je être certain que mes revenus LMNP (qui sont ajoutés par l'administration au revenus en auto-entrepreneur pour vérifier les seuils) ne vont pas être également intégrés par pôle emploi dans le calcul de l'allocation versée ?
       
      Du type : Allocation = le montant de l’ARE mensuelle - 70% de vos revenus auto-entrepreneur et LMNP."

      Je vois que ce sujet date de 2019, pourriez vous me faire un retour sur expérience?
      Merci beaucoup
       
    • Par Poney46
      Bonsoir
       
      Avez vous déja entendu parler des entreprises de portage salarial
      Cela consiste a etre salarié indépendant
      Est ce une bonne facon pour bien démarrer son entreprise
      [Edit de l'Equipe de Modération]
      Url supprimée, assimilée à de la publicité
      [/edit]
       
      Si vous connaissez le truc ou que vous travaillez pour eux merci de me donner vos avis
       
      merci beaucoup
    • Par tazeh06
      Bonjour
      Par le biais dune agence française située à la Réunion J ai acheté un petit hotel à Maurice. L'agence a eu sa commission mais...Je voudrais porter plainte contre cette agence car je viens de comprendre que J ai eu de faux bilans et que lagence m'a caché des choses importantes que je viens de découvrir. Le droit français s'applique -t- il ou bien la justice de Maurice?
      Comment faire annuler cet achat ? L'achat remonte à avril 2019.
      Merci de votre réponse
    • Par ImmoParis
      Bonjour,
       
       
      Je suis fonctionnaire à temps complet et j’ai développé un site internet offrant gratuitement un outil de planification de voyages. Des revenus pourraient être générés grâce à des liens d’affiliation vers les grands sites de réservation d’hôtels, de vols,...
       
       
      Idéalement je devrais créer une microentreprise mais cela m’obligerait à passer à temps partiel (70% ou moins) ce que je ne souhaite pas faire tant que je ne suis pas sûr que le site a un minimum d’utilisateurs.
       
       
      Je souhaite donc dans un premier temps mettre en ligne ce site sans en tirer aucun revenu.
       
       
      En tant que fonctionnaire à temps complet, j’ai vu que que je pouvais exercer une activité bénévole dans une association à but non lucratif.
       
       
      Voilà mes questions :
      - Puis-je créer une association à but non lucratif pour mettre en place un tel site internet si je ne mets pas en place les liens pouvant générer des revenus (aucun service payant pour les utilisateurs et aucun revenu généré ?
      - Si oui, ai-je aussi le droit d’ajouter les liens (en utilisant les éventuels bénéfices uniquement pour faire vivre et évoluer le dit site) ?
       
       
      Merci d’avance à ceux qui pourront m’aider pour ces questions bien particulières !
    • Par alex087
      Bonjour,
       
      Mon ami gère une société à l'étranger et souhaite me donner l'opportunité de développer son service en France.
      Il s'agit d'un service BtoB facturé entre 4000 & 5000 euros par an par entreprise.
       
      Je suis dans un premier temps l'unique employé en France, avec pour mission d'obtenir des contrats avec des clients.
      Il me demande quelle rémunération je souhaite pour ce service.
      Il m'a parlé de succursale comme statut juridique pour moi, mais je ne suis pas sure.
       
      Je souhaiterais un pourcentage sur mes ventes réalisées, ainsi qu'un éventuel fixe.
       
      Mon ami est à l'autre bout du monde, je suis l'une de ses seules opportunités pour développer ce service en France.
       
      Quels sont les éléments que je dois prendre en compte ? Sa marge, ses couts... je ne sais pas trop
      Comment calculer ma potentielle rémunération dans ce cas ?
       
      Merci par avance de votre aide.
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