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Forum juridique de Net-iris

Quelle procedure pour contestation permis de construire ?


Verane59

Messages recommandés

Bonjour,

 

Nous souhaiterions faire les choses dans les règles et nous avons besoin de renseignements. Merci d'avance à tous ceux qui nous aideront. Voilà notre question : dans le cas d'une contestation concernant un permis de construire (les travaux d'une maison à bâtir voisine ont démarré avant l'obtention du permis obtenu finalement peu après), à qui rapporte-t-on les faits ? Le maire qui a signé l'arrêté du permis ? au détenteur du permis ? au TGI ? Faut-il faire un courrier AR aux trois ? Le maire ou le détenteur doivent-ils être avertis en premier lieu de notre intention de porter l'affaire au tribunal ? merci de votre aide

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Merci pour le fil très instructif. En fait nous avons pris des renseignements auprès de la DDE qui nous a affirmé que le voisin n'avait pas le droit de commencer le terrassement de sa maison sans permis de construire. Lorsque les travaux ont commencé il n'y avait pas de panneau d'affichage sur le terrain, c'est en creusant un peu que nous avons compris que le permis n'était pas encore délivré. Le chantier a débuté depuis 3 semaines, aucune déclaration d'ouverture de chantier n'a été faite même si le permis a été accordé par la mairie entre temps. Sur le panneau d'affichage du permis (maintenant présent sur le terrain) la date ne correspond pas, ils ont mentionné dessus la date de démarrage de leur chantier et non la date d'obtention du permis (postérieure donc). La DDE nous a dit d'informer la mairie de ses irrégularités car c'est de leur responsabilité. De plus, antérieurement à l'obtention du permis, des travaux de démolition de murs et d'arbres ont abimé notre clôture. Ces travaux ont été effectués des samedis et des dimanches à l'aide d'engins (prêtés ou loués ?) non réglementés donc. Nous avons un constat d'huissier pour la détérioration de la clôture et la plainte est en cours. En ce qui concerne les irrégularités constatés sur le chantier, pensez vous qu'un couurier AR à la mairie est suffisant ? les lois sont les mêmes pour tous, quand nous avons nous mêmes effectué des travaux à la maison nous n'aurions jamais pris le risque de commencer avant l'obtention du permis... merci de vos conseils

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Sur ces sujets nous n'avons pas vérifié, où s'adresser ? mairie ou DDE ?

 

Pour le reste, nous ne trouvons pas normal que l'on puisse construire sans avoir attendu la délivrance du permis de construire, sinon à quoi sert le permis ? le chantier démarre sans autorisation, sans déclaration, pas de panneau d'affichage, pas de mention de chantier interdit au public, le problème se pose aussi des nuisances occasionnées (visuelles et sonores...), des engins qui sont sur la voirie... il est bien interdit de commencer le chantier avant l'obtention du permis de construire... quand nous avons appelé la DDE pour les prévenir ils étaient très catégoriques sur le sujet , et c'est apparemment à la mairie de veiller au respect de ses formalités (respect des dates affichées, de la déclaration d'ouverture du chantier etc etc) sinon c'est la porte ouverte à tout

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c'est à la mairie qu'on peut avoir des informations ? nous avons demandé à lire le permis de construire complet en mairie mais il ne comportait aucune information sur la conformité de la construction par exemple. Merci encore pour vos interventions et vos conseils, vous êtes d'une aide précieuse pour les gens de ce forum

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ce réglement, on peut le demander aussi à la mairie ? figurez vous qu'ici ils ne savaient même pas qu'un usager pouvait demander à lire un dossier de permis de construire ! pensez vous qu'on peut demander à avoir les documents en copie papier ou doit-on se contenter de consulter sur place ? merci (nous sommes par exemple inquiets sur le fait que la construction du voisin prévoit la création d'un mur sur notre limite séparative et nous craignons fortement que cela abime encore notre clôture privative, le voisin ne devait-il pas nous en faire la demande préalable ? )

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oui, vous pouvez demander copie papier de tout...

en cas de doute, rendez-vous sur le site www.cada.fr

 

le plus iomportant est de ne pas se faire avoir par les délais ouverts pour contester, de deux mois à compter de l'affichage de l'autorisation sur le terrain.

 

pour la cloture, prenez des photos de l'existant.

en cas de dégats, il devra remettre en état... et ça n'a aucun rapport avec le permis de construire.

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Bonjour,

 

Et puis, même si cela ne vous plait pas de voir une maison se construire à côté de chez vous, pensez que ces personnes seront vos plus proches voisins dans les années à venir. Essayez d'être conciliant et ne commencez pas par les attaquer si tout est régularisé et que le permis est correct : il est important d'avoir de bonnes relations avec ses voisins.

 

Cordialement.

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Bonjour,

Nous savons tout cela, mais le respect n'est pas unilatéral. Lorsque l'on est chez soi et qu'on voit arriver le dimanche des engins qui causent des nuisances et qui détériorent votre clôture en toute connaissance de cause (j'ai 35 panneaux de clôture rigide et 3/4 ont été abimés par leurs engins qui ont dessouché des arbres mitoyens en plus, quand on commence à abîmer une clôture on s'arrête au premier panneau, on n'abime pas les 35 existants sur 80 mètres !), quand on arrache nos bornes pour nous contraindre à signer un nouveau bornage alors que notre terrain est déjà borné, quand on doit subir des travaux qui démarrent sans autorisation ni permis, nous pensons ici que le terme de "respect" est dépassé depuis longtemps... quand on doit entreprendre des frais d'huissier et d'avocat face au silence radio des personnes responsables qui vous dédaignent et refusent de déclarer les sinistres à leur assurance (sont-ils d'ailleurs vraiment assurés quand ils officient le dimanche avec surement des ouvriers non déclarés, la réponse est déjà dans la question)... les procédures ne sont pas des jeux et nous préférerions passer notre temps et notre énergie à autre chose... en bref du respect nous avons pour les gens qui en font preuve aussi à notre égard et pas ceux qui se croient tout permis en toute impunité... voisins ou pas nous ne sommes pas là pour subir sans rien dire sachant qu'aucune communication n'est possible ni aucun arrangement amiable, il ne nous reste aucune autre solution, merci tout de même pour votre intervention.

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