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Forum juridique de Net-iris

Protection judiciaire contre "chantage" international


Max65

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Bonjour,

 

Je sais que le titre du sujet est assez vague, étrange, et imagé mais il relate une mauvaise expérience que je suis en train de vivre.

 

De plus, le sujet ne traite pas vraiment du monde du travail, vu que je suis étudiant et que le sujet concerne l'autorité une faculté.

 

Le semestre dernier, je suis parti en échange universitaire dans une fac québécoise dans le cadre de mon master en France.

Il y a quelques semaines, mon école en France me contacte en me notifiant que la fac partenaire au Québec ne leur a pas transmis mon bulletin de note des examens passés au Canada.

Après les avoir contacté, il s'avère que l'envoi de mon bulletin n'a pu se faire car j'aurai laissé une "ardoise" à ma fac partenaire. Ils m' informent du fait que je doive payer une amende (note: je vivais sur le campus en résidence, les amendes sont relativement courantes pour le bruit après une certaine heure, etc...).

 

Cependant je ne pense pas être coupable de quelques infractions, d'ailleurs si tel avait été le cas, j'aurai reçu l'amende le jour d'après, et pas deux mois plus tard après avoir quitté le pays.

 

Le plus important c'est que lorsque je demande des précisions, on ne trouve pas le motif de l'amende, ni le jour où je l'aurais contracté smil3dbd4d99c6eaa.gif . La fac québécoise me somme de payer sans aucun motif sous peine de ne pas envoyer mon bulletin et donc de ne pas me permettre de valider mon année, est ce légal ? Si quelqu'un connait le droit québécois, y a t il quelque chose qui interdise légalement cette attitude?

 

J'en ai parlé à mon école en France, ils refusent de m'aider à tirer la situation au clair, et ne veulent pas prendre le risque de froisser une fac partenaire.

 

Merci de vos conseils!

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Invité Yaka-de-retour

La somme est importante ou dérisoire ? L'important est de récupérer vos notes. Et la fac québécoise n'est pas folle. Ils savent que vous ne paierez rien après avoir reçu les notes donc.... Vous devez tt de même avoir une petite idée de ce qu'ils vous reprochent non ?

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Merci de vos réactions, pour répondre aux posts :

 

à Tobias:

 

Une telle démarche me semble un peu lourde et disproportionné, mon but étant plus de montrer à la fac partenaire que leur démarche, qui n'est pas légitime, s'avère aussi illégale (le but est de les faire réagir)

 

à Yaka-de-retour:

 

La somme reste abordable, quelques dizaines de dollars (ce qui reste tout de même relativement important pour un étudiant stagiaire aux revenus limités comme moi). Je n'ai de plus vraiment aucune idée de ce que l'on me reproche. Si je me savais coupable, j'aurais envoyer un chèque dans la minute, je ne me serais jamais permis de contacter mon école et de créer un sujet de discussion à ce sujet...

 

à Paul Bes

 

Cela a été mon premier réflexe, malheureusement les forums que j'ai trouvé étaient soit réservés à des juristes, soit d'immenses bases de données répertoriant des articles de lois... Bref, recherche infructueuse (peut être mauvaise recherche également). Si vous connaissez ce type de forum au Québec, n'hésitez pas à me les transmettre...

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    • Par giraud
      le 1er mai a eu lieu un technival freeparty dans les bouches du rhône.
      Le principe est que de nombreuses personnes viennent avec leur matériel (sono) pour faire de la musique.
      Cette fête s'est apparemment bien passée mais au moment où ils regagnaient la voie publique les gendarmes sur ordre du préfet ont arrêté certains véhicules (+ de 15 fourgons) et les ont confisqués avec tout le matériel de sono.
       
      Questions :
      - sur quelle loi se sont-ils appuyés pour leur confisquer les véhicules et les sono ?
      - quelle démarche doivent-ils adopter pour les récupérer ?
      il y a eu plusieurs entretiens téléphoniques avec la gendarmerie et plusieurs réponses étonnantes :
      - première réponse "on ne sait pas ce que l'on va en faire "
      - deuxième réponse : "on va les rendre"
      - troisième réponse :" on faire les détruire"
      - quatrième réponse: "ce n'est plus la peine de téléphoner on s'en n'occupe plus ....."
       
      petite remarque : un des conducteurs a donc laissé son véhicule (dont il a besoin pour aller travailler) mais également tout son matériel mais on ne lui a rien donné en contre partie ....
      je suis un peu étonné.
       
      merci de vos réponses
    • Par hich
      Bonjour,
      J’habite en Algérie
      Cela fait 4 ans que j'ai envoyé une demande de CNF en dossier groupé ma mère moi ma sœur et mon petit frère au service de la nationalité des Français nés et établis hors de France de Paris (30 rue du Château des Rentiers, 75647 Paris Cedex 13.
      On a obtenu nos CNF par filiation maternelle mère FRANÇAISE ya un mois de ça.
      MAIS je viens de m'apercevoir qu'une erreur de rédaction a été commise ‘sûr mon CNF concernent le prénom de mon père il on ajouter le prénom de son père a son prénom (Mon grand père paternelle).
      il on pas fait la différence dans mon acte de naissance ou je sais pas ou entre (BEN) qui veux dire en arabe (fils de) et il l'on pris pour un 2eme prénom
      Mon père s'appelle:
      *******Mohamed Benali. Et son père AMAR (mohamed benali (Ben =fils de amar)
      et il on mis sur mon CNF
       
      fils de******* mohamed benali ben Amar et de *************Nom prénom de ma mere********** sons épouse.
      Que faire ya que moi qui a cette erreur sur le CNF pour ma sœur et mon frère toute et Ok il se son pas trompé même sur le CNF de ma mère il on marqué le nom juste de mon père.
      On sachant que les documents constitution le dossier son les même qui on utiliser pour traité les 4 demande (acte de naissance des parents acte de mariage livret de famille)
      Je ne comprends pas comment il on fait cette erreur et que faire pour rectifié ?
      Et es que ça va me créer des problèmes lors de la transcription de mon acte de naissance à Nantes? En sachent que ma filiation de français a été établie a l'égard de ma mère?? Pas a l'égard de mon père ?
      pliiiizzzz une réponse :sad::crying:
      Merci
    • Par thomas738
      Bonjour,
       
      Récemment le solde de points de mon permis de conduire est arrivé a zéro suite a une erreur de la préfecture(9points mon étaient retirés pour une même série d'infractions alors que le maximum légal est de 8) après de nombreuses démarche mon permis a été re-crédité d'un point, néanmoins étant chauffeur livreur cette erreur a entrainé la perte de mon emploi et j'ai passé plus de 2 mois sans aucune ressource.
      La perte de mon emploi étant directement liée a cette erreur administrative puis-je espérer être indemnisé?? Si oui est ce que je peut envisager une conciliation a l'amiable ou faut-il avoir recours a des voies juridiques??
      Merci d'avance
    • Par Cesca
      Bonjour,
      A compter du 13 juin, la Mairie de ma ville (6000 habitants) oblige les habitants à utiliser des sacs-poubelles transparents pour leurs ordures ménagères.
      Ceux-ci sont ramassés porte à porte.
      Bien que j'en comprenne la raison, je m'insurge contre la forme. Il ne faut quand-même pas exagérer. :eek:
       
      Cette obligation restrictive est elle légale ?
       
      Un Maire, voire une Communauté des Communes ont-t-ils tous les droits ?
       
      Merci et bonne fin de journée
      Cesca
    • Par Claire077
      Bonjour,
      Je suis la mère d’une fille de terminale, dont un des élèves de leur classe a déplace un plot durant un cours de sport (elle ne sait pas de quel élève il s’agit, tout comme la plupart de ses camarades). La professeur de sport, n’ayant pas vu le coupable, a décidé d’emmener toute la classe chez la cpe, qui les a TOUS collé 2h, car personne n’a voulu se dénoncer (ce qui fait 60h de colles distribués à l’ensemble des élèves pour un plot déplacé…). Ma fille est une élève qui se comporte bien et a de bonne notes, et il en est de même pour la majorité de sa classe. Je trouve anormal que dans un lieu tel qu’un lycée il se produise des sanctions collectives alors qu’on y est censé apprendre l’éducation. Comment éduquer les élèves en leur montrant qu’en se comportant bien ils peuvent être sanctionné… (je précise que je suis professeur de collège et que je ne suis pas étrangère en matière d’éducation). Au passage, la cpe effectue régulièrement ce genre d’actes et n’a répondu a aucun des parent d’élèves qui ont demandé plus d’explication. Elle n’a non plus pas voulu discuter avec les élèves. Il est écrit dans le règlement intérieur du lycée que les sanctions collectives sont interdites. Comment se fait il que la cpe ne respecte pas celui-ci ?
      J’aimerais donc savoir comment faire pour régler ce problème (cette histoire la n’est pas importante, mais la répétition d’actes contraire au règlement intérieur sont régulièrement effectués par cette cpe qui, je trouve, abuse de son pouvoir).
      Merci de votre réponse et bonne journée
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