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Forum juridique de Net-iris

Investissement locatif avec remploi


Invité Eisuke

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Bonjour,

 

Je vends actuellement mon appartement qui est un bien propre. Je suis marié sans contrat donc sous la communauté réduite aux acquêts.

 

Je souhaite acheter un appartement afin de le louer. Je table sur un financement d'environ 70% en fond propre (remploi du produit de la vente du bien propre), les 30% restant serais financés par un crédit.

 

Question : Sachant que les loyers perçus couvrent la totalité du petit crédit contracté, en cas de séparation, mon épouse aura t elle droit à une compensation?

 

En effet, cela ne coute rien à la communauté grâce aux loyers (il y a même un léger surplus chaque mois)

 

Merci d'avance :D

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  • Réponses 3
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Le problème se pose différemment de ce que vous dites.

 

Je suppose que vous achetez en faisant les formalités du remploi (à voir avec le notaire), pour que le bien acquis soit propre. Car il ne suffit pas d'en payer 70% du prix pour qu'il soit propre.

 

Tous les loyers perçus sont communs, parce que les fruits d'un bien propre tombent en communauté. En échange, la communauté doit prendre à sa charge les intérêts du prêt ayant servi à l'achat. Par contre, le capital du prêt reste à la charge de la masse propre.

 

Cela veut dire que si le capital emprunté est de 30% du prix de l'immeuble locatif, la communauté aura récompense de 30% de la valeur du bien. Même si, elle continuera d'avoir droit aux loyers une fois le prêt remboursé, et même si les loyers couvrent les mensualités du prêt.

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Bonjour et merci pour cette réponse simple et claire.:)

 

Ma principale préoccupation est qu'en cas de divorce, le studio que je souhaite acquérir soit propre à 100%.

 

Ainsi, si j'ai bien compris il est préférable que j'investisse dans un immeuble locatif financé à 100% grâce au remploi de fonds propres.

 

Mais qu'en est il des frais de notaire? S'il sont financés par la communauté que se passera t il en cas de divorce?

 

 

Autre cas de figure, si je crée une SCI avec un ami toujours avec remploi de fonds propres (pour la totalité de mes parts dans la SCI). Aurais je alors les mains libres pour faire de nombreux investissements n'entrant pas dans la communauté?

 

Je précise à nouveau que je suis marié sans contrat particulier et que je suis propriétaire d'un appartement en propre pour le moment.

 

merci d'avance pour vos réponses éclairées.

 

Boblpince:D

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  • 4 months later...

Bonsoir,

 

Je ne suis pas expert mais j'ai trouvé cet article du code civil :

 

"Article 1433

 

La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.

 

Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi.

 

Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions."

 

 

Donc en cas de divorce, la communauté doit récompense pour les loyers perçus et l'époux propriétaire du bien propre doit récompense pour le capital remboursé pendant le mariage...

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