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Forum juridique de Net-iris

Plan social - Critères de choix des licenciés


Blitz78

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Bonjour,

 

J’ai besoin de vos connaissances et conseils.

Je suis bien conscient que mes connaissances juridiques sont quasiment nulles.

 

Petite vue d’ensemble :

Je suis un employé d’une société du secteur automobile.

Notre société (une SAS à trois actionnaires) est composée de deux sociétés :

Un atelier relevant de la convention collective (CC) Métallurgie comprenant 22 personnes

Et un bureau d’étude (BE) relevant de la CC Syntec comprenant 92 personnes.

Seul le BE est doté de membres du CE qui sont considérés également comme délégués du personnel (délégation unique).

 

Situation actuelle :

L’entreprise est en cessation de paiement.

Le tribunal a opté pour un redressement judiciaire jusqu’à mi-octobre.

Durant ce laps de temps l’administrateur judiciaire et le président doivent proposer un dossier afin de sauvegarder l’entreprise.

Dans ce sens un plan social a été proposé par le président pour le BE et des licenciements économiques pour l’atelier.

Il propose une réduction de la masse salariale de 50%, soit en gros une personne sur deux qui sera licencier, BE et atelier compris.

 

Choix des personnes à licencier pour le BE :

Dans le cadre d’un plan social, les critères du code du travail sont au minima (noté : « notamment », dans la loi) de 4 ordres :

-l’ancienneté

-la situation de famille

-l’age (sachant qu’il n’y a pas d’handicapés)

-la qualité professionnelle (entendre « type de professions » et non « compétences individuelle »)

 

Pour les trois premiers critères, pas de soucis : des points sont attribués en fonction de l’ancienneté, de la situation de famille et des tranches d’age. C’est clair et net.

 

On arrive au cœur du problème : la qualité professionnelle.

 

L’objectif premier du président (et de l’administrateur judiciaire) et la pérennité de l’entreprise.

Les prévisions de futurs contrats sont au plus bas.

La plus grande manne financière de la société vient des quelques personnes en détachement chez le client (26 personnes pour les deux sociétés cumulées).

Les personnes en détachement sont principalement chez un de nos gros clients : un peu moins de 20 personnes.

Ce gros client a décidé il y a peu, de remplacer progressivement les gars de diverses sociétés de sous-traitance (dont la notre) par des gars concurrent d’une unique et grosse société de sous-traitance (qu’on nommera « société A »).

Le seul motif du maintient en place de nos gars est qu’ils possèdent l’historique de leur poste.

Si on décidait de remplacer un de nos gars (qui a connaissance du poste et son historique) par un autre de nos gars (sans cet historique), il a de grosses chances pour que le client le remplace par un gars de la société A.

 

Donc, le président voudrait trouver une solution pour ne pas avoir à licencier les gars en poste lors du plan social. L’avocat de l’administrateur refuse de dissocier les gars en poste, des autres (sûrement due à une raison de légalité).

 

Nos qualités professionnelles sont : les gars du secrétariat, les gars du BE (se sous divisant en Etude1 (coef. x), Etude2 (coef. 355), Projeteur 1 (coef. 400), Projeteur 2(…), Projeteur3), les gars du Design (avec divers coef. aussi), calcul (idem), ingénieurs (1.2, 2.2, etc…) et direction)

 

La piste que suit actuellement le président est d’encore sous catégorisé les qualités : Par exemple : les Etude 2 ayant plutôt fait de la carrosserie, les Etude 2 ayant plutôt fait de l’architecture, les Etude 2 ayant plutôt fait du cockpit, etc…

Il veut « sous catégorisé » de telle manière qu’il puisse quasiment sauver individuellement les gars qui sont déjà en poste chez le client.

 

Mais,

J’ai trouvé un document (http://www.indicator.fr/upload/FRLIECDS_sample.pdf) qui au chapitre 1.4 : Appréciation des critères, fait référence à ce texte : cass. Soc., 13 février 1997, Samaritaine.

Il y est dit que : La catégorie professionnelle [est définie] comme « l’ensemble des salariées qui exercent dans l’entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune ».

Visiblement, la partie la plus importante de cet arrêt (et que je retrouve partout en exemple avec le nom de l’arrêt Samaritaine) est la remise en cause du plan social dans son ensemble et l’indemnisation des licenciés pour licenciement abusif.

 

Notre société ne s’en relèverait pas.

 

Est-il légal de « sauver » du licenciement ceux là en priorité ?

Est-ce recevable devant un tribunal des Prud’hommes ?

Quelle(s) solutions voyez-vous pour garder les gars en poste ?

Autres commentaires ?

 

Merci d’avoir lu jusqu’ici ce texte, et d’avance à ceux qui auront des réponses constructives à mes interrogations.

 

PS : La liste tombe demain (vendredi) et les gars du CE doivent l’avoir plus ou moins validé pour Lundi ou elle sera officiellement montrée à tous.

Mais même passé ce délai, vos réponses m'intéressent !!

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  • Réponses 4
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C'est assez simple en matière de licenciement économique.

 

La mise en place des critères ne doit pas permettre à l'employeur de cibler individuellement les futurs licenciés. Autrement dit, à la mise en place des critères il est normalement incapable de savoir qui sera licencié.

 

Dans votre cas, vous avez les noms des personnes à virer et vous bâtissez les critères d'après la liste, c'est illégal et condamnable.

 

Les salariés licenciés pourraient valablement s'en plaindre.

 

---------- Message ajouté à 19h44 ---------- Message précédent posté à 18h55 ----------

 

De plus, relevant de la CC métallurgie, l'employeur a obligation d'appliquer l'Accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi modifié par les avenants du 25 janvier 1990, du 23 janvier 1991, du 2 juillet 1992 et par l’accord du 15 mars 2001.

 

Et notamment ce qui est prévu à l'article 28, en informant la commission territoriale de l'emploi et en y faisant appel dans le cadre du reclassement. De nombreuses entreprises métallurgiques ont eu les licenciements sans cause réelle et sérieuse pour ne pas avoir respecté cette étape.

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Tout d'abord, merci JanLoup pour ta réponse rapide et concise :).

 

Par contre l'article 28 de la CC métallo n'a l'air de traiter que du cas d'un plan social dans la métallurgie, sachant que l'atelier tourne à moins de 50 personnes, je ne suis pas sur que nous soyons dans ce cas de figure.

 

"La mise en place des critères ne doit pas permettre à l'employeur de cibler individuellement les futurs licenciés. Autrement dit, à la mise en place des critères il est normalement incapable de savoir qui sera licencié."

 

Aurais-tu l'article s'y rapportant (ou des pistes) ? Je souhaite connaitre la limite à la "sous categorisation" les employés.

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Non, vous êtes bien dans le cas de l'Accord national du 12 juin 1987, en cas de licenciement économique collectif.

 

Pour les critères, c'est la JP qui nous explique que les critères doivent empêcher de choisir les futurs licenciés, ce qui est logique car un licenciement économique n'est pas inhérent à la personne.

 

Pour les catégories c'est ce que vous avez cité

l’ensemble des salariées qui exercent dans l’entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune

 

Vous devez donc regrouper dans une catégorie les salariés qui ont la même fonction, et ne pas "sous catégorier"

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  • 2 weeks later...

Bonjour,

 

Je reviens vers vous avec d'autres questionnements. Mais tout d'abord un point sur les événements passés :

 

 

La liste des "nominés" n'a pas été donnée, en effet les critères n'ont déjà pas été validés par l'avocat de la direction...

Depuis, la direction a choisit un autre cabinet d'avocats mieux versé dans les domaines du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) sur les conseils de l'administrateur...

 

 

Mes questions :

 

1 - Quel pouvoir a le CE dans la discussion de ces critères de licenciement : un pouvoir consultatif (quasi-nul si la direction fait la sourde oreille ?) ou bloquant ?

 

L'Article L321-4 étant pour moi peut clair

 

2 - Dans notre entreprise, il n'a pas été mis en place d' entretiens individuels annuels , comment la direction peut-elle justifiée de critère de compétences professionnelles de ses salariés ( : bon dans son travail, mauvais, etc...) et lui attribuer des points ?

 

3 - Peut-elle dans la précipitation organiser cet entretien et que celui-ci suffise à déterminer la compétence de l'employé ?

 

4 - Si le seul rapport sur ses compétences au travail a été rédigé par le chef direct d'un employé lors d'un poste en tant que sous traitant existe, (pas d'entretiens individuels) peut-il être pris en compte (dans le bon ou le mauvais sens) ?

 

D'avance merci de vos réponses.

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    • Par M_elle
      Bonjour :),
       
      Je ne sais pas si je suis dans la bonne section du forum mais je ne vois pas trop où placer cette conversation :
       
      Souhaitant développer davantage des compétences dans le milieu du soin animalier, j'ai trouvé, [date]une formation [en médecine douce] mais je n'y connaissais absolument rien dans ce milieu de médecine douce. La formation me semblait sérieuse "sur le papier" comme on dit. Il a fallu payer des frais de dossier et d'inscription à hauteur [tarif] puis la formation se déroulait en week-end de séminaire payant. Il y avait normalement [plusieurs]week-end séminaires.
       
      Au bout de deux week-end de séminaire, je me suis très vite aperçue de ce que la formation était.... déjà[cette médecine douce ]reconnue par l'Etat mais il existe quand même une Fédération[...]qui réglemente la pratique et les écoles or ce soi-disant centre de formation n'en fait pas partie et la "formatrice" est une ancienne élève d'une de ses écoles qui s'est mise à son compte mais en aucun cas une "formatrice" qui s'avère être un vrai métier : les cours étaient dispensés de façon très aléatoire, rien de construit mais plutôt à l'image d'un puzzle dont la formatrice disait que nous rassemblerions les morceaux à la fin de l'année et que ça n'était qu'au dernier moment que nous comprendrions, la pratique était très approximative et rien de bien concret, les attestations de présence fournies avec un numéro de SIRET sont au nom de son mari -osthéopathe équin- ne correspondent en aucun cas à une école, ni à un centre de formation et n'ont donc aucune valeur.... plein d'autres détails mais je ne suis pas là pour tout exposer (sauf si nécessaire)
       
      Bref, j'ai décidé de cesser cette formation et comme j'ai appris que [cette médecine douce] en fait, issue de la médecine chinoise car c'était exactement le même principe transposé de l'humain à l'animal, je suis allée voir si l'herbe était plus verte ailleurs : je me suis donc rendue aux portes ouvertes d'une des écoles reconnues [...]qui dispense des cours sur l'humain (finalement, c'est mieux que je commence par moi-même et le mode de fonctionnement chez l'humain avant de vouloir soigner un animal...mais la finalité de mon projet restera l'animal, ça me prendra plus de temps mais ça n'est pas grave), entendre le discours qui s'y tenait et la philosophie qui allait avec et j'ai été conquise car là nous étions dans un discours (oral donc.. et non un "papier") plein de vie, très positif et qui correspondait tout à fait à ce que j'attendais d'une école bien cadrée, bien structurée avec un règlement intérieur....
      De ce fait, je me suis inscrite et j'ai commencé le premier week-end de formation récemment qui n'a strictement RIEN A VOIR avec le premier que j'avais fait dans ma précédente formation.
       
      Bref, pour conclure, je souhaiterais savoir si je peux récupérer une partie [des frais d'inscription] et de dossier que j'ai payés sur la précédente formation étant donné que je ne suis allée qu'à deux séminaires de formation et que j'ai décidé d'abandonner cette formation sur des faits totalement justifiés.
       
      PS : Il faut aussi savoir qu'à un moment, la formatrice a choisi de m'exclure de la formation au motif que je me suis prise des remarques fortement désobligeantes (à chaque week-end de séminaire où j'étais présente) de la part d'un élève [plus âgé]que moi où j'ai demandé à la formatrice d'intervenir car j'estimais que c'était de son ressort, qu'elle a refusé en prétextant que ça n'était pas son rôle donc j'ai dû régler le problème directement avec lui et qu'ensuite il m'a été reprochée de perturber la bonne ambiance du cours et que je n'ai donc plus été admise en cours à la session suivante, de là j'ai protesté en disant que j'allais demandé à ma conseillère d'insertion professionnelle si c'était "normal" et savoir quel recours, je pouvais avoir et à partir de ce moment-là, la formatrice a décidé de me réintégrer..... uniquement après l'accord de l'élève qui initialement m'avait fait des remarques désobligeantes et pour lequel j'avais sollicité l'intervention de la formatrice qui, de ce fait, s'est transformé en victime (je parle toujours de l'élève) parce que la formatrice s'étant dédouanée de son rôle, j'avais dû régler le souci moi-même et ça s''est retourné contre moi.... mais étant donné tout ce contexte général, j'ai donc fini par choisir de partir.
       
      J'espère avoir été claire et compréhensible
       
      Merci de vos réponses.
    • Par Noyeb
      Mesdames, Messieurs,
       
      Ayant plusieurs sons de cloches concernant les temps de trajet, je me tourne vers vous.
       
      J'ai été employé en intérim pour une boîte de Télécom. Mon lieu de travail se situe sur Dijon (21) Et j'habite Sallanches (74). Le boîte me paie mes frais de transport via la SNCF. J'ai en gros le lundi 6h de train pour me rendre de chez moi sur mon lieu de travail et le vendredi 6h de mon travail à mon domicile.
      Est-ce que ce temps passé dans le train est comptabilisé comme temps de travail effectif ou pas? Cela dépend des conventions collectives?
       
      En vous remerciant par avance.
       
      [...]
    • Par Andromaque
      Bonjour,
       
      Et puisqu’il est encore temps, bonnes fêtes de Pâques.
       
      Je suis en appel contre mon ex employeur.
      Concernant mes demandes et suite à mes lectures est il possible de se référer et aux articles 565 et suivants du code de procédure civil? [EDIT de l'équipe de modération lien hors charte]
       
      Merci de votre aide.
    • Par rom_39
      Bonjour à tous,
      Je déterre le sujet, mais étant dans le même cas, j'aimerais savoir si @MRichard a eu une réponse précise de sa DRH ou de la DIRECCTE.
      Bonne journée à tous
       
      EDIT de l'équipe de modération : référence à cette discussion : Convention cadres de la métallurgie : Position et coefficient pour promotion d'un non diplômé - Travail et prestations sociales - Net-iris
    • Par Clarisse M
      Bonjour, ma responsable ma prévenu d'une réunion le mardi 27 avril à 19h30 mais voilà je fini ma journée à 13h30 et j'habite à 1h aller retour de mon lieu de travail de plus à la dernière réunion l'heure resté en plus ne nous à pas été payé se qui sera encore le cas.  La réunion étant à 19h30 il y en a pour au moins 1h se qui me fera rentré chez moi pas avant 21h ont t'ils ĺe droit de m'y obligé. Merci
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