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Forum juridique de Net-iris

titre executoire demande delai supplementaire


Mika0409

Messages recommandés

bonjour

nouvelle sur le forum je remercie par avance toute personne qui pourra m'apporter son aide

objet credit a la consommation et titre executoire

 

ai contracté en 2003 un credit consommation que je n'arrivais plus à payer m'etant faite licenciée

la societé de credit a obtenu un titre excecutoire pr le paiement a savoir

delai de 23 mois et solde le 24 eme

j'ai arrete de payer en 2005 et suis passée en jugement en 2007

huissier applique les interets de la date du dernier versement à aujourd'hui est legal car malgré mes remboursements chaque mois depuis 2 ans les interets augmentent et ma dette egalement??

MA QUESTION le delai de paiement arrive à écheance le mois prochain

à qui dois je m'adresser pour éventuellemnt obtenir un an voir plus supplementaire le juge d'excecution l'huissier ou directement la societe de credit ainsi que les formules ou termes explications etc à donner

je ne travaille pas chomage et il me rest pres de 9.000 euros à regler

je veux regler ma dette mais ne peux en aucun cas verser le solde le mois prochain

pourriez vous me donner des conseils je n'ai aucune envie de me retrouver avec les huissiers à mon domicile

 

un grand merçi a tous pour votre aide

cordialement

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  • Réponses 5
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  • Dernière réponse

Bonjour,

 

Voir le code civil

 

Article 1244-1 : "Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

 

Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.

 

En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

 

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments."

 

Article 1244-2 : "La décision du juge, prise en application de l'article 1244-1, suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par le juge."

 

Vous devez saisir le juge de l'exécution en référé.

 

Cordialement

 

Anissa

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bonsoir

merçi pr votre reponse mais je n'ai pas tt compris

le delai legal est de 2 ans mais puis je avoir une chance aupres du juge des referes d'obtenir un delai supplementaire

je pensais demander 12 mois supplementaires esperant retrouver du travail et pouvoir honorer ma dette

 

 

faut il que j'avise l'huissier de ma demarche

merçi encore pr votre aide je me permettrai de vous recontacter pr les interets chiffres a l'appui

cordialement

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merçi encore pour votre reponse mais le delai accordé par le juge avec titre excecutoire est deja de 23 mois et 24 eme solde donc je ne peux esperer un delai supplementaire c'est bien cela non

je vais saisir le juge des referes et exposer ma situation

 

encore merçi

 

---------- Message ajouté à 21h12 ---------- Message précédent posté à 21h08 ----------

 

encore une question supplementaire delai deja accordé 24 mois expiration delai octobre 2009 ai je la possibilité de demander un autre delai de 24 mois par exemple ou le delai maximun est de 24 mois? SANS POSSIBILIT2 DE DELAI SUPPLEMENTAIRE

CORDIALEMENT

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Je n'avais pas compris que vous aviez déjà bénéficier d'un délai de 24 mois....Désolée...:o

 

Vous reste maintenant le plan de surendettement, ou la faillite personnel si votre situation est irrémédiablement compromise.

 

En attendant, tenter une conciliation avec votre créancier pour obtenir un délai, le temps de trouver une solution.

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Invité
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    • Invité Adoai
      Par Invité Adoai
      Bonjour à tous ,
       
      Je pense que ma question est bête mais bon je le pose quand même au cas où
       
      [Je suis un jeune majeur]et il y a quelques jours avec un ami on est allé sur un site de cam en ligne pour rigoler un peu et quand on a vu un homme on a décidé de se faire passer pour une fille de 17 ans pour voir s il mord à l hameçon (juste pour rigoler) il nous dit qu il a 18 ans
       
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      A un moment on fait croire qu on doit avoir notre première relation avec notre supposé copain le week end qui arrive et qu on a jamais vu de .... et que ça serait bien que j en vois une avant le jour fatidique, a un moment dans son jeu il fait allusion au fait qu il pourrait montrer la sienne mais évidemment on dit non désolée pas ici (parce qu en vrai on voulait pas voir) et ensuite on parle juste comme ça et il me donne des « conseils » et encore une fois on discute un peu (rien de trash juste des bêtises sur la taille des trucs comme ça)
       
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      Merci d avance pour vos réponses et désolé pour le message un peu long
       
      Bonne journée
    • Par mediana
      Bonjour 
      J'ai le même soucis nous avons un conciliateur qui ne veut pas donner de constat d'échec .
      La conciliation dure depuis le mois d'octobre  et c'est un échec pour le conciliateur qui n'arrive pas à faire comprendre à l'autre partie et nous en subissons les retombées financières.
      Notre avocat a écrit au conciliateur afin de lui réclamer qu'il acte que la conciliation est infructueuse et nous n'avons pas de retour.
      Que faire nous sommes au bord du désespoir ?
      En vous remerciant pour votre conseil.
      Cordialement
    • Par Ac21
      Bonsoir 
      Je vous écrit car j avais un crédit avec ma banque et on m'as clôturer mon compte et envoyer mon crédit à un huissier qui était de 5000 euros 
      Je paie par mensualité tout les mois depuis 1 ans, 150 euros par mois mais l'huissier charger de mon dossier m'as pris à l'année plus de 2000 euros de pénalité légale , d'échange de crédit et intérêt 
      Résultat je me retrouve avec un montant de 7000 euros à payer après un an a payer tout les mois 
      Je me suis renseigner on me dit que ce n'est pas normale 
      Car je n'arriverais jamais a rembourser la totalité si malgres le fait que je rembourse déjà tout les mois . Mes remboursements ne couvrent même pas les frais 
      Pouvez m'aider s'ilvous plait 
      Merci 
    • Par Airikota
      Salutations, il y avait ce soir une soirée chez un ami. Nous sommes tous des mineurs de 15/16 ans. Deux adolescents de 16 ans ont pris la clé de la voiture (une camionnette) à la mère de mon ami. Ils étaient sous l'effet de l'alcool et avaient du THC dans le sang et n'ont évidemment pas le permis et ne font pas la conduite accompagnée.
      Sachant que c'est leurs premiers délits, qu'encourent ces deux individus si mon ami porte plainte contre eux ?
       
      Quelle démarche devrait faire mon ami, y aura-t-il dédommagement? Et surtout, que risquent-ils VRAIMENT, que va-t-il réellement leur arriver?
       
      Je vous remercie d'avance, bonsoir.
       
       
      [...]
    • Par Emilie69
      Bonjour 
      J ai une question 
      J ai retirer une plainte contre une personne et aujourd'hui je viens de recevoir une convocation est ce que si il aurai des poursuite la personne aurai été convoquer à ma place ? 
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