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Forum juridique de Net-iris

délai de virement des fonds


Morgane44

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Bonjour,

 

je résume rapidement mon cas. Mon grand-père est décédé en avril. Sa femme ainsi que sont ses deux fils sont décédés également et nous sommes donc 6 petits-enfants à hériter, 4 d'un côté et 2 de l'autre (mon frêre et moi).

Nous avons signé en juillet pour le déblocage des fonds (placements). Nous avons eu un litige sur le prix de vente de la voiture du grand-père cet été, véhicule que j'ai finalement décidé de récupérer avec l'accord des cousins après moult courriers et appels téléphoniques pour trouver un accord.

Il y a dans la succession une maison pour laquelle j'ai envoyé mon mandat de vente cette semaine, il ne manquait plus que moi.

Nous devions donc toucher les fonds ce mois-ci car nous attendions l'accord du juge des tutelles (2 de mes cousines sont mineures). Or, suite au désaccord que nous avons eu sur la voiture, le juge des tutelles a décidé de ne donner son accord qu'une fois un compromis de vente signé pour la maison. Cela me pose un très gros problème au niveau de la carte grise définitive du véhicule que l'assurance me réclame sous peine de doubler ma cotisation.

 

Comment puis-je faire pour accélérer les choses? Le juge a-t-il le droit de tout bloquer? Car la maison ne sera peut-être vendue que dans plusieurs mois, voire années, que fais-je en attendant? Et puis j'aimerai quand même bien récupérer les fonds des placements que mon grand-père avait. Puis-je prendre mon propre notaire? Cela changera-t-il quelque chose?

 

Merci de me renseigner, de mon côté je rame et la notaire n'est vraiment pas aimable avec moi

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Vous pouvez prendre votre propre notaire, mais à vos frais.

 

Un juge, comme n'importe quel mandataire, ne doit pas aggraver le passif d'une succession.

 

Quel avis doit prononcer le juge ?

 

N'importe quel héritier peut en forcer un autre à se prononcer sur son acceptation de la succession dans un délai assez court. Par contre, lorsqu'il n'est pas évident qu'une succession soit bénéficiaire, un juge doit accepter sous bénéfice d'inventaire pour un mineur, ce qui augmente les frais de succession.

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Vous m'excuserez mais je n'ai absolument rien compris. Déjà on m'avait dit que de prendre son propre notaire ne coutait pas plus cher, simplement les frais et honoraires étaient partagés entre eux.

 

Ce que je comprend c'est que le juge ne peut pas ajouter des frais à la succession. Ca je suis d'accord et d'ailleurs je ne savais pas que cela pouvait engendrer des frais supplémentaires.

 

En fait depuis la signature des majeurs et du représentant légal de mes cousines, nous attendons l'accord du juge pour l'acceptation de la succession, quelque chose comme ça, sinon nous ne pouvons percevoir les fonds. Je vous avoue que je suis un peu perdue dans tout ça.

Mais que signifie "lorsqu'il n'est pas évident qu'une succession soit bénéficiaire, un juge doit accepter sous bénéfice d'inventaire pour un mineur, ce qui augmente les frais de succession."??

 

Merci de m'éclairer à nouveau, je ne connais pas bien les textes de loi, je ne suis qu'un individu lambda qui découvre un peu tout ça.

 

Merci

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Vous m'excuserez mais je n'ai absolument rien compris. Déjà on m'avait dit que de prendre son propre notaire ne coutait pas plus cher, simplement les frais et honoraires étaient partagés entre eux.

 

[...]

 

En fait depuis la signature des majeurs et du représentant légal de mes cousines, nous attendons l'accord du juge pour l'acceptation de la succession, quelque chose comme ça, sinon nous ne pouvons percevoir les fonds.

 

Sur le premier point, c'est vrai pour une vente. Pour une succession, il faut distinguer selon les actes. Mais, pour la plupart des actes d'une succession, il n'y a qu'un notaire qui a droit à rémunération selon le tarif légal, celui choisi par la majorité. Si d'autres font intervenir leurs propres notaires, ils ne partagent pas le tarif légal avec le notaire "officiel", ils sont payés par ceux qui les ont choisis, pour le conseil, et donc en honoraires libres, sur la base de l'article 4 du décret sur le tarif des notaires.

 

Pour la maison, c'est normal, la vente ne peut se faire sans l'accord du juge des tutelles, du fait des héritiers mineurs. Et, en effet, en pratique, on ne le sollicite pas tant qu'un compromis (sous condition suspensive de son accord) n'a pas été signé par tous les majeurs de la succession.

 

Pour les histoires de voiture récupérées par vous, de placements à se distribuer, tout cela suppose un partage entre héritiers. Et là, encore, pour les mineurs, partage qui suppose l'intervention du juge des tutelles.

Rien ne lui interdit d'autoriser un partage partiel (voiture et titres) avant de que le sort de la maison soit réglé. Mais, s'il veut un règlement global, si je comprends bien, c'est qu'un truc du dossier doit le justifier, et qu'il doit y avoir pour lui des zones d'ombre.

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le "truc" qui coince pour le juge c'est que nous étions en litige sur le prix du véhicule et que nous nous sommes méchamment fâchés avec mes cousins qui ne voulaient pas au départ que je garde la voiture (ils voulaient la vendre à des amis), d'après ce que j'ai compris il veut éviter que quelqu'un bloque la vente et traine à donner son accord pour emm..der les autres. Pour plus de simplicité et éviter les conflits, il a décidé que tout serait débloqué en même temps. Donc si je comprends bien, nous ne pouvons passer outre la décision du juge et devons donc attendre la signature d'un compromis pour la maison.

Cependant, moi je roule avec un véhicule sans carte grise et comme je l'ai déjà dit, l'assurance exige la carte grise définitive ou bien ma cotisation augmente (+100%!!). Y'a-t-il une solution pour ça?

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