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testament


Chousp

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Bonjour,

 

Je voudrais rédiger un testament pour le cas où je décèderais alors que mes enfants sont encore mineurs. Mon conjoint étant plutôt dépensier, j'aimerais m'assurer que la maison familiale (qui m'appartient à moi seule) ne sera pas vendue tant qu'ils seront mineurs ou alors pour acheter un autre (ou deux) bien immobilier de valeur équivalente (je veux être sûre qu'ils auront toujours un toit au-dessus de la tête).

 

Je ne sais si je dois faire un testament olographe ou authentique ni comment le rédiger de façon à ce qu'il n'y ait aucune équivoque. (et quel différence de prix entre les 2 ?)

 

De plus, le parent survivant peut-il toucher l'argent d'une assurance-vie dont les enfants sont bénéficiaires ? Et comment faire pour que tout ne soit pas "dilapidé" avant leur majorité. Peut-on "bloquer" des comptes ? (mis à part l'assurance-vie bloquée 8 ans et encore car on peut retirer partiellement). Et pour ma fille, comme elle a 9 ans, si j'ouvre une assurance-vie quand elle a 10 ans, l'argent sera dispo quand elle en aura 18 mais mon fils n'a que 3 ans.

Bref, je suis preneuse de tout conseil. Je ne veux pas que mon conjoint ne touche rien, je veux juste qu'il reste suffisamment pour quand mes enfants seront plus grands car il ne met pas un sou de côté lui-même.

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Bonjour,

 

Dans votre cas, faire un testament holographe sans conseils d'un Notaire est risqué.

 

Afin d'éviter toute contestation, il y a lieu de vous adressez à un professionnel.

 

Il est possible d'introduire des conditions dans votre testaments.

 

Pour l'assurance vie, les conditions sont à mettre dans la clause bénéficiaire.(Mais ici renseigner vous, dans le cas où votre femme serait obligée d'emprunter pour élever vos enfants, et ses à participation au moment du versement.)

 

Bon à savoir:Si vous décédé par example avant la date de versement specifiée, le montant du contrat est mis sur un compte à intérêt fixe.

 

Cordialement,

 

giantpanda

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Vous pouvez faire un testament olographe et surtout le faire enregistrer par un notaire. Vous pouvez faire vérifier par le notaire la conformité de ce que vous écrivez avec vos intentions.

Vous pouvez parfaitement exclure par testament votre conjoint de ses droits légaux en propriété ou en usufruit. Dans ce cas, vos enfants deviennent seuls propriétaires de votre bien. Attention à révoquer aussi une donation entre époux si vous vous en êtes consentie une.

 

En revanche, votre mari devient tuteur légal, et là je ne sais pas ce qu'il convient de faire pour limiter ses possibilités (exemple : demande de vente au nom des enfants auprès du juge des tutelles, et éviter que le prix de vente ne revienne dans ses mains...).

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Je précise juste que je ne suis pas mariée et que la maison m'appartient. Mon conjoint (pas mon mari donc..) n'y a pas mis le moindre centime.

 

Puisque nous ne sommes pas mariés, il n'a pas de droit d'usufruit sur la maison dont hériteraient mes enfants si ?

Qu'il profite de la maison, ça ne me gêne pas mais je ne voudrais pas qu'il la vende et qu'il gaspille l'argent, laissant ainsi mes enfants sans rien.

Je sais que pour vendre un bien immobilier appartenant à des mineurs, il doit avoir le consentement du juge des tutelles mais qu'en est-il dans les faits ?...

 

Pour l'assurance-vie, je ne savais pas qu'on pouvait émettre des conditions dans la clause bénéficiaire, je vais voir ça.

 

Disons que je trouverais normal qu'il utilise une partie de l'argent pour "entretenir" les enfants mais j'aimerais bien qu'il en reste suffisamment pour quand les enfants en auront besoin. Donc, je vais peut-être faire 2 assurance-vie... :p

 

Pour info, un testament authentique, faut compter dans les combien ?

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Donc la question est réduite au testament protégeant les enfants des actions du tuteur et du choix du juge des tutelles : si un juge des tutelles accepte la vente du bien des enfants mineurs, vente demandée par le tuteur pour toute bonne raison, comment faire pour que les sommes retirées de la vente, et propriété des enfants, ne passent pas sous le seul contrôle du père tuteur et dépensier ?

Je ne sais pas...

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Justement, c'est le rôle du juge de vérifier que l'argent de la vente reste à la disposition des mineurs, en attendant leur majorité.

 

Vous pouvez à tout le moins rappeler que vous souhaitez, s'il y a nécéssité de vente, que, à défaut de remploi sur un produit immobilier, le produit de la vente soit placé sur un compte démembré. Seuls les intérêts restent alors à la disposition du tuteur, et c'est une cadre classique.

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Lorsque le conjoint survivant, en l'absence de donation, n'avait le droit qu'au 1/4 en usufruit, ce genre de pratique était pourtant courante. En tant que tuteur de la succession des enfants, il la gère et rend des comptes au JAF. Il peut utiliser l'argent disponible pour l'entretien des enfants.

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Quelqu'un pourrait-il me donner la formulation exacte à écrire sur mon testament pour indiquer que je lègue ma maison à mes 2 enfants à parts égales et que, s'ils sont mineurs au moment de mon décès, je refuse que cette maison ne soit vendue sauf si c'est pour acheter un ou plusieurs biens immobiliers de valeur au moins équivalente et/ou pour acheter un bien immobilier de valeur inférieure à condition que le "surplus" soit placé sur 2 comptes (un pour chaque enfant) dont ils ne pourront disposer qu'à leur majorité. Et que si l'un des enfants est prédécédé à mon décès, que ses descendants héritent de sa part et si pas de descendant que ce soit l'enfant survivant qui hérite.

 

Je ne voudrais pas faire d'erreur de formulation. Merci d'avance. ;)

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Non, il s'agit pour lui de vous conseiller dans la rédaction du testament olographe. En fait, il faut écrire votre testament, et lui demander s'il signifie bien ce que vous voulez.

Par ailleurs, je ne sais absolument pas quelles peuvent être la nature des contraintes, des charges, que l'on peut y inscrire.

Vous pouvez aussi le faire contrôler par un avocat.

 

Déjà, dans votre testament, vous n'avez pas besoin de dire que vous léguez le bien à vos enfants, puisque ce sont vos seuls héritiers, votre concubin n'ayant aucun droit dans la succession, sauf si vous lui en donnez.

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si vous n'êtes lien par aucun contrat à votre compagnon, vos seuls héritiers sont donc vos enfants

 

il vous faudra désigner un tuteur au cas où votre décès interviendrait pendant leur minorité......probablement quelqu'un extérieur en qui vous avez confiance concernant la gestion du patrimoine dont hériteraient vos enfants

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Soleil51, le compagnon semble a priori être le père des enfants, et le premier message fait allusion au "parent survivant" qui aurait tendance à dilapider les biens. Ce parent survivant sera donc d'office le tuteur des enfants, même s'il n'est pas le conjoint de l'auteur du fil.

 

Depuis le départ, l'idée est de protéger les enfants de leur parent survivant dépensier. Ce parent n'aura aucun droit dans la succession sauf en tant que tuteur des biens des enfants et c'est ce qui inquiète l'auteur du fil.

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Personne n'a dit le contraire ; tout le monde sait qu'il ne sera pas héritier.

Là n'est pas la question. La question est qu'il sera tuteur légal.

J'ignore si en tant que tuteur légal, il peut, "pour le bien des enfants", prendre seul des décisions de disposition des biens des enfants, et donc gérer en tant que tuteur le prix de vente.

Ou bien s'il est obligé de demander l'autorisation au juge des tutelles, qui pourra accepter si la demande est formulée avec de "bonnes raisons" "pour le bien des enfants".

A moins que la demande de vente faite au juge des tutelles est en soi une demande irrecevable ?

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Pour vendre le bien, il sera obligé de passer par le juge des tutelles.

 

Normalement, avec un testament qui stipule que le bien ne saurait être vendus avant la majorité des enfants (et donc de la seule vonoté des enfants), ou, s'il y avait besoin de liquidité supérieure à celle que donne les intérêts de l'assurance vie (et la nécessité d'un loyer) à placer le produit de la vente sur un compte démembré, il est à penser que le concubin vera ses prétentions à dilapider l'argent des enfants largement réduites.

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