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Forum juridique de Net-iris

besoin conseils pour assurance vie après 70 ans


Seniorette

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Bonjour. Par expérience personnelle, je viens de découvrir que tout ce qui est versé sur une assurance vie après 70 ans est taxé comme n'importe quel autre bien (mis à part une somme forfaitaire).

J'ai une assurance vie en prévision d'une future entrée en maison de retraite. Mais n'ayant pas d'héritier direct, si je venais à décéder, je voudrais que ma nièce bénéficie du maximum de ma succession.

Lorsque j'aurais 70 ans (bientôt !) que faire de mon assurance vie actuelle pour laquelle me sont versés les intérêts trimestriels sur mon compte bancaire ? Faut-il arrêter les versements ou les réduire au minimum ? Faut-il faire un deuxième contrat afin que le premier soit protégé des 55% de droits de succession qui seront imposés à ma nièce ?

Merci de votre aide parce que mon banquier s'est bien gardé de me parler de cette échéance des 70 ans !!

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Nouveau contrat, ancien contrat, ça ne change rien. La taxation ne concerne jamais tout le contrat, mais les seules primes versées après vos 70 ans. La seule exception, c'est si votre contrat a été souscrit avant 1991, auquel cas vous bénéficiez de l'exonération, peu importe l'âge auquel vous versez vos primes.

 

Si votre contrat a été souscrit après 1998, votre nièce sera sousmise à la fiscalité suivante :

- pour les primes versées avant 70 ans, prélèvement de 20% au-delà de 152.500 € (on fait une somme globale de tous les contrats),

- pour les primes versées après 70 ans, réintégration aux droits de succession au-delà de 30.500 € de primes (en faisant là encore la somme des contrats).

 

Dernière chose : laissez à votre nièce des infos pour qu'elle sache que ce contrat existe. On considère que 20% des assurances-vie ne sont jamais touchées, faute d'information, même si les compagnies ont mis en place un organisme (l'AGIRA) pour essayer d'y remédier.

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Merci Caepolla. Pour ma nièce, pas de soucis : elle sait où sont mes papiers et connaît ma banque !! Mais je pense donc que j'ai intérêt a arrêter touts versements à compter de mes 70 ans. Peut-on garder indéfiniment ce type de contrat (assurance vie/placement avec perception trimestrielle des intérêts) en refusant de les réactualiser au bout d'environ 10 ans ? Merci des précisions que vous pourrez me donner.

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    • Par catox123
      Bonjour, l'échéance pour envoyer la déclaration d'impot approche et j'avoue que compte tenu de ma situation je suis un peu dans le flou quant à comment remplir cette déclaration!:sad:
      Voici mon cas: je suis masseur kinésithérapeute libéral, j'ai moins de 26 ans.
      En 2010 mon chiffre d'affaire s'élève a 29000 euros (donc régime micro BNC qui me permet un abattement fiscal de 40%?), de plus jusqu'en juin 2010 j'étais inscrite a l'université en tant quétudiante (donc 3*SMIC d'abatement?). Jusque la, ai-je raison? Ai-je le droit de cumuler ces 2 abatements?
      L'autre question est: comment dois je déclarer mes revenus:
      (29000-4000)*0,6=15000euros
      ou (29000*0,6)-4000=13400euros
       
      Merci beaucoup d'avance pour votre aide.:)
    • Par René De Provence
      Bonjour,
      je fais partie d'une petite association qui, sur un plan très local, quelques communes environ 5000 habitants, s'occupe de chats, proncipalement harets (sauvages), abandonnnés, etc...avec un budget à la mesure (env 9000€ annuels)
      Une personns de mes connaissances voudrait nous "coucher" sur son testament, c'est à dire en fait nous léguer une somme de son choix à son décès.
      Le problème est que nous sommes trop petits pour être d'utilité publique, nous pouvons recevoir des dons, mais pas de legs, à moins de payer des droits de succession importants.
      Un notaire consulté ne semblait pas être bien au courant.
      J'avais entendu dire que ces legs étaient possibles à travers la Fondation de France, mais un premier contact avec celle-ci m'a fait comprendre clairement qu'elle ne le ferait que si un leg substantiel ( bien sûr plus important) lui était fait en même temps... charité intéressée!
      Question donc: y-a-t-il d'autres moyens, d'autres Associations ou associations moins gourmandes. 30 Millions d'amis, consulté, ne peut pas.
      Je conçois tout à fait qu'il faille pour la collectivité s'assurer que l'Association bénéficiaire existe et remplit bien une mission d'intérêt général, ...
      Merci à ceux qui pourront me donner des pistes ou des infos.
      René de Provence (PS il pleut)
    • Par SuperBatman
      Bonjour,
       
      Alors voilà, cela fait maintenant quelques années que je travaille et je suis déclaré chez mes parents (mon adresse officielle, celle qui est connue de mon employeur, du service des impôts, etc.). Avant que je ne commence à avoir des revenus, on ne payait pas de taxe d'habitation (revenus trop faibles) mais à cause de mes nouveaux revenus, on la paie. Que se passe-t-il donc si je demande à un ami de m'héberger à titre gratuit dans un studio dont il est locataire ? Quelle taxe d'habitation vais-je devoir payer ?
       
      Merci pour vos réponses
    • Par galupo
      Bonjour,
       
      Je suis résident en Espagne depuis 2010 et dois déclarer mes revenus en Espagne avant le 30 juin 2011. Tous mes revenus proviennent d'une activité non salariée en France et sont donc imposé aussi en France. Je dois ainsi aussi déclarer ces revenus en France avant le 30/06.
       
      Je vais donc déduire l'impôt français payé en France sur ma déclaration espagnole. Je crois comprendre que je vais recevoir l'avis d'imposition en France fin 2011. Or, j'en ai besoin avant fin juin 2011 pour réaliser ma déclaration espagnole. Est-ce quelqu'un sait comment il faut procéder ? Comment ça se passe ce genre de situation dans les faits ?
    • Par Pascalc77
      Bonjour,
       
      Tout est dans le titre mais j'explicite un peu ma question :p
       
      Pourriez-vous m'indiquer les critères du fisc français pour déterminer le domicile fiscal d'un contribuable ?
       
      En l'occurrence, mes parents sont partis s'installer à l'étranger sans faire la moindre déclaration administrative en France.
       
      Mes parents sont propriétaires de leur ancien domicile principal et d'un appartement loué en France, ainsi que d'un appartement à l'étranger.
       
      Nous avons découvert, dans le cadre du règlement de la succession d'un de mes parents, que la valeurs des biens en France les rendaient théoriquement redevables de l'ISF.
       
      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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