Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

fin de validite de permis et conformite


Pat Mo

Messages recommandés

Bonjour,

 

J' ai un permis de construire pour une extension et la creation d' une porte cochere. Il arrive en fin de validite dans quelques jours. J' ai fait realiser un extension de dimension inferieures au permis ( qui avait ete depose par le proprietaire precedent). Je reste dans les volumes ( position, hauteur surface au sol). La surface construite fait 30 M2 pour plus 60 declares. Puis-je faire une declaration de conformite ?

 

Sinon, que dois-je faire sanchant que le delai de deux mois pour faire une demande de modification ne me permet plus d' effectuer cette demarche.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 1
  • Création
  • Dernière réponse

ben, ça va être difficile..

il n'y a clairement pas conformité.... et vous allez même payer des taxes en trop.

 

le plus simple est sans doute d'informer les services compétents pour qu'une visite de récolement soit faite : elle permet de réouvrir le délai pour modifier l'autorisation d'urbanisme grace aux dispositions du R462-9...

 

faites le immédiatement : une fois le PC caduc, ce ne sera plus du tout possible a priori.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...