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[Jurisprudence] Harcèlement, quelle obligation pour le chef d'entreprise ?


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La Veille Juridique par Net-iris nous présente une décision en date du 1er juillet 2009 intervenue dans une affaire de harcèlement.

 

Les salariés avaient demandé au juge de contraindre l'employeur à licencier un membre du personnel coupable de harcèlement sur certains de ses collègues. Le juge a rejeté cette demande.

 

Cette réponse soulève la question incidente de la responsabilité du chef d'entreprise / de l'employeur dans le cas d'un harcèlement dans son entreprise. Il n'est donc pas forcé de licencier le salarié harceleur, mais il pourrait engager sa responsabilité à l'égard des salariés harcelés. Que pensez-vous de cette solution, de cette situation ?

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Bonjour,

 

Il y a une autre piste : celle du médecin du travail qui pourrait déclarer inapte le "harceleur" en ce qu'il met en danger le collectif de travail....Si impossibilité de de reclassement, l'employeur pourrait donc licencier le "harceleur".

Cela suppose donc que les faits soient avérés, que le MdT puisse constater la détérioration de l'état de santé des "harcelés"...Le "harceleur" pouvant faire appel de l'avis d'inaptitude, il conviendrait que le MdT (indépendant et souverain dans son appréciation...) prenne avis du médecin inspecteur avant de prononcer l'avis d'inaptitude....

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Bonjour,

 

Je trouve logique cette décision. Imaginez les dérives possibles si chaque salarié, se sentant harcelé, pouvait demander au tribunal le licenciement du harcelleur supposé, sans que le harcellement puisse être constaté judiciairement ; sauf à introduire une disposition pour que le CPH puisse diligenter une enquête sur le fonddu harcèlement.

 

Par ailleurs, cette décision renvoie directement au pouvoir discrétionnaire de l'employeur d'appliquer toutes mesures utiles et urgentes dans son entreprise pour faire cesser un trouble dommageable aux autres collaborateurs.

 

Enfin, l'arsenal juridique existe déjà dans le droit positif pour assigner l'employeur qui ne prend pas de mesures ad hoc. On sait que c'est une habitude française de multiplier les dispositions pour le même problème. Finalement, la Cour de Cassation a pris une sage décision à mon sens.

 

Cordialement

 

Anissa

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Entièrement d'accord avec Anissa pour les mêmes raisons.

 

Le juge peut ordonner à l'employeur de faire cesser les agissements mais pas de licencier le soi disant responsable.

 

Les juges peuvent seulement rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur à la demande du salarié, mais pas d'un tiers.

 

L'employeur ne peut lui même, user de la même possibilité et demander la rupture du contrat de travail de son salarié. Sauf dans le cas d'un apprenti.

 

C'est donc assez restrictif et la décision de la CC est parfaite.

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Certes, mais si le harcèlement est prouvé et si le chef d'entreprise n'agit pas, il n'y aurait donc plus qu'une seule solution: se faire arrêter par un médecin du travail, se faire déclarer inapte par un médecin du travail et, ensuite, si on a les nersf suffisamment solides, aller devant le CPH pour attaquer le chef d'entreprise au titre du préjudice subi... Que la solution soit bonne pour éviter les exigences de licenciement qui seraient farfelues ou relèveraient plus du règlement de compte que d'autre chose, ok, je le comprends et je l'accepte bien.

 

Mais que l'on ne puisse pas contraindre un chef d'entreprise à agir directement, des fois, ça me défrise un peu...

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A mon sens, une disposition ou jurisprudrence faisant droit à la demande d'un salarié, dans le but d'obliger l'employeur à licencier un salarié coupable de harcèlement ou supposé tel, serait une grave dérive, et ce, pour deux raisons.

 

D'une part, je pense que ce serait une ingérence dans le pouvoir discrétionnaire de l'employeur, un obstacle à la libre entreprise, qui est quand même un PGD. Ce serait mettre le doigt dans un engrenage où beaucoup vont se précipiter. J'imagine aisément l'engorgement conséquent des cours de justice..

 

D'autre part, c'est l'employeur qui est responsable des conséquences pécuniaires du harcèlement dans l'entreprise. Il sera de toute façon sanctionné s'il n'a pas pris des mesures de manière à faire cesser le trouble. S'il est facile de faire passer l'employeur à la caisse, ce serait une autre affaire de faire payer civilement le salarié auteur des faits.

 

Je passe sous silence la présomption d'innocence, chère à notre système démocratique.

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