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Forum juridique de Net-iris

Siège social à mon domicile


Fiso0007

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Bonjour,

Je vais créer une EURL. Et je compte domicilier mon entreprise à mon habitation personnelle au départ. Je vais aussi y stocker mes produits.

Je suis locataire et mon bail stipule qu'il s'agit d'un bail uniquement à usage d'habitation.

Il me semble que je dois le notifier à mon propriétaire et au syndic.

Mais le propriétaire et le syndic de l'immeuble ont-ils un droit de regard et de refuser que je domicilie mon entreprise chez moi et que j'y stocke mes produits?

dans ce cas, quelles alternatives puis-je avoir?

Merci d'avance pour vos réponses.

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  • Réponses 6
  • Création
  • Dernière réponse

Dans ces conditions, au moins pendant un premier temps, vous pouvez domicilier votre EURL chez vous moyennant une lettre d'information au propriétaire. Le syndic n'a pas particulièrement à être informé à ma connaissance. Attention, c'est limité dans le temps, à 2 ans...

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parfait, me voilà soulagée!

merci pour votre réponse

 

---------- Message ajouté à 12h27 ---------- Message précédent posté à 11h49 ----------

 

Je me permets de vous poser une nouvelle question qui me taraude depuis quelques temps.

Mon activité sera un site de e-commerce de bijoux moyen haut de gamme.

Et comme je stocke chez moi, je préfèrerais ne pas trop divulguer l'adresse, même si on est pas censé savoir que je stocke chez moi.

Or il me semble que j'ai l'obligation de publier l'adresse du siège social sur mon site dans les mentions légales.

Aussi je souhaiterais savoir s'il y a un moyen de ne pas divulguer cette information ou de le contourner?

est-ce que ça passerait par exemple par la domiciliation de ma société auprès d'une société de domiciliation tout en stockant chez moi?

Merci d'avance pour votre réponse

Sophie

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Non, pas de possiblité d'échapper à la mention du siège. Par contre, vous pourriez prendre un contrat de domiciliation chez une société spécialisée et du coup, ce serait cette adresse qui apparaîtrait et vous n'auriez pas de risque majeur à stocker chez vous... ;)

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      Si vous pouviez m'éclairer un peu je vous en serais fortement reconnaissante.
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