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Forum juridique de Net-iris

Questions sous seing privé


Speer

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bonjour,

 

je vend un bien immobilier et je m'apprete donc à signer un sous seing privé. J'ai lu que je pouvais exiger lors de la signature une provision à hauteur de 10% du montant total. En cas de rétractation de l'acheteur dois-je restituer la somme ?

 

J'ai donc 3 mois pour me reloger, mais que ce passe t-il si l'acheteur annule la vente ? A noter que l'acheteur doit contracter un crédit pour seulement 30% du montant de la vente.

 

J'ai peine à concevoir le fait de quitter mon appartement sans avoir la certitude de vendre.

 

Merci pour vos réponses :)

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vendez vous sans intermediaire, ou passez vous par une agence ?

 

Je vous conseillerai :

- dans le premier cas, de demander a votre notaire d'etablir le compromis (surtout s'il y a des clauses suspensives) mais, surtout, de ne pas essayer de le rediger vous meme (surtout si vous n'y connaissez pas grand chose) car la moindre clause mal redigée peut avoir de lourdes consequences

 

- dans le deuxieme cas, l'agence a l'habitude de rediger des compromis, mais demandez a le faire lire par votre notaire avant de le signer ...

 

et oui, vous pouvez exiger un sequestre de 10% (mais ce taux est negociable)

si l'acheteur ne leve pas ses clauses suspensives, et decide donc de ne pas poursuivre la vente, il faudra lui restituer ce sequestre

Mais voyez avec votre notaire, qui saura vous conseiller

 

Quant aux delais pour reiterer la vente, mefiez vous : le delai de 3 mois est rarement tenu

il est tres courant que la signature de l'acte notarié se fasse 4-5 voire 6 mois apres la signature du compromis

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L'usage, c'est plutôt 5% que 10%. Même si 10% n'est pas considéré comme exagéré au regard de la jurisprudence.

 

Pour le déménagement, soit vous aves les finances pour payer deux logements, soit le plus sage est d'attendre la réalisation des conditions suspensives de la promesse. Ce qui vous fait un délai de relogement court (3 semaines à peu près, entre le moment où la banque envoie son offre de prêt et la signature de la vente).

Sinon, négociez un différé de jouissance avec l'acquéreur, soit le droit d'occuper le bien vendu pendant un temps X après la vente. Les acquéreurs n'aiment pas trop, mais c'est licite si c'est accepté. Dans ce cas-là, de votre côté, commencez par faire un geste sur le dépôt de garantie.

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Merci pour ces éclairssissements :)

 

En effet, le compromis sera signé chez le mandataire, mais comment quitter son logement principal sans l'assurance d'un acte authentique ?

Car dans le cas, d'une annulation je me retrouverais avec le loyer de mon nouveau logement plus le crédit de l'ancien. vous comprenez dés lors mon inquiétude :(

 

Quant aux delais pour retirer la vente, mefiez vous : le delai de 3 mois est rarement tenu

 

Justement existe t-il un moyen de se proteger ?

 

 

encore meric

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je maintiens mon conseil : faites vous assister par votre notaire qui pourra vous conseiller au mieux de vos interets ;)

 

vous avez, ainsi, parfaitement le droit d'exiger que le compromis soit etabli et signé chez votre notaire, et ceci, bien qu'il y ait un mandataire chargé de la vente

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