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Forum juridique de Net-iris

Frais etats des lieux par huissier


Carimmo

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Bonjour,

Mon agence immobiliere me reclame de payer entierement les frais de l'etat des lieux realise par un huissier soit 200 euros.

Elle me dit qu'il y a une nouvelle loi ?? "La Commission rappelle enfin que certaines clauses sont illicites, au regard des dispositions d'ordre public imposées par la loi. Parmi lesquelles... La clause prévoyant que seront partagés par moitié les frais relatifs à l'état des lieux établi contradictoirement (article 3, alinéa 2 de la loi de 1989)."

qui dit que seul le proprietaire paie et non moitie-moitie avec le locataire ?? personnellement je ne comprends pas l'intitule de la loi.

Le loctaire lorsqu'il est entre dans le logement savait que les etats des lieux se realisaient par un huissier.

Merci de votre aide, je n'ai plus confiance dans cette agence car quand je vais voir sur le site du ministere au logement il est bien precise que les frais etaient reparties entre locataire te proprietaire.

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de quelle nouvelle loi vous parle l'agence ??? :confused:

 

Je ne connais que la loi du 06/07/89 :

 

Article 3 En savoir plus sur cet article...

 

Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :

 

-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;

 

-la date de prise d'effet et la durée ;

 

-la consistance et la destination de la chose louée ;

 

-la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;

 

-le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;

 

-le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.

Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.

 

Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 

 

Article 4 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)

 

 

Est réputée non écrite toute clause :

 

a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;

 

b) Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ;

 

c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;

 

d) Par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible ;

 

e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ;

 

f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ;

 

g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée ;

 

h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ;

 

i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ;

 

j) Qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle ;

k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3 ;

(...)

Détail d'un texte

 

 

dans votre cas, deux solutions :

- l'edl n'a pas ete etabli par huissier (contrairement a ce qu'affirme l'agence) auquel cas, l'edl ne peut etre mis a la charge du locataire, meme partiellement

- le bail indique clairement que l'edl est etabli par huissier, a frais partagés, et le locataire doit donc participer a cette charge

 

Commencez donc par demander a l'agence une copie du constat d'edl de l'huissier : vous saurez ainsi qui a realisé cet acte ;)

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Bonjour,

 

L'état des lieux, s'il est établi par un huissier de justice, est à partager par moitié à condition que l'huissier vous ait adressé un courrier recommandé AR 7 jours avant. Sinon, il reste à la charge de la personne qui l'a diligenté.

 

Cordialement

 

Anissa

 

nous somme bien d'accord

 

cependant, si le bail prevoit que les edl seront etablis par huissier, le bail faisant-foi, les frais seront bien partagés et ce, meme si le locataire ne s'oppose pas a un edl contradictoire

 

Détail d'une jurisprudence judiciaire

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