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Forum juridique de Net-iris

Mutation "abusive"


Gut54

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Bonjour, je vous sollicite suite à un courrier qui m'a été remis en main propre le 23 juillet dernier stipulant ma mutation suite à un refus de ma part de participer à une formation concernant une nouvelle activité qu'ils avaient envisagé de me confier. Or je n'ai jamais été convoqué a participer à cette formation ni d'ailleurs choisi pour prendre en charge cette nouvelle activité(aucune convocation ecrite, ni descriptif de l'activité). La seule chose dont j'etais au courant sont les dates de cette formation les 15 et 16 juillet 2009 et j'ai signalé début juin que j'avais un soucis de garde de mes enfants le mercredi 15 à regler. Depuis cette date aucune nouvelle ni demande jusqu'a la remise de ce courrier. J'ai meme affirmé que l'activité en elle meme m'interresserait une fois en plaçe et ce devant plusieurs témoins. Nous avons également une réunion hebdomadaire(tous le personnel) et jamais le sujet n'a été abordé(retranscription des sujets traités ecrit des reunions).

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Mon etablissement est fermé tous les mercredis aprés-midi. Mon emploi du temps est 8h45-12h30 un mercredi sur deux et l'autre mercredi de la quinzaine je suis en "journée non travaillée" (nous n'avons pas de rtt c'est la denomination chez nous est apparement ca n'a pas la valeur de rtt).

 

---------- Message ajouté à 16h12 ---------- Message précédent posté à 16h09 ----------

 

J'ai une clause de mobilité effectivement le problème est le fait qu'il est mentionné sur mon courrier le fait d'un refus de ma part de me rendre à une formation pour une nouvelle activité et du fait de n'etant pas formé il me mute pour des raisons de fonctionnement. Or je n'ai pas eu de convocation pour m'y rendre donc voila le soucis est là.

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Retranscription du courrier:

 

Monsieur,

 

Dans le cadre de la mise en place de l'experimentation de la culture du safran décidée par l'association, nous avions envisagé de vous confier l'accompagnement du groupe de travailleurs handicapés sur le site de ........(celui ou j'étais donc). Notre obligation de vous adapter a cette nouvelle fonction impliquait un temps de formation spécifique concernant la culture des bulbes de safran.

Vous nous avez fait part de votre refus quant à cette mission puisque vous refusiez de vous rendre aux rèunions de formation programmées.

Nous sommes donc dans l'obligation de réorganiser cette activité et de la confier à un autre salarié. Cette réorganisation induit une permutation entre vous et un autre salarié de.....(l'autre site).

 

Ainsi nous vous confirmons par la présente votre mutation en tant que.............(ma fonction) sur le site de......(l'autre site) à compter du 1er septembre 2009.

 

Nous attirons votre attention sur le fait que cette nouvelle affectation n'entraine aucune modification de votre contrat de travail dans la mesure où:

-Elle se situe à l'interieur de la zone géographique que celle ou vous travaillez actuellement.

-Elle ne s'accompagne pas d'un changement notable de vos fonctions.

-Vos horaires de travail seront les suivants:

......planning de mes nouveaux horaires....

Veuillez...etc....

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J'ai été mis au courant début juin qu'une formation se déroulerait mi juillet(les 15 et 16) mais elle ne s'adressait pas à moi en particulier j'ai juste signalé que les mercredis j'avais le problème de garde d enfants à régler etj'ai bien dit devant témoin que le suivi de l'activité ne me posait aucun problème si je devais en etre le responsable. Et donc de ce jour jusqu'a la remise du courrier aucune nouvelle ni a moi ni à l'ensemble de mes collègues

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1) Le courrier parle de même zone géographique, est ce le cas ?

 

2) Avez vous une clause contractuelle de mobilité ? Si oui, que dit elle ?

 

3) Si on considère qu'il s'agit d'une mutation à titre de sanction (envisageable), la procédure n'a pas du tout été respectée, elle ne serait pas valable. Y a-t-il obstacle à ce que vous restiez dans votre poste actuel (manque de formation, contraire à vos compétences...etc...) ?

 

4) A quelle date avez vous été informée de la mutation ?

 

5) Votre refus de formation a-t-il été formalisé par écrit ?

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Invité Mashinotsu

Apparemment, votre question de garde d'enfant a dû être mal interprétée, dirons-nous.

Si vraiment on ne vous a pas demandé de vous rendre à ces réunions et vous n'avez pas refusé, faites un courrier en rappelant que, comme le dit votre employeur, vous aviez été clairement pressentie pour ce poste et aviez manifesté l'intérêt que vous lui portiez.

Que vous êtes vivement surprise qu'on vienne vous reprocher de n'avoir pas assisté à des séances de formation auxquelles vous n'avez pas été conviée, ce qui du reste vous a choquée.

Et que vous considérez cette mutation comme une sanction sans motif, etc., comme le dit Anissa.

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Apparemment, votre question de garde d'enfant a dû être mal interprétée, dirons-nous.

Si vraiment on ne vous a pas demandé de vous rendre à ces réunions et vous n'avez pas refusé, faites un courrier en rappelant que, comme le dit votre employeur, vous aviez été clairement pressentie pour ce poste et aviez manifesté l'intérêt que vous lui portiez.

Que vous êtes vivement surprise qu'on vienne vous reprocher de n'avoir pas assisté à des séances de formation auxquelles vous n'avez pas été conviée, ce qui du reste vous a choquée.

Et que vous considérez cette mutation comme une sanction sans motif, etc., comme le dit Anissa.

Très bien ce projet de courrier !!! :)

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Je ne pensais pas jouer aux devinettes, Le courrier adressé explique ce que je vous ai dit et egalement que je ne fermais pas la porte pour etre formé et prendre en charge l'activité précitée. Ma question était surtout basé sur le fait que l'on me reproche une chose à laquelle je n'ai pas été convié

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Je pense que la réponse vous a été donnée : la mutation en tant que sanction disciplinaire dans votre cas est illégale.

1) La procédure de sanction disciplinaire n'a pas été respectée.

2) Aucune preuve de votre convocation à une formation.

3) Aucun refus formalisé de votre part concernant cette formation.

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Un courrier recommandé AR très prudent :

 

1) Vous rappelez les faits

2) Vous précisez (si tel est le cas) que vous n'avez pas été informée de la formation

3) L'employeur a 2 mois pour notifier la sanction, la notification est écrite et vous devez pouvoir présenter vos observations avant toute décision de l'employeur (article L.1332-1 et suivants du code du travail); Vous faites donc un rappel à la loi

4) Vous précisez que vous êtes très enthousiaste à l'idée d'occuper ce poste et vous former (pour le détail, c'est vous qui voyez...)

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C'est donc ce que vous devez signaler dans votre courrier car c'est un point très important. Je pense que vous avez des éléments à faire valoir.

Soyez précise dans votre courrier surtout, ce dernier pourra être produit en justice en cas de contentieux (si cela va jusqu'au CPH).

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J'ai été informé qu'une formation se deroulerais les 15 et 16 juillet 2009 mais je n'ai pas été convoqué à y participer, j'ai juste signalé que les mercredis j'avais la garde de mes enfants à regler.

 

Comme le dit Anissa, attention à ce que vous écrivez, car si l'employeur peut établir que vous avez été informée et que vous avez précisé que vous ne pouviez pas le mercredi, il vaut mieux l'écrire en l'expliquant à votre avantage.

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Je pense qu'il aurait pu me donner une convocation ecrite comme c'est le cas pour chaque formation ou recyclage. J'ai des temoins qui peuvent dire que j'étais ok pour le suivi de l'activité. J'ai malheureusement dit qu'il fallait que je regle mon probleme de garde le mercredi et mon superieur a mal interprété. Je precise que le courrier m'a été remis par mon directeur mais l'info qui lui à été remonté à été faite par mon chef d'atelier.

 

---------- Message ajouté à 16h11 ---------- Message précédent posté à 16h09 ----------

 

Comment peut il etablir que j'ai été informé puisque je n'ai pas reçu de convocation. La seule info que j'ai eu était les dates de cette formation que l'on m'a communiqué 1mois et demi avant et plus aucune nouvelle ne m'a été donné depuis ce jour jusqu'a la remise du courrier de mutation. Il en est d'ailleurs de meme concernant mais collègues qui n'ont pas été informé non plus m^me quand ceux ci lui demandait des précisions.

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