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Forum juridique de Net-iris

siasie aupres d'un notaire d'une pension alimentaire


Marinemaxime

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Separee depuis mars 2001. Je suis divorcée depuis mai 2008 nous avons vendu appartement commun en mai dernier, l'argent est sequestre aupres d'un notaire en vue de la liquidation

mon ex n'a pa payer la pension alimentaire depuis 2007, un huissier a effectue une saisie debut de semaine

quelles sont les obligations du notaire?

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Invité Yaka-de-retour

?? Que fait le notaire depuis la vente de l'appartement ? La liquidation de la communauté n'est t-elle pas prononcée ? Quant à la saisie pour non paiement de PA je ne vois pas ce que le notaire a à faire avec celà ??:eek: Ou s'agit t-il d'une saisie sur sa part de la vente ?

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Le notaire ne fais pas grand chose depuis, la liquidation n'est pas prononce et effectivement il s'agit d'une saisie sur sa part de la vente

 

C'est une saisie sur sa part de vente si vous êtes en séparation. Comme vous devez être en communauté, il n'y a qu'un prix qui relève de la communauté. Ce qui fait que vous saisissez de l'argent qui vous appartient autant à vous qu'à lui.

En principe, de l'argent saisi emporte désaisissement immédiat. Mais, s'agissant d'argent commun, son sort est à mon avis dépendant de l'effet relatif du partage. Si cet argent vous est finalement attribué par partage, cela reviendra juste à ce que vous vous soyiez saisie vous-même.

 

Le plus simple, c'est de voir avec le notaire pour faire avancer la liquidation. Ce n'est pas un juge, il n'a pas le pouvoir de "prononcer" votre liquidation. Il a pu s'endormir sur votre dossier, auquel cas il suffit de le réveiller. Mais, vu le côté contentieux de votre divorce, ça ne bouge peut-être pas parce que vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord.

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