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Forum juridique de Net-iris

Interprétation de l'article L128-2 du code de l'urbanisme


Ericl

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Cela signifie-t-il que l'article L128-1 ne peut pas s'appliquer à un permis de construire si la commune ne décide pas d'autoriser le dépassement du COS ?

 

En d'autres termes, qu'il faut demander au conseil municipal s'il autorise le dépassement du COS de 20% sur sa commune ?

 

lien vers les articles : Détail d'un code

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ok merci. c'est bien ce que je pensais. Me conseillez vous de faire 1) une demande au Conseil Municipal pour mon projet particulier ou bien 2) de la positionner sur un plan général ou encore 3) de la lier uniquement à mon dépot de permis ?

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