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Forum juridique de Net-iris

Carte Grise => Passage de deux noms à 1 seul


Moukrene

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Une connaissance dispose d'une carte grise sur laquelle il y a son nom et celui de son ex-concubin(e), ex M.Untel ET Mme Lambda.

 

Elle désire, en accord avec ce dernier (sauf à ce qu'il change d'avis et ait des prétentions financières vis-à-vis de ce bien acheté en commun), ne plus faire mentionner que son propre nom.

 

Quelle démarche faut-il accomplir pour faire modifier la CG en conséquence? Quels papiers faut-il produire (si nécessaire?) pour prouver (s'il en était besoin) la "réalité" de la modification? Ou bien est-ce immédiat la possibilité de passer de deux noms à seul nom sans avoir à produire quelque justificatif que ce soit?

 

---------- Message ajouté à 06h03 ---------- Message précédent posté à 05h22 ----------

 

Je maperçois que ce type de question serait à une meilleure place dans le droit au quotidien...

 

En charchant un peu partout j'ai eu la réponse ...

La carte grise sera barrée et et le certificat de cession fera apparaître les élements suivants :

Monsieur X (dont le nom va rester sur la carte grise) et Mademoiselle Y (dont le nom va être retiré de la carte grise) vendent (ou cèdent à titre gratuit) tel véhicule à Monsieur X.

Dans les deux cas, les intéressés devront présenter les pièces suivantes :

  • le certificat de cession

  • l'ancienne carte grise barrée

  • une demande d'immatriculation établie sur l'imprimé réglementaire

  • une pièce justificative de leur identité et de leur domicile

  • si le véhicule a plus de 4 ans, présenter le contrôle technique en cours de validité.

Ceci dit, quid d'une situation où l'autre personne (celle dont le nom va disparaître) rechignerait à faire modifier la carte grise ... ie ne voudrait pas signer le certificat de cession?

 

Le véhicule continue t'il a être utilisable normalement?

Au moment d'une vente éventuelle, si la carte grise est libellée en M. ET Mme, comment peut faire celui qui veut vendre si l'autre titulaire n'a pas fait -en son temps- la démarche de signer une cession gratuite pour qu'il n'y ait plus qu'un nom sur la carte grise?

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Bonjour,

Dans le cas cité, ne barrer et ne modifier la carte grise qu'après avoir obtenu et rempli les deux premières conditions :

Faire signer à Mr le certificat de cession (gratuit),

obtenir sa pièce d'identité et le justificatif de domicile.

 

A ce moment-là seulement, barrer la carte grise,

rayer le nom de Mr

remplir la demande d'immatriculation,

joindre le certificat technique si besoin est,

déposer le tout en Préfecture.

 

Si Mr change d'avis au dernier moment, la carte grise n'aura pas été inutilement annulée et Mme pourra toujours l'utiliser.

 

En cas de vente ultérieure, le véhicule est sensé appartenir à Mr ET Mme.

Les deux devront signer le certificat de cession.

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En fait, pour supprimer le nom de Monsieur, c'est l'équivalent d'une vente (ou cession). Mr et Mme vendent (ou donnent) le véhicule à Mme.

Comme pour toute vente (ou cession), il faut bien que le propriétaire soit d'accord pour vendre (ou céder) son bien...

 

---------- Message ajouté à 08h46 ---------- Message précédent posté à 08h43 ----------

 

Faire signer à Mr le certificat de cession (gratuit),

obtenir sa pièce d'identité et le justificatif de domicile.

Là, il y a un truc que je ne pige pas.

Mr et Mme sont le vendeur, Mme l'acheteur.

On ne demande jamais la pièce d'identité et justificatif de domicile du vendeur :eek:

Donc je ne vois pas pourquoi il faudrait ces documents là pour Mr ?

Juste ceux de Mme qui est l'acheteur pour que la nouvelle carte grise soit faite...

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Bonjour,

Ne vous préoccupez pas de l'absence de l'une des trois mentions : ET, OU, - (tiret) !!!

Le libellé d'une carte grise n'a rien à voir avec celui d'un compte joint ! :rolleyes:

La carte grise a bien été établie aux deux noms.

Il suffit de faire signer à Mr l'imprimé le certificat de cession, barrer ensuite seulement la carte grise et déposer les documents requis en Préfecture.

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Je confirme ce que dit Claire, quelque soit la séparation entre les 2 noms (et, ou, tiret, rien), il faut toujours la signature des 2 personnes pour vendre le véhicule.

Malheureusement, même les concessionnaires se trompent quand on leur demande, nous avions fait faire une carte grise avec un beau "ou" sur les conseils de l'un d'eux, la préfecture a tout de même demandé le certificat de cession signé des deux le jour où nous avons revendu...

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Bon, il a signé la cession (gratuite).

 

Donc si je comprends bien il faut barrer la CG en mentionnant CEDE le xx/xx/09 (ce n'est pas vendu).

 

LA question qui reste c'est de savoir s'il faut le certificat de non-gage...

 

---------- Message ajouté à 09h47 ---------- Message précédent posté à 09h44 ----------

 

Oups non je viens de voir que le non-gage n'est plus exigé pour établir la CG ...

 

MAIS ... J'ai vu qu'il faut que le vendeur signe la CG ... une seule signature suffit-elle? (celle de la "vendeuse" .... qui est aussi bénéficiaire).?

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