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Forum juridique de Net-iris

comment savoir si un site est légal?


Nouette

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Bonjour,

Vaste sujet !

Seuls, les sites de paiements sécurisés (https + cadenas jaune) le sont, ainsi que ceux des grandes marques nationales sensées respecter la loi. Et encore, on relève parfois des clauses abusives !

Les forums complétés par les commentaires (satisfactions ou déboires) sont utiles à consulter pour se faire une opinion, avant de traiter.

Il est aussi facile d'ouvrir un site Internet qu'un livre, car il n'est précédé d'aucun contrôle préalable.

Quant aux sites logés à l'étranger...

L'assainissement ne semble pas acquis pour demain. La prudence s'impose. D'autant que, contrairement à un magasin où l'on peut palper la marchandise et éventuellement partir avec, tout se passe à distance avec obligation de payer d'avance pour un achat. Ou de se déconnecter avec des informations erronées.

Si l'on ajoute les idées mensongères véhiculées par certains, on n'obtient qu'un sombre tableau.

Il n'en demeure pas moins vrai que l'Internet offre des facilités d'accès au savoir incontestables.

Pour le non respect de la loi, il convient de porter plainte. Très facile et efficace contre un site français, généralement sans effet pour un site étranger.

Bons surfs prudents.

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Bonjour,

 

Comment savoir si un site est légal ou pas.

Et s'il n'est pas légal mais facile d'accès comment agir.:confused:

Merci d'avance de vos informations sur ce sujet.

 

Vaste programme :)

Il n'y a pas de recette magique mais un ensemble de contrôles à faire, pour la plupart relevant du bon sens et de la prudence.

 

Sur un site sérieux vous devez trouver un lien "mentions légales" ou "contact" ou "conditions d'utilisation" avec le nom et l'adresse physique du propriétaire du site, en plus d'un numéro de téléphone et d'une adresse mail de contact, et des mentions RCS/Siret s'il s'agit d'un site marchand.

 

Méfiance si l'adresse de contact utilise une messagerie gratuite ...

 

Méfiance également si le texte est écrit dans un français très approximatif, il s'agit d'une traduction automatique et il y a toutes les chances que le propriétaire soit à l'étranger, même si le nom du site est en xxx-site.fr

 

Vous pouvez aussi rechercher le nom de celui qui a enregistré le nom de domaine sur un annuaire de type "who is" - c'est souvent très instructif.

 

Et n'oubliez pas de taper le nom du site dans votre moteur de recherche, vous trouverez éventuellement des forums de discussion à son sujet. Mais là aussi il convient d'être prudent : ce n'est pas parce que c'est écrit que c'est vrai...:rolleyes:

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L'assainissement ne semble pas acquis pour demain.

 

L'assainissement de quoi et comment...??:rolleyes:

Faire que le net ne soit plus qu'un simple minitel:confused:

Qu'internet ne permette plus l'accès à l'information, à la formation, aux connaissances:confused:

 

Cette phrase est dangereuse et va en ligne droite avec la loi qui vient d'être adoptée par la commission mixe paritaire, tant décriée par les défenseurs des libertés, des droits de l'homme, et du droit Européen, sans compté des défenseurs des droits fondamentaux inscrits dans la Constitution Française.

 

Ceci étant dit, la réponse la plus simple à comprendre tient dans les propos de Nedelka.

 

L'épuration ou l'assainissement de site est très dangereux.

Le droit doit protéger le consommateur, et seul lui doit permettre d'avoir des recours.

Et lorsque je lis vos propos Claire-13, et que je lis et entend tant de louanges pour le grand site de vente aux enchère, et sa filiale, le site de payement en ligne, soit disant sécurisé, et que d'aveu de la DDCCRF ces deux sites "sembles" s'être organisés pour échapper au droit Français, permettez-moi donc de douter sur les critères de quel site sera considéré comme légal et sérieux, et quel site ne le serait pas...:o

 

D'autre part, on a tous eu à faire à des soucis sur des sites différents, mais est-ce pour autant qu'ils ne sont pas légaux?

Donc l'assainissement n'est pas à souhaiter, car seul celui qui aurait le pouvoir de le faire, aurait ses critères pour le faire.. j'en veut pour preuve, toute la publicité autour des deux sites sus-cités, dont même au sein de l'Etat, ils se permettent d'en parler (en bien... alors que le droit Français ne s'applique pas pour protéger le consommateur, un comble):rolleyes:

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1 - L'assainissement de quoi et comment...?

2 - Qu'internet ne permette plus l'accès à l'information, à la formation, aux connaissances

3 - je lis et entend tant de louanges pour le grand site de vente aux enchère, et sa filiale, le site de payement en ligne, soit disant sécurisé, et que d'aveu de la DDCCRF ces deux sites "sembles" s'être organisés pour échapper au droit Français, permettez-moi donc de douter sur les critères de quel site sera considéré comme légal et sérieux, et quel site ne le serait pas.

4 - D'autre part, on a tous eu à faire à des soucis sur des sites différents, mais est-ce pour autant qu'ils ne sont pas légaux?

5 - Donc l'assainissement n'est pas à souhaiter

6 - alors que le droit Français ne s'applique pas pour protéger le consommateur, un comble)

 

1 - La liste noire des sites pornos trop facilement accessibles aux mineurs, de ceux réputés pour ne pas respecter les délais de livraisons, d'expédier régulièrement des colis incomplets, de rester sourds aux appels, de vendre des produits illicites etc. ne vous paraitrait pas salutaire ?

2 - Je n'ai pas omis de vanter l'accès au Savoir via Internet ! ;)

3 - Les abus de ces sites que vous citez, et leurs excès, ne manqueraient pas de les y inscrire, évidemment !

4 - Un site "légal" peut devenir "illégal" par ses pratiques contestables.

5 - Comme pour les Compagnies aériennes qui ne respectant les normes sécuritaires, la distinction et le repérage des sites "dangereux" assainirait les abus par la prévention.

6 - Le tout pour défendre sans détour et à bon escient le droit de chaque consommateur.

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Donc à quand une vignette pour dire que telle magasin est sérieux (rend bien la monnaie correctement, accepte l'article 1641 du CC pour ses marchandises vendues...etc), et tel autre magasin n'est pas sérieux (ouverture durant les heures de bureau, SAV délocalisé au bout de la France, nécessitant un mois d'immobilisation du bien, pour des réparations par toujours fiables....etc...)...?

 

Car cela revient au même...!

Il n'y a pas plus de problème sur internet, que dans le monde réel, mais rien n'est fait pour autant dans la vie réelle. Si déjà on s'occupait de faire des lois utiles, qui entre dans le droit commun, au lieu de lois motivées par des intérêts privés, peut-être que ça irait déjà beaucoup mieux.

 

Il faut comparer ce qui est comparable, et là, comparer le monde d'internet aux compagnies aériennes étrangères, sous traitées, filiales de compagnies de renom, n'est pas judicieux.

 

Internet équivaut à la voie publique, soit on entre dans un magasin (un site), soit on y rentre pas.

Personnellement, il y a des magasins où je ne rentre pas, sachant ce qu'il vendent, la qualité de leurs marchandises, où à été fabriqué ces marchandises (etc), et il en va de même pour les sites internet.

 

Quand aux sites pornographiques.... Pour mémoire, on ne laisse pas un bambin de 12 déambuler seul dans la rue.... Il en va de même pour internet. C'est la responsabilité des parents.

Mais je vois que vous omettez de parler des sites d'argent, des sites de vente de customisation des téléphones portables des enfants, etctec... alors que vous parlez des sites pornographiques...:rolleyes:

 

Être responsable, n'est pas réclamer la dictature non plus;)

La responsabilité de chacun est de veiller à faire circuler les infos sur quel site est sérieux ou non (etc), mais également ne pas laisser un enfant qui n'est pas en âge de pouvoir voir des choses pouvant le choquer (des images de guerre peuvent être bien plus traumatisante que l'accès à un site X, et dieu sait que des image choquantes des différentes guerres existantes circulent sur le net, y compris sur des sites d'information très connus).

 

Bref, rien ne peut justifier la censure, rien ne peut justifier que l'avis de l'un soit plus important que l'avis de l'autre (servant à établir qui à le doit d'être ou non sur la toile).

La dictature sur internet arrivera bien assez tôt si l'on continu comme cela:o

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Bonjour,

Je vais tenter d’être brève pour en terminer.

Des logiciels distinguent déjà les sites sans problèmes de ceux réputés dangereux.

Reste à en connaître les critères. Il vaudrait donc mieux que ce classement soit contrôlé par un organisme indépendant officiel.

En démocratie, pour créer ou modifier une loi, il n’y a que le bulletin de vote. Puis elle impose sa législation, comme ses règles si elle constate qu’elles sont bafouées.

La démocratie est un long chemin étroit semé d’embûches.

Mais la liberté individuelle s’arrête là où commence celle des autres.

La dictature est autant méprisable que l’anarchie.

Sur la voie publique, on est bien contraints de s’arrêter aux feux rouges et de respecter le code.

Savoir que la majorité des gamins de moins de 12 ans a déjà vu des films pornos m’inquiète. Pas vous ?

L’éducation et la surveillance des parents ne suffit pas. L’interdit suscite la curiosité. Les séances surprises chez des copains peuvent être nocives.

L’enfant ne vit pas pour être tenu en laisse en permanence par l'un de ses parents.

Ma "liste d’activités contestables" est jugée incomplète ? Ne citant que quelques exemples, elle n’a jamais prétendue l’être !

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Permettez-moi juste au nom de la démocratie, d'avoir mon opinion, et de laisser le votre, ainsi que de ne pas y adhérer:rolleyes:

 

Vous parlez de logiciels de filtrage parentaux, qui entre-nous soit dit ne sont pas interopérables (ce qui est illégal, et favorise l'utilisation d'un système d'exploitation face aux autres, créant de fait un monopole illégal), et dont de surcroit, de très grand nombre de sites internet lambda, dit personnels sont automatiquement exclus.

 

Donc oui, vous parlez non pas d'internet, mais du minitel 2.0 en lieu et place de notre internet.

 

En démocratie, pour créer ou modifier une loi, il n’y a que le bulletin de vote.

 

Cessez donc de vouloir parler politique sur un forum juridique, d'autant qu'en démocratie, le pouvoir en place ne se crée pas artificiellement une majorité écrasante à l'assemblée nationale, ni à la chambre des députés:rolleyes:

En démocratie on use pas de machine de vote, dont seul le ministère de l'intérieur est habilité à contrôler l'intégralité du code source des dites machines de vote, sans supervision d'une commission indépendante internationale d'expert informatique:o

 

La démocratie est un long chemin étroit semé d’embûches.

Certes, mais alors cessez de vouloir qu'internet ne bénéficie pas de la démocratie alors.

 

Mais la liberté individuelle s’arrête là où commence celle des autres.

Alors, utilisez les logiciels parentaux ne fonctionnant que sous l'OS vendu par vente liée (vente forcée), et n'imposez pas aux autres qu'ils l'utilisent par généralisation de tels systèmes.

 

Sur la voie publique, on est bien contraints de s’arrêter aux feux rouges et de respecter le code.

Oui, et?

Il en est déjà de même sur internet; où le droit Français s'applique déjà.

Donc....

 

Savoir que la majorité des gamins de moins de 12 ans a déjà vu des films pornos m’inquiète. Pas vous ?

On en reviens au fait que des enfants ne doivent pas être livrés à eux, et qu'il est du devoir des parents de les surveiller, de les encadrer, de les éduquer:rolleyes: (pour mémoire)

 

L’éducation et la surveillance des parents ne suffit pas. L’interdit suscite la curiosité. Les séances surprises chez des copains peuvent être nocives.

Et donc les copains sont livrés à eux-mêmes...........

Donc nous en revenons à mon précédent écrit.

 

L’enfant ne vit pas pour être tenu en laisse en permanence par l'un de ses parents.

Si c'est votre choix d'éducation, il vous appartient, mais permettez-moi juste de rappeler qu'en tant que parent vous avez des droits, certes, mais également des devoirs, dont celui de surveiller et de protéger vos enfants....

Et cela passe par la surveillance, l'éducation, l'encadrement.

Mais à vous lire, on comprend mieux pourquoi des gamins de 6-10 ans trainent dans les rues, seuls, le soir passé 11 heures...:o

C'est bien dommage, car c'est à cause de tels comportement de parents que l'État est amené à prendre des lois radicales dites "liberticides", qui suppriment chaque jour un peu plus les libertés individuelles.

 

Donc je vous renvoi à votre propre phrasé:

la liberté individuelle s’arrête là où commence celle des autres.

Respectez donc la liberté des autres, en respectant en premier lieu vos devoirs de parents.

 

Ma "liste d’activités contestables" est jugée incomplète ? Ne citant que quelques exemples, elle n’a jamais prétendue l’être !

Hélas, les acteurs désireux qu'internet ne soit qu'un minitel 2.0, où le droit à l'accès d'information, d'éducation, d'échange, de partage de connaissance n'ont pas lieu d'être, tiennent tous votre liste d'activité "contestable" en avant, pour faire valoir qu'internet équivaut à Bagdad, au bois de Boulogne et j'en passe des pires et des meilleurs....:o

 

Je le redis, et je me répète, il n'y a pas plus de problèmes sur internet que dans la vrai vie, et pour en revenir au post d'origine, quand à savoir si un site est légal ou non, les réponses ont été apportées.

 

acheter sur des sites Français permet d'être couvert en cas de litige, par la législation Française.

Si un site propose de télécharger des données sous droits, sans avoir à payer, et se prétendant comme légal, il faut bien se douter qu'on ne peut acquérir sans contre-partie, un bien sous droit, et que par conséquent le site propose une activité illégale.

 

Partant de ce simple fait, on évite déjà pas mal d'embuches.

 

Je crois que le tour de la question originelle à été fait, que les réponses ont été apportées, et qu'il convient donc de ne plus répondre, à moins que Nouette n'ait d'autres questions concernant le sujet d'origine.

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Le problème de la légalité sur internet est très complexe. En effet, un site peu être légal dans un pays et pas dans un autre... Par exemple un site de jeu d'argent en ligne n'est pas légal en France mais il l'est à Malte ou en Angleterre (pour ne prendre que cet exemple)...

 

Pour un site français, les mentions légales et leurs vérifications me semblent une bonne manière de vérifier déjà...

 

Pour un site étranger, la question me vient de savoir quel est le but de cette question ? Déterminer de manière général ce qui est licite, juste pour la culture personnelle ou y-a-t-il un site plus particulier visé par la question ? Dans le 2e cas, il faudrait aussi préciser l'activité du site, le contenu...

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Le problème de la légalité sur internet est très complexe. En effet, un site peu être légal dans un pays et pas dans un autre... Par exemple un site de jeu d'argent en ligne n'est pas légal en France mais il l'est à Malte ou en Angleterre (pour ne prendre que cet exemple)...

 

Pour un site français, les mentions légales et leurs vérifications me semblent une bonne manière de vérifier déjà...

 

Sans compter que pour certaines personne, elles aimeraient que leur bonnes moeurs, leur bonne morale soit la législation, ou que la législation réponde à leurs attentes.

Seul soucis, la loi doit-être d'intérêt général. Or les idéaux de certains ne sont pas la généralité, d'où le fait qu'à l'heure actuelle, il y a eu tant débat lors du projet d'imposer un signe distinctif pour les sites d'information soit-disant fiables, pour les distinguer des autres soit-disant pas fiable.

En effet, alors que cela aurait été à la discrétion de l'État de décider des critères qui ferait qu'un site aurait le droit d'être, et les autres de fermer, il aurait été sans nul doute pas impossible que les sites d'information orientés politiquement parlant vers l'opposition auraient fait les frais d'une désignation de site non sérieux.

Ce pourquoi ce projet à été tant décrié. Ce que l'on peut aisément comprendre, à voire comment le pouvoir en place, s'est crée de tout pièce une majorité écrasante, tant à l'assemblé qu'à la chambre des députés, évinçant de fait toute contestation de l'opposition.

 

Donc à retranscrire cela sur un champ plus large sur la bonne morale qu'aurait décidé ce pouvoir écrasant (pour ne pas employer d'autres mots), je doute que l'on puisse ainsi donc parler de démocratie.

Même si pour l'apparence, une commission avait été mise en place pour faire ce que demande Claire_13, on pourrait douter du bienfondé de cette commission au regard par exemple de la commission olivennes, qui avait rendu son rapport final, avant même de recevoir les acteurs fondamentaux de défense des droits et libertés numériques, opposant notoires à la loi qui vient de passer... (Assemblé et CMP, et dont reste le passage devant les sages)

Autrement dit, le rapport était déjà établi, et rendu avant même l'établissement de ladite commission (pourrait-on résumer)

Bonjour l'impartialité:rolleyes:

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