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Date d'un acte sous seing privé


Parisnice

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Lors de l'ouverture d'un crédit professionnel, le contrat de prêt et les cautions & nantissements sont signés le 10 janvier. Sur chaque document apparaissent les signatures des clients et celle du directeur de l'agence bancaire.

 

Un des documents, celui qui concerne un nantissement, mentionne une seconde date, le 25 janvier, date à laquelle le document a été enregistré par le service nantissement de la banque.

 

Aujourd'hui, la banque nous dit que la date de l'acte sous seing privé est le 25 janvier car c'est la date à laquelle a été apposée la dernière signature.

 

Hors cette dernière signature n'a, aux yeux du client de bonne foi, aucune raison d'être car le directeur d'agence avait déjà signé à la vraie date. Le nantissement mentionne donc 2 signatures de la banque. En poursuivant ce raisonnement, si la banque faisait passer le document dans 10 services différents, il faudrait attendre la 10ème signature et 10ème date pour dater le document???

 

Par la suite, ce document a été visé par les impôts : il s'agit d'un tampon qui n'a pas vocation à dater le document mais seulement à dater le dépôt aux impôts. Enfin, ce document a été déposé au greffe du tribunal pour enregistrement du nantissement.

 

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Tout dépend si le directeur de la banque avait pouvoir pour passer seul l'acte ou pas. Si l'acte a été contresigné par un service du siège, j'en doute. Dans ce cas, l'acte n'est parfait qu'à la dernière signature, et donc à la date de signature du service nantissement.

En tout cas, cette dernière signature donne seulement la date à laquelle l'acte est obligatoire entre les parties.

 

L'enregistrement confère date certaine à l'acte. Ce qui fait qu'un tiers ne peut contester la date de l'enregistrement. Alors qu'il peut toujours contester la date mise par les parties dans un acte sous seing privé. Mais sans pouvoir la reporter à une date postérieure à celle de l'enregistrement.

 

Enfin, la publicité au Registre du commerce assure l'opposabilité aux tiers. C'est donc à la date de cette publicité que les tiers doivent respecter le nantissement.

 

Sinon, il y a une quatrième date, en général, celle de la signification à la société, pour assurer l'opposabilité du nantissement à la société elle-même.

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L'article L141-2 du Code de Commerce stipule "L'inscription doit être prise, à peine de nullité du nantissement, dans la quinzaine de la date de l'acte constitutif".

 

Le micmac de date de la banque a donc un impact réel sur la validité dudit nantissement de fonds de commerce. Dans mon cas, le délai de 15 jours est largement explosé.

 

L'approbation d'un autre service ou d'une autre personne n'est pas opposable au client de bonne foi qui a reçu une offre de prêt et qui a respecté (et excédé) 100% des conditions prévues. Si l'organisation de la banque impose une contresignature et/ou si le directeur d'agence n'est pas compétent pour cet acte de nantissement, alors le client doit être informé, ce qui n'a manifestement pas été le cas.

 

D'ailleurs le nantissement de parts sociales signé concomittament ne stipule "que" la signature du directeur d'agence et est daté de la véritable date de signature à l'instar du contrat de prêt.

 

Il est à noter que les 2 contrats de nantissement ne nous ont jamais été restitués par la banque qui nous avait simplement donné copie du contrat de prêt principal, lui même mentionnant les nantissements, les cautions personnelles et les signatures des conjoints. C'est à l'occasion d'une action en justice que la banque a fourni ces documents, complétés des documents du greffe de TC consécutifs à l'enregistrement séparé des deux actes.

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L'article L141-2 du Code de Commerce stipule "L'inscription doit être prise, à peine de nullité du nantissement, dans la quinzaine de la date de l'acte constitutif".

 

Ah ok, c'était ça l'enjeu. Vous êtes l'emprunteur, vous avez nanti votre fonds en garantie, et aujourd'hui vous cherchez à vous dégager de ce nantissement ?

 

Si l'acte ne s'est valablement formé qu'à la signature des services du siège, et si le dépôt au RCS a bien été fait dans les 15 jours qui suivent, il me semble difficile de contester quoi que ce soit au titre l'article suscité.

 

Les arguments que vous avancez auraient du sens si vous cherchiez à invoquer le mandat appartent du directeur, pour obliger la banque à exécuter ses engagements. Mais, dans le contexte de cet article, mon avis - qui vaut ce qu'il vaut - est que c'est parfaitement réglo.

 

Mais par contre, une question : vous avez nanti quoi ? un fonds de commerce ou des parts sociales ? Parce que le texte que vous citez ne concerne que le nantissement de fonds de commerce. Et, je ne sais pas pourquoi, mais, dans ma première réponse, j'étais partie dans l'idée que vous parliez de nantissement de parts sociales.

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Ah ok, c'était ça l'enjeu. Vous êtes l'emprunteur, vous avez nanti votre fonds en garantie, et aujourd'hui vous cherchez à vous dégager de ce nantissement ?

Si l'acte ne s'est valablement formé qu'à la signature des services du siège, et si le dépôt au RCS a bien été fait dans les 15 jours qui suivent, il me semble difficile de contester quoi que ce soit au titre l'article suscité.

Les arguments que vous avancez auraient du sens si vous cherchiez à invoquer le mandat appartent du directeur, pour obliger la banque à exécuter ses engagements. Mais, dans le contexte de cet article, mon avis - qui vaut ce qu'il vaut - est que c'est parfaitement réglo.

 

Nous cherchons à supprimer des frais consécutifs à ces nantissements ainsi que le nantissement.

 

Je comprends bien évidemment votre raisonnement. Mais la pratique de la banque est bien souvent celle d'un rouleau compresseur.

 

En décortiquant les pratiques de la banque, nous avons rencontré un certain nombre d'approximations en matière de dates ou de méthode. Parmi ces méthodes, le formalisme de la signature d'un contrat de prêt en présence du banquier censé être qualifié pour valider le contrat est mis à mal en faisant contresigner par ailleurs et en jouant sur les dates de signature. La date apposée à postériori n'est pas la date réelle de signature dudit document par le client et le banquier.

 

Pour couronner le tout, le contrat de nantissement de FDC mentionne que l'acte principal de crédit a été signé à une autre date que la date réelle - en fait la date à laquelle la banque a fait son offre de prêt, environ 1 mois auparavant - acte annexé au contrat de nantissement. Il y a ici une erreur réelle dans le contenu de l'acte.

 

Mais par contre, une question : vous avez nanti quoi ? un fonds de commerce ou des parts sociales ? Parce que le texte que vous citez ne concerne que le nantissement de fonds de commerce. Et, je ne sais pas pourquoi, mais, dans ma première réponse, j'étais partie dans l'idée que vous parliez de nantissement de parts sociales.

 

Nous avons nanti FDC de la société mère + parts sociales de sa société fille (à 100%).

 

Mes questions concernaient le nantissement du FDC.

 

L'acte séparé de nantissement de parts sociales a été déposé au greffe du TC plus tard, mais le bordereau qui l'accompagne ne respecte pas les formalités d'inscription, notamment l'article 2 du Décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 2338 du code civil et relatif à la publicité du gage sans dépossession

 

Bref, je n'ai pas l'intention de laisser passer la moindre chose. Notre dossier concerne ce prêt avec ses garanties, un découvert soit disant non autorisé mais finalement géré comme tel et garanti à 100% par compte nanti, des comportements litigieux à titre personnel avec notamment une inscription BDF totalement injustifiée pour utilisation abusive de carte de crédit, le blocage total de tous les paiements de la société ce qui aurait du conduire à une cessation de paiement puis liquidation, avec toutes les conséquences au plan financier et au plan personnel. La banque a fait capoter l'entrée d'investisseurs à un moment clé. Vu la façon dont se sont enchaînés les évènements, nous attaquons au pénal dans les prochains jours.

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