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Forum juridique de Net-iris

Compétence du juge


Hani87

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Bonjour,

 

Bravo pour ce super forum, très utile, et pour les participants, de bon conseil.

 

Je désirerais savoir si le JAF a la compétence pour fixer le prix d'un bien. Je m'explique. Je suis en instance de divorce, un divorce accepté sur le principe mais pas sur les conséquences. Le point qui fâche est la maison, bien commun.

 

Il faut savoir que pour diminuer le coût de construction de la maison, mon épouse a monté une entreprise en bâtiment, embauché des maçons pour faire la maison, donc à prix réduit.

 

Elle a demandé une expertise de la maison, qui a conclu, non pas à une estimation "fixe" de la maison, mais à une "fourchette" d'estimation, mettant en évidence le gain généré par la "participation active" de mon épouse à la réalisation des travaux.

 

La différence étant énorme, nous n'arrivons pas à arrêter une estimation fixe. Moi j'estime qu'il est normal qu'on prenne la valeur la plus faible, vu que le gain réalisé a été produit par madame dans le cadre de son travail, dont les fruits tombent en communauté.

 

Ma question est : est-il possible de demander au juge de fixer lui même ce prix une fois pour toutes ?

 

Merci.

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Bonjour,

Le juge s'appuiera sur une expertise, ou une évaluation d'un professionnel, ou de plusieurs éventuellement pour estimer un immeuble.

Cette estimation (généralement une fourchette) ne tient compte que de l'état général actuel du bien et des conditions du marché local.

Si vous diligentez une contre évaluation, vous obtiendrez en conséquence une valeur supérieure à vos souhaits.

En définitive, ce sera la valeur réelle actuelle marchande qui sera normalement retenue. On recherche à déterminer le prix réel qui serait obtenu en cas de vente.

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